Historique des sessions

Intervention de Christophe Rossignol Monsieur le Président, chers collègues, Pour commencer je souhaite apporter une courte réponse à Monsieur Mahoudeau sur le le coût du travail. Il varie fortement en fonction du type d’activité économique, il faut donc le calculer par secteur. L’Insee a publié au printemps 2012 une enquête en distinguant notamment le coût du travail en 2008 dans l’industrie manufacturière (dont l’automobile fait partie) et les services marchands.Il en ressort que la France, avec 33,16 euros de l’heure, était légèrement moins chère de l’Allemagne (33,37 euros de l’heure) dans l’industrie. Dans les services marchands, l’Allemagne en revanche est moins cher avec 26,81 euros de l’heure, contre 32,08 euros de l’heure en France. Mais des pays comme le Danemark, Belgique, Suède ou le Luxembourg se classaient devant la France en terme de coût horaire. ...

Présentation de la communication par Gilles DeguetMonsieur le Président, mes chers collègues.Le rapport duquel nous allons débattre est un document relativement complexe composé de parties de statut différent ainsi qu’il est expliqué dans les pages 3 à 10 et qu’il convient sans doute de présenter succinctement.Je commencerai par le rapport sur la situation en matière de Développement durable proprement dit. C’est vous le savez une obligation issue de la loi Grenelle 2. Le législateur nous fait obligation de le présenter préalablement aux débats sur le projet de budget. Vous le trouverez en deuxième partie, à partir de la page 59. Comme l’an dernier, nous avons respecté le plan imposé,  à partir des 5 finalités du développement durable•    Lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère•    Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources•    Epanouissement de tous les êtres humains•    Cohésion sociale et solidarité entre générations et entre territoires•    Dynamiques de développement suivant des des modes de production et de consommation responsables.Mais nous avons voulu insister sur l’interpénétration des différentes finalités et nous mentionnons pour chaque action, à la fois une finalité principale et une ou plusieurs autres finalités concernées. Toute cette partie est introduite par une présentation globale de la région en utilisant deux indicateurs synthétiques, l’indicateur de Développement Humain et l’indicateur de Santé Sociale qui datent un peu mais permettent de situer notre région.Nous avons joint à ce rapport une partie portant sur l’adaptation de notre agenda 21, dans la continuité du rapport sur la mise en œuvre de l’agenda 21 que nous vous présentons depuis 2009 à la même date.Des éléments de méthode cette actualisation ont été élaborés avec le comité consultatif de l’agenda 21, dont je veux ici remercier les membres, notamment ceux qui siègent dans notre assemblée. Les fiches que vous avez lues entre les pages 11 et 52 sont des fiches martyrs. Toute critique nous permettra d’avancer sur la voie de documents plus satisfaisants. Nous rechercherons en particulier à mieux définir des actions dont l’évaluation sera prévue dès le début, rejoignant ainsi certaines recommandations de la Chambre régionale des Comptes. Cette partie est complétée par un chapitre sur l’évaluation (pages 53 et 54) et sur la dimension animatrice de la Région, forums territoriaux, Conférence régionale des jeunes et réseau durable.Enfin vous avez trouvé en annexe une version actualisée et améliorée de notre tableau de bord des indicateurs de développement durable.La pertinence de ces indicateurs se mesurera pas seulement à la qualité des informations qu’ils donnent, mais aussi à leur possibilités d’explication, voire aux questionnements qu’ils suscitent. Je voudrais en donner un exemple pour terminer. J’ai récemment été interrogé sur notre indicateur de la page 42 portant sur le nombre de voyages effectués dans les réseaux urbains collectifs, et en particulier sur la baisse enregistrée depuis 2008 aussi bien à Tours qu’a Orléans. Il nous manque clairement des données pour savoir s’il y a bien ici un indicateur de report modal, et si oui si c’est un report vers la voiture individuelle ou vers des modes de transport doux, ce qui ne serait pas la même chose vous en conviendrez. Il y a probablement les mêmes remarques à faire sur beaucoup de nos 52 indicateurs. C’est dire si vos contributions seront importantes pour la suite de notre travail. ...

