L’article 2 du décret du 1er décembre 1980 règle les taux et les modalités des réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français[c’est une La loi du 29 octobre 1921 relative au régime des chemins de fer qui avait institué, au bénéfice des familles nombreuses, un régime de réduction sur les tarifs des chemins de fer et en avait défini les taux, qui varient selon le nombre d’enfants que compte la famille, ainsi que les modalités, qui se traduisent depuis lors par la délivrance d’une carte particulière]] . …
Libres opinions
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Le harcèlement moral sur le lieu du travail engage la responsabilité sans faute de l’employeur
La directive Européenne sur la sécurité et la santé des travailleurs Le Code du travail se doit d’être interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs. …
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Le prononcé par anticipation (ante delictum) de l’expulsion du locataire ..
Au risque de reproduire la justice déléguée du Préfet Pilate, les juridictions judiciaires civiles ont construit et maintenu, au fil des ans, en matière de retard de paiement des loyers, un OVNI procédural construit en deux parties : …
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Prévenir l’irréparable, la difficile prévention des agressions sur les enfants.
Comment ne pas être bouleversé à l’annonce du viol et du meurtre du petit Mathias [1] ? Certains crient vengeance, d’autres en appellent à la justice. En dépit de l’émotion qui nous gagne, nous devons nous attacher à réfléchir aux mesures à prendre pour empêcher de tels drames. …
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Comment réduire de 70 % la surpopulation des prisons françaises ? »
Au 1er janvier 2006, l’effectif de la population sous écrou est de 59 522 (métropole et outre-mer). Il se décompose de la façon suivante : 19 732 prévenus, 1 178 condamnés à un an et moins « placés », 10 994 condamnés à un an et moins détenus et 27 618 condamnés à plus d’un an. …
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Indépendance de la justice et liberté d’expression des magistrats.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le garde des sceaux, la justice vit des moments très difficiles. Mis en cause devant les caméras et les micros, les juges sont devenus les nouvelles victimes de l’arbitraire de votre Gouvernement. …
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Criminalité, délinquance, justice, connaître pour agir.
– Personnes physiques ou personnes morales. Les signatures (pour les personnes physiques : nom, prénom, profession, fonctions et localité) sont à adresser à : …
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La défense portant sur les « indices de culpabilité » est-elle véritablement regardée comme recevable ou non devant le Juge des libertés et de la détention ?
Autour de l’affaire d’Outreau et des travaux de la Commission d’Enquête Parlementaire s’est ouvert à nouveau le débat sur les procédures de mise en détention et maintien en détention qui sont prononcées par le Juge des Libertés et de la détention (J.L.D.) en application de l’article 145 du code de procédure pénale. …
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Insécurité juridique et action en justice : condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme
La loi nouvelle ne peut porter une atteinte disproportionnée aux droits de créance concernant des procédures en cours …Une loi nouvelle en matière de responsabilité civile et administrative s’applique-t-elle valablement aux affaires en cours non encore définitivement jugées ? …