Voeu déposé par les groupes Europe Ecologie Les Verts et Font
de Gauche
Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous
les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic free trade
area (TAFTA) en vue de conclure un accord de partenariat transatlantique de
commerce et d'investissement. Cet accord, vise à instaurer un vaste marché de
libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des
accords de l'OMC.
Négocié dans le plus grand secret, il pourrait être paraphé d'ici 2015 sans
la consultation des citoyens et des élus, et vise à instaurer la libre
circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes.
Il a ainsi pour ambition de démanteler les droits de douane restants, entre
autres dans le secteur agricole et de supprimer des “barrières non tarifaires”.
Il prévoit en effet que les législations en vigueur des deux côtés de
l'Atlantique soient « harmonisées » pour faciliter le
libre-échange.
Or les USA sont aujourd'hui en dehors des principaux cadres du droit
international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils refusent
d'appliquer les principales conventions sur le travail de l'OIT, le protocole
de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la
biodiversité, mais aussi les conventions de l'UNESCO sur la diversité
culturelle. Leurs règlements sont donc dans la plupart des cas moins
protecteurs que ceux de l'Europe.
Ce marché commun libéralisé avec les USA risquerait donc de tirer toute
l'Europe vers le bas et inciter au pire productivisme.De plus, cet accord de
Partenariat Transatlantique permettrait aux entreprises, en particulier aux
multinationales, via la procédure dite du mécanisme privé de règlement des
différends, d'attaquer en justice les Etats ou collectivités qui, de par leurs
politiques de santé, de protection de l'environnement ou de régulation de la
finance par exemple, ne se plieraient pas aux exigences d'un libéralisme de
plus en plus effréné. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les
lois et les décisions qui les gêneraient puisque l'accord prévoirait que les
entreprises puissent contester en justice des décisions prises par les Etats et
réclamer des dommages et intérêts.
Dans ce cas, demain, des multinationales pourraient donc par exemple forcer
le gouvernement français à signer des permis d'exploitation de gaz de schiste
ou autres hydrocarbures dits non conventionnels, à accepter la culture d'OGM en
plein champ, l'importation de bœuf aux hormones ou encore du poulet à la
dioxine.
Outre la menace politique et démocratique qu'elle induit, une telle
architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États et des
collectivités à maintenir des services publics de qualité, à protéger les
droits sociaux, l'environnement et la santé, et à maintenir des activités
culturelles préservées du marché.
C'est pourquoi, dans la continuité de sa mobilisation et de son
refus il y a 10 ans de l'Accord Général sur le Commerce des Services (A.G.C.S),
la Région Auvergne manifeste son opposition à un traité dont l'objectif
viserait avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et
l'amplification de la concurrence. Ainsi, le Conseil régional d'Auvergne
:
- demande un moratoire sur les négociations sur le Partenariat
Transatlantique de commerce et d'investissement et la diffusion publique
immédiate des éléments de la négociation
- demande l’ouverture d’un débat national sur ce partenariat
impliquant la pleine participation des collectivités locales et des
populations,
- refuse toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national
ou européen en matière d'environnement, de santé, de protection des
travailleurs et des consommateurs.