A la fin du mois d’aôut 2012, Pôle emploi recensait 4 494 600 demandeurs d’emplois en “actes positifs de recherche d’emploi”, actuellement sans emploi ou en activité réduite (catégories A, B et C), un chiffre en hausse de près de 10 % sur un an.Depuis la rentrée, les plans sociaux rythment notre quotidien et la situation continue donc à se dégrader. Alors que toutes les forces devraient être engagées dans la transition vers un nouveau modèle de développement plus social et plus écologique, on constate au contraire, dans tous les secteurs de l’économie, que des grandes entreprises ont laissé passer les élections présidentielle et législatives pour lancer ensuite leurs plans sociaux. Un nouveau type de licenciement s’est fortement développé ces dernières années : le “licenciement boursier”. Il consiste en la fermeture d’une activité par une entreprise, non pas parce qu’elle lui fait perdre de l’argent mais parce qu’elle n’est pas suffisamment rentable. Des salariés se retrouvent donc licenciés sans motif personnel ni motif économique réel, simplement pour augmenter encore la rentabilité et la rémunération des actionnaires.Les chiffres sont éloquents et nécessitent à l’évidence une évolution de la loi. Pour les seules entreprises du CAC 40, on peut constater dans le tableau suivant que, quelle que soit la conjoncture économique, les dividendes versés aux actionnaires restent la priorité absolue de la gestion de ces grandes entreprises. ...

Grâce à un système mis en place en 2004, les producteurs d’éthanol et de biodiesel, agrocarburants de première génération, reçoivent chaque année des quotas pour lesquels ils sont exonérés d’une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, appelée TIPP jusqu’à l’année dernière). En 2012 et 2013, cet avantage fiscal est fixé à 14 euros par hectolitre pour l’éthanol et à 8 euros par hectolitre pour le biodiesel.La facture totale de cette “niche fiscale” est lourde : d’après la Cour des Comptes, entre 2005 et 2010, elle a représenté en cumulé 2,6 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Etat. Dans le projet de loi de finances pour 2013 actuellement discuté au Parlement, 250 millions d’euros sont ainsi affectés à cette exonération plafonnée de la TICPE, ce qui constituerait le deuxième poste de dépense fiscale pour l’agriculture en 2013 ! Le 10 octobre 2012, un article de Mediapart a montré, calcul à l’appui, que la société SOFIPROTEOL-DIESTER INDUSTRIES, numéro une du biodiesel en France, dont le chiffre d’affaires a atteint 5,6 milliards d’euros en 2010, devrait recevoir en 2013 un cadeau fiscal de 54,5 millions d’euros. Depuis le milieu des années 2000, si l’on en croit la Cour des Comptes, la dite société a d’ailleurs perçu les trois quarts de l’aide publique aux agrocarburants.Si ce genre de cadeaux fiscaux (ou de subventions déguisées) semblent particulièrement mal venus dans une période où l’argent public est précieux, il convient d’abord de s’interroger sur l’utilité sociale de ce développement des agrocarburants étant donné leur intéret très discutable pour l’environnement et l’impact négatif qu’ils peuvent avoir sur les prix et sur les quantités disponibles de produits alimentaires.Clôturant la récente Conférence environnementale, le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT a annoncé que le gouvernement « a “décidé de demander à nos partenaires européens et au niveau international une pause dans le développement des biocarburants de première génération”. D’après un article du 17 octobre 2012 dans Les Echos, la Commission européenne voudrait réduire de 10 à 5 % ses objectifs d’incorporation des agrocarburants de première génération dans les carburants automobiles d’ici 2020 et affirmer une volonté de principe de réduire ce taux à 0 % au cours de la décennie suivante. Dans ce contexte, quel sens a donc la poursuite de la défiscalisation dont ces agrocarburants de première génération font encore l’objet en France ?Le Conseil régional du Centre, réuni les 24 et 25 octobre 2012 à Orléans :-    ne voit pas dans un développement massif des agrocarburants une solution pertinente que ce soit pour la transition énergétique, pour la protection de l’environnement ou pour l’avenir de l’agriculture ;-    partage la volonté affichée par le Gouvernement de réduire les niches fiscales, particulièrement celles dont l’impact sur l’environnement, ou plus généralement l’utilité sociale, est discutable ;-    demande au Parlement de supprimer l’exonération partielle de TICPE pour les agrocarburants dans la loi de finances pour 2013.Voeu rejeté : vote pour des groupes EELV et PC/FG, vote contre du groupe PS, non participation au vote des groupes UMP et FN ...

