Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)
Europe Écologie - les Verts

Tribune parue dans Rue89 Décidément, la justice antiterroriste ne plaisante pas avec le ridicule, elle le défie : depuis lundi, cinq nouvelles garde à vue ont eu lieu dans l’affaire Tarnac. Une manière d’épaissir un peu plus le dossier, toujours vide de quoi que ce soit pouvant se rapporter au complot terroriste dénoncé par la ministre de l’Intérieur, qui sonnait tambours et trompettes en novembre dernier. …

Malgré des efforts louables, le compte n’y est pas. Je partage les sentiments exprimés, à la fin du débat au Sénat par M. Jean Desessard, sénateur de Paris (Vert), membre de la commission des affaires sociales, rattaché au Groupe socialiste : « Nous avons abordé ce texte avec optimisme et conviction. Nous sommes conscients des améliorations apportées par la commission au texte indigent du Gouvernement, et de celles que le Sénat a votées. Mais nous aurions pu enfin donner à la France une loi pénitentiaire digne de ce nom ; nous sommes restés au milieu du chemin. Malgré le respect que nous portons à l’excellent travail du rapporteur [Jean-René Lecerf], nous ne pouvons adhérer totalement à son texte, qui ne répond pas à nos attentes, même les plus réalistes. Notre optimisme s’est peu à peu transformé en déception et en frustration. Nous ne voterons pas contre le texte, parce que nous n’en ignorons pas les avancées ; nous ne pourrons voter pour, parce qu’il est finalement assez timide sur des points fondamentaux. Les sénatrices et sénateurs Verts s’abstiendront ». …

La face cachée du chikungunya Le chikungunya ne se contente pas de transmettre le virus d’une mauvaise grippe. Il transmet aussi le virus de la sécurité. Mais le moustique n’opère pas seul. Il s’acoquine à une bande de complices, non moins célèbres que lui : la grippe aviaire, le terrorisme, la montée du cours du blé, le sida, la délocalisation, la délinquance des mineurs, le prix du baril de pétrole, le réchauffement climatique, la pédophilie et quelques autres qui émergent au gré de l’actualité comme récemment la crise de la finance, du crédit et de l’économie. …

GRACES PRESIDENTIELLES INDIVIDUELLES La grâce présidentielle est prévue à l’article 17 de la constitution. Elle consiste en une dispense d’exécuter tout ou partie d’une sanction pénale définitive. …

Lorsqu’une affaire a été définitivement jugée dans un sens contraire à la loi, et que les voies de recours n’ont pas été exercées par les parties, il existe néanmoins en matière civile, pénale ou administrative, des procédures qui permettent au juge de cassation sans remettre en cause la solution irrévocable apportée par les premiers juges dans le dossier qu’ils ont eu à juger, de néanmoins énoncer les règles de droit qui auraient dû être appliquées au litige, et fixer la jurisprudence : il s’agit des pourvois \ »dans l’intérêt de la loi\ ». …

.. INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES CONDITIONS INSATISFAISANTES D’HYGIENE ET DE SALUBRITE DE LA DETENTION L’article D349 du code de procédure pénaledispose : …

La saisine du juge de proximité en matière civile En application de l’article L 331-2 du Code de l’Organisation Judiciaire, le Juge de proximité est compétent pour les litiges d’un montant inférieur à la somme de 4.000 €uros qui ne relèveraient pas d’une autre juridiction en raison d’un texte spécial [Le juge de proximité est compétent pour statuer sur les litiges de droit privé (litiges avec un fournisseur, un voisin, etc ..). Parmi les exceptions on peut citer le domaine des injures ou diffamation qui relèvent du juge d’instance ou du tribunal de grande instance : voir sur ce point la [fiche pratique No 35;]]. …

LA CONCILIATION EN DEHORS DE TOUT PROCES La conciliation est le mode a priori idéal de règlement des conflits et sa recherche devrait faire l’objet des priorités de tous les acteurs. Pourtant, hormis lorsqu’elles sont un préalable obligatoire imposé par des textes particuliers dans des domaines spécifiques (droit du travail, etc ..), les procédures de conciliation sont souvent ignorées, ou du moins mal connues. …

Intervention de la section Justice du syndicat CFDT – Interco Rhône concernant l’application du numerus clausus pénitentiaire. …