Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)
Europe Écologie - les Verts

L’article 14 de la convention Européenne des Droits de l’Homme pose le principe de non-discrimination des droits qu’elle reconnaît : …

La justice, la police, le carcéral… Un monde qui rebute parlementaires et politiques ? Dans une époque marquée depuis 2002 par des frasques verbales mais aussi législatives de Sarkozy (des lois perben, de la récidive, de l’immigration, etc…), ainsi que par une gestion forcenée d’un sentiment auto-entretenu d’insécurité et la présence régulière d’un discours sur la protection des victimes, les débats et les travaux engagés semblent ne pas tenir compte de ce quotidien qui décrit lui aussi, à sa façon, le démantèlement d’un état de droit, de respect, de fraternité. …

C’est avec plaisir que j’ai accepté l’invitation de la commission justice des Verts, à venir parler de ce sujet (Mise en oeuvre de mesures et sanctions pénales) à cette convention nationale. …

Samedi, la mairie de Lyon accueillait le collectif Tropc’estTrop, organisateur de la campagne nationale pour le respect du numérus clausus en prison.Le “ numerus clausus ”? Quesako? En termes légaux, il s’agit simplement d’un nombre arrêté, censé réguler de façon efficace la démographie médicale en France. En terme d’admistration pénitentiaire, ça donne: “Partant que le Code de procédure pénale indique qu’il ne peut être dérogé à l’encellulement individuel que de façon temporaire et que la circulaire ministérielle en vigueur définit le nombre de m2 au sol correspondant à une place (moins de 11 m2: une place; de 11 à 14 m2: deux places; de 14 à 19 m2: trois places, etc.), la notion de «{nombre arrêté» que nous défendons est celle d’un strict respect de la loi en vigueur: là où il y a une place, est installée une personne. Dit autrement: là où il n’y a qu’une place, nous ne pouvons installer qu’une personne.}” source TropCest Trop (www.prison.eu.org) . Et c’est bien là que le bât blesse. En France, comme dans la majorité des pays du monde, les règles de placement des détenus sont loin d’être respectées. Résultat: une surpopulation criante, cause de nombreux maux au sein de l’univers carcéral. Un univers à part; selon Emmanuel Dockès, professeur en droit: “Il n’y a pas de lieu où les droits soient autant bafoués”. …

Les arrêtés anti-mendicité du maire Depuis quelques années, des Maires de Communes (généralement celles fréquentées l’été par des touristes), ont voulu tirer de leurs pouvoirs généraux de police énoncés à l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales les habilitant à prescrire les mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publiques sur le territoire de sa commune, la possibilité de réglementer la mendicité dans certains secteurs de leurs communes pendant les périodes d’été. …

Le Monde du 8 décembre 2005 rapportait, sous la signature de Nathalie Guibert, que « le ministre de la Justice, Pascal Clément [s’était] fait huer mercredi 7 décembre à Paris, lors des deuxièmes rencontres parlementaires sur les prisons présidées par les députés Christine Boutin (UMP), Jacques Floch (PS) et Jean-Luc Warzmann (UMP) […]. …

Une raison parmi d’autres ! Après M. Albin Chalandon en 1986 et son programme de 13 000 places, M. Pierre Méhaignerie et ses 4 000 places, M. Dominique Perben et les 13 200 places prévues dans la loi d’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, M. Pascal Clément continue à présenter l’extension du parc pénitentiaire comme la priorité des priorités, ignorant superbement les orientations du Conseil de l’Europe, (discours de clôture des 2èmes journées parlementaires sur la prison du 7 décembre 2005, à l’Assemblée nationale) …

Natif de Bourges, Didier Gallot est vice-président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon (Vendée). Ce magistrat ne croit pas aux sanctions demandées après le procès d’Outreau et s’interroge sur la “ sur-psychiatrisation ” de notre société.Après 30 années de magistrature, quels enseignements tirez-vous de ce qu’il faut bien nommer le désastre d’Outreau, cette forme d’horreur judiciaire jusqu’aux derniers acquittements de jeudi soir ? …

Serge Portelli , vice-président du tribunal de grande instance de Paris, réagit au fiasco judiciaire de l’affaire d’Outreau. Il en tire pour principale leçon que « c’est toute la formation des magistrats qui est à revoir ». …