Le Gouverneur de la Banque de France a présenté un projet de restructuration à l’horizon 2020 qui aurait pour conséquence, dès 2013, une forte diminution des effectifs et une grave menace sur le plein exercice des missions dévolues à cette institution.Les conséquences au niveau national :  - fermetures de caisses ;  - externalisation dans le privé et vers les CCAS ;  - réduction des effectifs.Les conséquences dans la région Centre :  - fermeture de la caisse de Chartres en 2013 ;  - fermeture des caisses d’Orléans, Blois et Bourges dès 2015 pour ne maintenirque celle de Tours ;  - centralisation de la gestion des dossiers de surendettement et du traitement des bilans sur Orléans et Tours et transformation des succursales de Blois, Chartres, Bourges et Châteauroux en « coquilles vides » ;  - maintien des Bureaux d’Accueil et d’information de Dreux et Montargis (implantations non permanentes) en fonction de leur fréquentation.La Banque de France garantit la qualité et la circulation de la monnaie fiduciaire. La concentration du traitement de la monnaie fiduciaire comporterait un risque majeur pour les convoyeurs de fonds qui devront faire des trajets beaucoup plus longs avec des montants considérables.La Banque de France attribue une cotation aux entreprises, qui est mise à la disposition de profession bancaire et qui permet de déterminer la possibilité de refinancement des banques auprès de la BCE.Lors de la crise de 2008, l’État a confié à la Banque de France la Médiation du crédit, véritable lien entre les entreprises et les banques, qui lui a permis de soutenir l’économie et de participer ainsi à la sauvegarde de 259 000 emplois.Impartiale, la Banque de France a acquis une expertise reconnue en matière de traitement du surendettement. Cette mission, confiée par le Législateur, est un régulateur des tensions entre le secteur bancaire, les créanciers et une population en grande difficulté qui ne cesse d’augmenter.La réduction des unités départementales à un effectif très restreint de 4 à 10 personnes, qui n’auraient plus qu’une mission de relation externe et seraient totalement déconnectées de la gestion des dossiers, conduirait à une perte d’expertise. L’avenir de ces structures départementales est incertain et pourrait être remise en cause à tout moment.La Banque de France, grâce à son maillage départemental et à ses missions de proximité, est un acteur majeur de la vie économique locale. Elle participe à de nombreuses réunions entre les acteurs institutionnels, le secteur bancaire et les entreprises.Cette restructuration annoncée marque un nouveau repli du secteur public. La proximité des services de la Banque de France est au coeur de son engagement auprès collectivités locales et des usagers. De par l’étendue de ses missions et de son expertise reconnue, elle contribue au développement économique des départements et des bassins d’emploi.Elle devrait même être partie prenante au sein de la Banque Publique d’Investissement.C'est pourquoi considérant le rôle de la Banque de France et l'enjeu économique et social, le Conseil Régional, réuni le 24 octobre 2012 à Orléans, demande au Gouverneur et au Conseil Général de la Banque de France :  - un moratoire sur ces projets de restructurations et plus particulièrement sur les fermetures de caisses et la diminution des ressources attribuées aux divers services assurant des missions de service public envers les collectivités locales, les entreprises et les citoyens les plus démunis ;  - l’ouverture d’un dialogue avec les usagers, les syndicats et les élus locaux.Voeu adopté : vote pour des groupes EELV, PC-FG, PS, non participation au vote des groupes UMP, FN ...

