Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)
Europe Écologie - les Verts

La réintégration, la garde et la sécurité sont les missions de l’administration pénitentiaire ; la réintégration n’est jamais la mission prioritaire. En moyenne, on trouve un conseiller d’insertion et de probation pour 100 personnes incarcérées, des offres de travail et de formation très loin de satisfaire les besoins (à la fois quantitativement et qualitativement) et un système de santé défaillant. _ Il faut imaginer une répartition des responsabilités entre les différents ministères (de l’emploi, de la santé, de culture, des affaires sociales, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur), afin d’introduire une véritable culture de réintégration dans la communauté. …

Différents rapports, comme le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) 2004 ou celui de la cour des comptes en 2005, établissent un état des lieux déplorable de la justice française. …

Convaincus que les questions relatives à la Justice ne doivent pas être abordées sans parler du champ social (éducation, santé, logement, emploi, association…), les propositions décrites ici sont à replacer dans un contexte plus large. De même, dans la mesure où les normes européennes s’imposent à l’Etat français et participent à une cohésion aux delà des frontières, il est souhaitable de construire ce projet en s’inscrivant résolument dans une dimension européenne avec la prise en considération des recommandations et directives de l’Europe (Conseil de l’Europe).En matière de sureté et de prévention (dont on s’attachera à redonner un sens précis à ces termes parfois dévoyés au profit d’« insécurité » et « pronostique de délinquance »), le rétablissement de la police de proximité s’impose (Approche comparée de la mise en oeuvre de la police de proximité). Cela pourra s’accompagner de la suppression des polices municipales (La loi du 15 avril 1999 reconnait et encadre les missions et le rôle des agents de police municipale en France), dont le budget sera affecté de manière incitative vers des structures ou actions de médiations, de préventions et de formations. …

Une décision judiciaire est entendue par les parties si, en préalable l’accès au droit et une aide de nature psychologique, juridique ou financière sont reconnus et facilités.Dans le but de rapprocher les services de l’Etat, les associations et les citoyens, les points d’informations et de consultations juridiques, notamment au sein des mairies, des PAD et MJD (points d’accès au droit – maisons de justice et du droit) devraient continuer à être développés. …

Un mois et demi avant le procès d’assises de mes fils, lequel doit se tenir du 08 au 16 mars 2007 à la cour d’assises de Créteil, mon fils cadet Cyril est toujours à l’isolement à la prison de la santé, presque six ans plus tard. Deux certificats médicaux ont été établis par des médecins de cet établissement, pour dénoncer le maintien arbitraire à l’isolement. …

Le 11 janvier 2007, Courant octobre 2006, le garde des Sceaux Pascal Clément a annoncé l’intention du gouvernement d’instituer une autorité chargée du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. …

Je tiens à remercier les intervenantEs qui m’ont précédé pour leur présence à ce débat et leur volonté d’ouvrir le dialogue comme pour la qualité de leur intervention. …

Journée « Quel toit après la prison ? Le logement comme élément essentiel de l’insertion » organisé de CLLAJ-LyonLa proposition de loi sur « La peine et le service public pénitentiaire » (loi pénitentiaire) déposée par Marylise Lebranchu, le 25 juin 2003, et renvoyée devant la commission des lois – puis « classée sans suite »- s’ouvre sur un 1er chapitre intitulé « Le sens de la peine »[1]. …

– Samedi 9 décembre 2006, 10h – 13h à l’Estran, 10, rue Ambroise Thomas, Paris IXe. Mme Nicole Maestracci, magistrate, présidente du Tribunal de Grande Instance de Melun, présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), ancienne directrice de la Mission de recherche Droit et Justice (GIP), membre du jury du Prix français de criminologie (Prix Gabriel Tarde), signataire de l’appel des 115, membre de l’association Tétra. …