Europe Ecologie - Les Verts Conseil Régional Auvergne

SCHÉMA STRATÉGIQUE DE L’OFFRE DE FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE (VOIE TECHNOLOGIQUE ET VOIE PROFESSIONNELLE)

Rapport n° 15 – page 22 de l’annexe tirée à part

déposé par le groupe Europe Écologie Les Verts (voté par le PS, le groupe EELV. L'UPA et le FdG n'ont pas pris part au vote)

EXPOSÉ SOMMAIRE DES MOTIFS :

Le Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand et le Conseil régional d’Auvergne ont affirmé publiquement et à plusieurs reprises, premièrement que tous les personnels des lycées seraient maintenus sur le Grand Clermont, et deuxièmement, que le taux d’encadrement enseignants serait également préservé sur ce territoire dans le cas où le Schéma stratégique de l’offre de formation initiale sous statut scolaire (voie technologique et voie professionnelle) du Grand Clermont serait adopté.

Pourtant, si le Schéma actuel précise bien qu’il ne débouchera sur aucune suppression de formation et de division, il est en revanche très évasif sur le maintien de tous les postes des personnels des lycées, et tout à fait muet non seulement sur le maintien des postes d’agents statutaires de la Région, mais aussi sur la préservation du taux d’encadrement enseignants dans les lycées du Grand Clermont.

Pour que ce Schéma des formations du Grand Clermont, dans son aspect opérationnel, soit un schéma vivant, concerté, il est donc indispensable d'ajouter ou d'affiner ces points et de prévoir des mesures d’accompagnement précises avec l’ensemble des personnels des lycées, en partenariat et en concertation étroite avec leurs représentants.

Sur invitation de Gustave Alirol, conseiller régional d’Auvergne, en charge de l’évaluation de la politique linguistique et culturelle en faveur de l’Occitan, le député Paul Molac et l’eurodéputé François Alfonsi étaient présents lundi 27 mai à Clermont-Ferrand pour une demi-journée de rencontre consacrée aux langues régionales et aux politiques des territoires.

Etat des lieux des politiques du Conseil Régional d’Auvergne en faveur des langues régionales et de l’Occitan, actions législatives en manque d’ambition, dont l’acte III de la décentralisation est l’exemple le plus éloquent, renoncement de François Hollande à faire ratifier la Charte Européenne des langues régionales et minoritaires (engagement n°56 du programme présidentiel), politiques structurelles européennes, etc. sont autant de thèmes qui furent abordés au cours de cette journée, au terme de laquelle les élus ont donné une conférence de presse, en présence de Christian Bouchardy et Pierre Pommarel.

Les projets de LGV inscrits dans le Schéma national des infrastructures de transport s’élèvent à 245 milliards d’euros, une somme hors de portée aujourd’hui et dans les 25 ans qui viennent. Dans la période de crise que nous traversons, où un euro d’argent public dépensé doit plus que jamais être un euro utile, les écologistes de 6 régions réunies ont tenu à apporter leurs réflexions à la Commission dite « Mobilité 21 », en charge de hiérarchiser avant juin les projets du SNIT.

Face aux projets de LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon et Poitiers-Limoges, les écologistes proposent une alternative permettant de désaturer les LGV existantes (Paris-Lyon et Atlantique) et de désenclaver le Massif Central sans attendre les calendes grecques : un réseau « Cœur de France » combinant l’optimisation des lignes existantes et la construction de lignes nouvelles seulement là où elles sont nécessaires et utiles. Pour un coût trois fois moindre !

L’adoption du SRCAE de la Région Auvergne il y a quelques mois témoignait d’une volonté forte de notre collectivité, largement impulsée par les élus écologistes, de ne pas sacrifier notre patrimoine naturel et nos paysages sur l’hôtel de la petite hydroélectricité.

Autre dossier, mais même philosophie lors de la décision du Conseil régional d’Auvergne de donner fin janvier, sur proposition de C. Bouchardy, un avis défavorable au projet de classement des cours d’eau du bassin Adour-Garonne, sauf à ce que soient ajoutés au classement en liste 1 les 4 tronçons et/ou rivière ci-après **:

- Le bassin de la Clidane à l’amont du pont de la D987 (moulin de la Clidane) car déjà classé en réservoir biologique

- le ruisseau de l’Eau du bourg car déjà classé en réservoir biologique

- Le Chavanon sur l’ensemble de son cours et en particulier sur le tronçon du Moulin de la Lignère au Moulin de Raby (Merlines) qui est déjà classé en réservoir biologique

- L’ensemble du bassin versant intégrant les ruisseaux de Lemmet, Pradiers et Bastides ainsi que l’axe de la Santoire car déjà classés en réservoir biologique

D’autre part, la commission permanente a également décidé d’attirer l’attention du Préfet coordonnateur de bassin sur l’importance dans ce futur classement d’une cohérence amont aval afin d’atteindre les objectifs de préservation ou de restauration de la continuité écologique des cours d’eau, étant entendu que toute rupture de classement sur le linéaire d’un cours d’eau entraînerait un risque de non atteinte de ces objectifs et serait contraire à la Directive Cadre sur l’Eau.