Intervention de Jean-Philippe GrandCette communication a le mérite de nous donner la possibilité de faire un premier bilan du cadencement mis en place de manière unilatérale et extrêmement précipitée par la SNCF l’année dernière. Elle montre les difficultés sans cacher les insuffisances de la SNCF et confirme que la désorganisation engendrée par le cadencement, d’ailleurs très largement sous-estimée par la communication, prévoit certaines perturbations qui ne manqueront pas d’éloigner encore un peu plus les usagers d’un moyen de déplacement pourtant plébiscité à raison sur l’ensemble du territoire régional et national. On doit se féliciter des travaux prévus dans les prochaines années pour améliorer plusieurs lignes structurantes de notre Région mais s’il y en a autant à faire maintenant, c’est bien parce que l’Etat a laissé dépérir ce réseau durant des années, et notamment durant les 10 dernières années. Lorsque je lis dans le rapport de RFF à la commission transport:« En Région Centre, cela s’est traduit - le cadencement - par des dessertes améliorées, une simplification des circulations (exemple: axe Paris-Orléans-Tours) et une régularité jamais égalée depuis 2 ans. » Je me dis que celui qui a rédigé ce rapport a une manière toute personnelle d’évaluer la qualité du service de RFF. Je ne donnerais que quelques  exemples précis:Des retards conséquents et fréquents sur l’axe Tours/Orléans pouvant aller jusqu’à 2h30; retards qui empêchent d’arriver à temps pour les correspondances en particulier vers Paris; manque de places assises dans les trains comme le 16806 et 16817; pas de train direct entre 7h et 8h en provenance de Tours pour arriver avant 9h sur Orléans et embaucher à l’heure; des anomalies diverses comme l’absence de navette entre Les Aubrais et Orléans, l’entretien des rames visiblement négligé. La CGT s’en est d’ailleurs émue dans un tract et dénonce un manque de personnel qui ne permet plus de rendre le service attendu par les usagers.Vous le comprenez, notre souci est de rendre un service de qualité aux usagers qui prennent le train régulièrement dans leur trajet domicile/travail mais également pour les usagers occasionnels. La réduction du nombre de dessertes décidée par la SNCF a contraint un grand nombre de personnes à changer leurs habitudes soit en les obligeant à prendre leur voiture, soit en augmentant fortement l’amplitude horaire pour rejoindre leur école ou leur travail. La fréquentation en légère augmentation ne doit pas cacher les problèmes auxquels sont confrontés un grand nombre d’usagers dont certains sont regroupés au seins de collectifs d’usagers. Il faut les entendre et continuer d’améliorer, avec eux, ce service indispensable à des dizaines de milliers de personnes chaque jour.La convention avec la SNCF prendra fin l’an prochain. La négociation qui s’engage doit être l’occasion pour nous d’être plus vigilants, croyez bien que les élu-e-s Europe Ecologie Les Verts le seront, et nous devons avoir le souci d’associer les usagers et les syndicats de cheminots. Il faudrait d’ailleurs à moins de trois mois de la mise en place du service TER 2013, connaître la prise en compte des demandes concrètes portées par les usagers et à qui RFF avait promis d’apporter des réponses.De plus, dans la convention actuelle, les instruments de mesure du service TER ne sont pas pertinents et l’écart entre le coût financier pour la Région et le service rendu ne cesse de se creuser. Pourquoi ne pas imposer un nombre minimum de salariés nécessaires à la bonne réalisation du service ? On pourrait également intégrer les trains supprimés dans l’indicateur de ponctualité. Il faudrait revoir les obligations en matière de service et indexer la contribution régionale sur le service rendu. Enfin, il faudrait intégrer les dispositifs hors convention comme l’édition des fiches horaires dans l’accord global.Nous sommes persuadés que le train est un moyen de transport d’avenir, il est crucial,alors que le projet de SNIT va être revisité durant les prochains mois, de prioriser les trains du quotidien et de rouvrir les lignes Orléans-Châteauneuf ou Orléans-Voves aux voyageurs. RFF, Gares et connexions, SNCF, Arrêtons le morcellement de la SNCF qui nous mène dans une impasse. Ces investissements sont pour nous bien plus urgent que de faire une LGV. Il faut augmenter les fréquences en particulier sur les grands axes et desservir les petites gares. Les moyens financiers étant de plus en plus contraints, il faut consacrer les moyens d’RFF à ces enjeux plutôt qu’au POCL qui concentrera tous les moyens financiers au bénéfice de quelques uns. ...

