Voeu: Pour un moratoire sur le plan de restructuration de la Banque de France

Le Gouverneur de la Banque de France a présenté un projet de restructuration à l’horizon 2020 qui aurait pour conséquence, dès 2013, une forte diminution des effectifs et une grave menace sur le plein exercice des missions dévolues à cette institution.

Les conséquences au niveau national :
  - fermetures de caisses ;
  - externalisation dans le privé et vers les CCAS ;
  - réduction des effectifs.

Les conséquences dans la région Centre :
  - fermeture de la caisse de Chartres en 2013 ;
  - fermeture des caisses d’Orléans, Blois et Bourges dès 2015 pour ne maintenir

que celle de Tours ;
  - centralisation de la gestion des dossiers de surendettement et du traitement des bilans sur Orléans et Tours et transformation des succursales de Blois, Chartres, Bourges et Châteauroux en « coquilles vides » ;
  - maintien des Bureaux d’Accueil et d’information de Dreux et Montargis (implantations non permanentes) en fonction de leur fréquentation.

La Banque de France garantit la qualité et la circulation de la monnaie fiduciaire. La concentration du traitement de la monnaie fiduciaire comporterait un risque majeur pour les convoyeurs de fonds qui devront faire des trajets beaucoup plus longs avec des montants considérables.
La Banque de France attribue une cotation aux entreprises, qui est mise à la disposition de profession bancaire et qui permet de déterminer la possibilité de refinancement des banques auprès de la BCE.
Lors de la crise de 2008, l’État a confié à la Banque de France la Médiation du crédit, véritable lien entre les entreprises et les banques, qui lui a permis de soutenir l’économie et de participer ainsi à la sauvegarde de 259 000 emplois.

Impartiale, la Banque de France a acquis une expertise reconnue en matière de traitement du surendettement. Cette mission, confiée par le Législateur, est un régulateur des tensions entre le secteur bancaire, les créanciers et une population en grande difficulté qui ne cesse d’augmenter.
La réduction des unités départementales à un effectif très restreint de 4 à 10 personnes, qui n’auraient plus qu’une mission de relation externe et seraient totalement déconnectées de la gestion des dossiers, conduirait à une perte d’expertise. L’avenir de ces structures départementales est incertain et pourrait être remise en cause à tout moment.
La Banque de France, grâce à son maillage départemental et à ses missions de proximité, est un acteur majeur de la vie économique locale. Elle participe à de nombreuses réunions entre les acteurs institutionnels, le secteur bancaire et les entreprises.

Cette restructuration annoncée marque un nouveau repli du secteur public. La proximité des services de la Banque de France est au coeur de son engagement auprès collectivités locales et des usagers. De par l’étendue de ses missions et de son expertise reconnue, elle contribue au développement économique des départements et des bassins d’emploi.
Elle devrait même être partie prenante au sein de la Banque Publique d’Investissement.

C'est pourquoi considérant le rôle de la Banque de France et l'enjeu économique et social, le Conseil Régional, réuni le 24 octobre 2012 à Orléans, demande au Gouverneur et au Conseil Général de la Banque de France :
  - un moratoire sur ces projets de restructurations et plus particulièrement sur les fermetures de caisses et la diminution des ressources attribuées aux divers services assurant des missions de service public envers les collectivités locales, les entreprises et les citoyens les plus démunis ;
  - l’ouverture d’un dialogue avec les usagers, les syndicats et les élus locaux.

Voeu adopté : vote pour des groupes EELV, PC-FG, PS, non participation au vote des groupes UMP, FN