Déposé par le groupe EELV lors de la Session budgétaire, l'amendement en faveur de la requalification et de la reconversion des friches industrielles et logistiques a été adopté à l'unanimité. Grâce à cet amendement, le plancher des dépenses éligibles aux aides de la Région a été ramené à 300 et 150 000€ selon l'importance des parcs d'activités, alors qu'il s'établissait initialement à 500 000€ HT (comme pour les projets de création et d'extension des parcs d'activités), un plancher pas vraiment incitatif pour les maîtres d'ouvrage !

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Exposé sommaire des motifs :

Les infrastructures d’accueil constituent un domaine important de l’intervention publique en matière d’accueil, de développement, et d’attractivité économique. La politique régionale en faveur de l’aménagement des parcs d’activités industrielles et artisanales a notamment pour ambition d’avoir une réactivité suffisante afin de répondre aux besoins des investisseurs endogènes et exogènes.

Néanmoins, compte tenu des conséquences connexes de ces aménagements, pour l’environnement et pour la disponibilité du foncier agricole notamment, compte tenu également des faibles taux de remplissage de certains parcs d’activités en Auvergne, il serait judicieux, via nos modalités d’intervention financière, d’inciter les maîtres d’ouvrage à la requalification et à la reconversion des friches industrielles et logistiques. Ces incitations étaient d’ailleurs bien présentes dans le rapport voté en décembre 2011 (BP 2012).

Opposée à la libéralisation des droits de plantation de la vigne, la Fédération des Elu/es Verts et Ecologistes (FEVE) soutient l'action de l'AREV à Bruxelles le 7 novembre

La Fédération des élu/es Verts et écologistes (FEVE) souhaite que la Commission européenne revienne sur la suppression du droit de plantation. Elle apporte son soutien à la manifestation organisée le 07 novembre 2012 à Bruxelles. Sous l'égide de l'Association des régions européennes viticoles, elle réunira professionnels et élu/es pour la défense du droit de plantation.

Dans le cadre de la réforme de l’Organisation Commune du Marché viti-vinicole, la Commission européenne a pris la décision de supprimer le principe du droit de plantation avec pour objectif de rendre possible la plantation de vigne sur le territoire de l’Union Européenne à partir du 1er janvier 2016. Le commissaire européen à l’agriculture a cependant mis en place un groupe d’experts pour faire une proposition alternative à une libéralisation totale. Ce dernier doit rendre son verdict le 23 novembre prochain.

Depuis plusieurs décennies, en France tout d’abord puis en Europe, le droit de plantation a permis de maîtriser le choix des cépages, la délimitation des aires de culture, les quantités produites.

En autorisant à planter n’importe quoi n’importe où, cette dérégulation voulue par les libéraux, dont l'objectif est de soumettre la vigne à la loi du marché, entraînera le retour des surproductions chroniques. Les conséquences sont alors inéluctables : diminution de la qualité, chute des prix, baisse des revenus, raréfaction des exploitations familiales par un phénomène de concentration et d’uniformisation. Ce coup de pouce au productivisme est aussi, de fait, un coup de pouce aux pesticides.

Autant de dérives qui vont à l’encontre des politiques menées notamment par les conseils régionaux : soutien aux filières locales de qualité dans l’agro alimentaire, aide à l’installation, aide à la conversion des exploitations viticoles à la production de vins issus de l’agriculture biologique…

Sous l'égide de l'Association des régions européennes viticoles (AREV), une manifestation de l’ensemble de la filière est prévue à Bruxelles le 7 novembre pour réaffirmer les mérites des droits de plantation. Les associations nationales d’élu/es, les président/es de Région et élu/es locaux des territoires viticoles, les parlementaires, peuvent s’y associer pour en renforcer l’impact.

La FEVE encourage cette manifestation et invite à ce que le soutien soit le plus large possible.

La FEVE invite les élu/es écologistes à mobiliser les collectivités locales pour rejoindre le mouvement.

La FEVE demande l’abandon pur et simple de ce projet de suppression des droits de plantation en Europe.

Les conclusions des assises de la décentralisation et les débats du 8e congrès de l’ARF laissent les conseillers régionaux EELV sur leur faim.

Dans l’attente d’un acte III de la décentralisation, les élu-es EELV étaient venus en nombre à Lyon pour participer à ce qui aurait dû être les prémices d’une véritable réforme de la démocratie locale.

Les discours de Jean-Pierre Bel, président du Sénat et de Marylise Lebranchu, ministre de la réforme des collectivités, nous laissent craindre que l’acte III de la décentralisation ne soit ni plus ni moins qu’un acte II bis. Départements et régions semblent destinés à coexister pour encore longtemps, et la place des métropoles est encore bien floue. Rien ne semble aller dans le sens d’une simplification du millefeuille français.

Nous restons déterminés et engagés pour que ce projet de loi garantisse davantage d’efficacité, de clarté de l’action publique, d’égalité des territoires et de démocratie locale dont les piliers doivent être le scrutin de liste à la proportionnelle et le non cumul des mandats.

Les conseillers régionaux EELV sont aujourd’hui les seuls à former des propositions concrètes pour que les régions aient de véritables moyens financiers et réglementaires d’assurer la transition écologique indispensable à la sortie de crise :