Intervention de Sandra RendaMonsieur le Président, Chers collègues,Mon intervention sera brève mais ciblée en dépit d’un sondage paru récemment sur le mécontentement des usagers du transport ferroviaire.Une enquête récente de l’UFC-Que Choisir révèle une chute de dix points en six ans du taux de satisfaction des clients de la SNCF: 63% d’entre eux sont satisfaits des services de la compagnie ferroviaire contre 73% en 2006.La chute est plus importante encore en matière de ponctualité des trains puisque 49% des sondés se disent satisfaits contre 71% en 2006.Autres motifs d’insatisfaction: l’accessibilité en gare pour les personnes qui ont du mal à se déplacer (43% de satisfaits), la propreté des gares et la difficulté à se faire rembourser un billet en cas de retard (20% de satisfaits). Le manque d’information en gare ou à bord des trains constitue un autre sujet de mécontentement, puisque seul un tiers des voyageurs interrogés s’en disent satisfaits.Le transport en commun ferré est certes perfectible en ponctualité, en qualité d’accueil, en confort, en services à bord mais aussi en termes d’accueil dans les gares. Mais au moins il relie les villes aux villages et les villages aux grandes métropoles. C’est un service public qui conjugue la proximité et la maitrise des impacts énergétiques sur l’environnement. Si on compare l’impact des déplacements quotidiens des habitants de la région centre via les transports en commun, il est évident que le train en ressort largement gagnant face aux véhicules. La ligne Le Mans CHARTRES Paris avait été classée parmi les lignes malades, la Région a investi dans 14 nouvelles rames pour un total de 145 millions d’euro et qui seront livrées entre juin 2013 et de décembre 2014. Le dialogue entre la Région Centre et le President de la SNCF est permanent afin d’améliorer le quotidien des usagers des TER.Alors que certains comme en Eure et Loir font le choix d’une autoroute à 1 milliard d’€, nous faisons le choix du développement durable, seul à même d’assurer, à la fois, la préservation de l’environnement et les débouchés économiques plus que jamais vitaux pour nos territoires et leurs habitants. Le  Transport express régional parce qu’il répond à cette équation garantit à notre région un avenir durable. ...

Intervention de Charles Fournier Le débat qui nous est proposé a un grand mérite : si sur les bancs de notre assemblée nous pouvons partager les constats sur le « grand bazar » qu’a généré la mise en œuvre du cadencement en décembre 2011, nos concitoyens en nous écoutant aujourd’hui peuvent mesurer l’écart de visions sur les causes de cette situation et les solutions proposées. ...

Intervention de Michelle RivetMonsieur le Président, Madame la Vice Présidente, chers collègues,Nous examinons aujourd’hui la contribution sur la réforme de la Politique Agricole Commune à venir, une réforme à fois vitale pour les agriculteurs mais aussi pour les citoyens et la société dans son ensemble quand on mesure les conséquences de ces réformes sur les pratiques agricoles :après les 30 glorieuses, les diverses réformes depuis 1992 ont toujours favorisé les exploitations les plus importantes, les plus intensives, les plus tournées vers les grandes cultures au dépend de la ressource en eau, de la biodiversité et du nombre d’agriculteurs. Ceci alors même que les questions d’emploi et de pollutions devenaient de plus en plus aiguës. Alors nous ne pouvons pas  nous exonérer de la question des objectifs de la future réforme et des pratiques agricoles qu’elle devra favoriser pour parvenir à ces objectifs.Alors quels objectifs à la PAC ?Le premier reste celui de la souveraineté alimentaire . L’enjeu pour chaque continent ou groupe de pays est crucial pour les populations et l’indépendance politique de la sécurisation de l’alimentaire est un enjeu majeur que les multinationales ont bien compris en se positionnant sur les secteurs stratégiques des semences et en investissant désormais aussi sur le foncier agricole.La mondialisation des échanges mais aussi les pratiques agricoles modernes ont bouleversé la donne:les pays européens sont aujourd’hui dépendants pour leur bétail des importations de soja OGM et contrairement aux idées reçues plus de produits agricoles nous viennent des pays en voie de développement que l’Europe n’en exporte vers eux qui en manquent pour leur propre population. Ce premier enjeu majeur se double de celui du changement climatique et de la réponse aux désordres environnementaux. Sans aucun doute l’agriculture industrielle contribue à ces désordres : elle doit aujourd’hui modifier les pratiques mortifères mais aussi inventer des solutions .Le troisième enjeu est celui de l’occupation de l’espace et de l’avenir des territoires ruraux. Cette question  nous touche particulièrement puisque 28 % de notre espace régional est rural. J’insisterai sur quelques aspects de chacune de ces questions qui sont traités dans la contribution qui nous est proposée.Une agriculture nourricièreL’Europe doit poursuivre son appui à la production agricole en vue de  sécuriser l’alimentation des populations. Oui et cette exigence doit s’appliquer aussi à la nourriture animale.La communication insiste à juste titre sur un soutien à la culture des protéagineux pour laquelle notre région a des atouts majeurs et qui  permettrait de se passer du soja OGM importé pour le bétail. L’indépendance protéique doit être un objectif prioritaire  pour que l’élevage se passe définitivement des OGM. Le moratoire sur leur culture permet d’éviter leur propagation non contrôlée et de protéger la biodiversité mais il est insuffisant face aux problèmes potentiels des OGM en terme de santé qu’ont montré les travaux du PR Séralini.Dans ce contexte nous devons poser et mesurer pour chaque utilisation des sols la question de son utilité économique, sociale et environnementale. Ainsi  nous avons évoquée hier  la question des agro carburants . Cette filière parie sur le bas prix des oléagineux pour être rentable et bénéficie à la fois des aides de La PAC pour les producteurs et des exonérations de taxes pour sa production. Ce cumul scandaleux de soutiens publics doit être stoppé . Il bénéficie essentiellement à l’industrie, fut-elle liée au monde agricole comme c’est le cas de SOFIPROTEOL . Cette filière qui parie sur le bas prix des productions agricoles est mortifère et n’aurait jamais dû être soutenue.Nous sommes par  favorables à  des aides contra cycliques dans le secteur des grandes cultures , comme le propose la communication. Les subventions doivent compenser des prix trop bas  et non contribuer à pérenniser des rentes de situation scandaleuses .Or aujourd’hui  le secteur céréalier bénéficie à la fois de prix hauts et d’aides les plus élevées ( un ha du 28 : 317 un ha du 36 : 217?) et celui de l’élevage décroche du fait des prix élevés des céréales.La question de la rémunération du travail et de la protection contre la volatilité des prix n’est pas traitée par la réforme et la communication le relève. Nous voulons souligner à quel point cette question est pourtant centrale dans nombre de productions et surtout pour les éleveurs en butte à des crises cycliques.Une agriculture en phase avec l’environnementEn effet et c’est mon deuxième point il faut soutenir l’élevage pour garantir que l’agriculture reste présente partout mais aussi parce que l’équilibre éllevage-cultures facilité l’équilibre  écologique. Le maintien des prairies permanentes avec les aménagements proposés dans la comminication est une mesure importante . Il faut être conscient que jusqu’ici le retournement des prairies continue avec des conséquences désastreuses en terme environnemental : arasement des haies, labours de bords de rivière, de zones humides ... La préservation des ressources doit être une priorité : il faut aller vers la fin des phytosanitaires et des engrais de synthèse. Et au delà des pratiques culturales se préoccuper des questions d’énergie et de transports : il faut encourager l’autonomie des fermes et les productions de proximité.La réforme propose trois mesures simples dites de « verdissement » qui conditionneront 30 % des aides directes (du 1er pilier): il est vain de penser qu’elles puissent s’adapter à toute l’Europe et elles ne sont pas suffisantes.Le taux de 7% de surface d’intérêt écologique en est un exemple puisqu’il ne changerait pas les pratiques de la plupart des agriculteurs y compris dans notre région. Pour autant les écologistes réfutent d’idée qu’il faudrait permettre aux zones les plus productives de diminuer ce taux de 7 % alors qu’elles sont celles qui ont le plus besoin de restaurer les continuités écologiques et la protection de la biodiversité . N’oublions pas que dans notre région les terres cultivées en céréales sont majoritairement sur des nappes qui desservent nos villes. Les surfaces d’intérêt écologiques comme les haies ont des effets bénéfiques démontrés sur la régulation des prédateurs des cultures et même sur les rendements. Contrairement à ce qu’affirme la communication leur présence n’est pas synonyme d’augmentation des intrants sur le reste des cultures.Nous souhaitons donc que la contribution de la région ne retienne pas la formulation proposée ici qui reviendrait à accepter le statu quo sur tout le territoire régional puisque les régions d’élevage ont déjà des taux de surfaces d’intérêt écologique égaux voire supérieur aux 7 % , y compris pour les remplacer par d’autres cultures.Une agriculture répartie sur tout le territoireUn des enjeux souligné ici est la répartition de l’agriculture sur tout le territoire régional et les aides de la PAC doivent y contribuer . Nous avons déjà évoqué la question du maintien des zones défavorisées de la région dans cette enceinte et le groupe écologiste a déposé un  vœu dans ce sens : la contribution rappelle utilement notre exigence.J’évoquerai donc la question générale du deuxième pilier de la PAc et du développement rural .  Il doit prendre en compte l’adaptation aux nouveaux enjeux de la proximité, les activités liées aux ressources locales , et repenser la notion d’installation . La question de l’attractivité des territoires pour de jeunes actifs se pose en effet crûment si nous voulons que demain des agriculteurs continuent à produire l’alimentation indispensable.Je reviens donc aux aides du premier pilier (600 mille euros dans notre région) car il n’est pas indifférent  que la PAC distribue les aides directes sans plafonnement et proportionnellement à la surface . Nous soutenons la proposition affichée ici d’aider plus les 25 premiers ha et d’adapter l’aide aux petites fermes qui a été vidée de sons sens et nous notons avec satisfaction la prise de position du ministre de l’agriculture en faveur d’une sur prime aux 50 premiers hectares qui nous paraît un premier pas.La question de délai pour la convergence des aides n’est pas évoquée ici. Cependant nous nous alarmons des demandes de délais d’application de cette convergence : il est plus urgent de sauver les élevages en grande difficulté de ménager ceux qui ont bénéficié de rentes de situations et qui ont assis leur puissance y compris en terme d’influence.Par ailleurs en Europe les 10% des fermes qui touchent plus de 100000€ accaparent 40% des aides directes . L’enjeu d’un plafonnement à 100000€ que nous proposons est donc réel  car il permettrait d’aider au rééquilibrage que nous appelons de nos vœux et donner un coup de frein réel à la course à l’hectare qui défigure notre région et la vide de ses agriculteurs. Le plafonnement propose dans la communication est trop élevé. En conclusion si cette communication propose des évolutions intéressantes sur la réforme à venir le groupe écologiste souhaite qu’elle soit amendée essentiellement sur les deux questions importantes du plafonnement que je viens d’évoquer et des surfaces d’intérêt écologique dont les terres les plus riches ne doivent pas pouvoir s’exonérer bien au contraire. ...