Libertés

  1. Réaction de l’ASPMP, l’APSEP et le SMEP à la proposition de la mission parlementaire.

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    Réaction de l’ASPMP, l’APSEP et le SMEP à la proposition de la mission parlementaire conduite par Mr Garraud, député, de création d’un Centre Fermé de Protection Sociale.L’ASPMP, association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, l’APSEP, association des professionnels de santé exerçant en prison et le SMEP, syndicat des médecins exerçant en prison, qui regroupent les professionnels de santé exerçant dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, s’étonnent et s’inquiètent de la proposition de création d’un Centre Fermé de Protection Sociale. …
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  3. La justice s’acharne sur un faucheur d’OGM.

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    «Se soumettre ou résister !» Telle est l’alternative à laquelle est désormais confronté Benjamin Deceuninck, cet ex-faucheur d’OGM qui refuse le fichage génétique. Condamné en 2005 à un mois de prison avec sursis pour un fauchage de betteraves transgéniques en 2001, ce Cévenol de 26 ans avait été convoqué par la gendarmerie en juin dernier pour un prélèvement d’ADN. N’ayant pas voulu s’y soumettre, il s’est retrouvé en procès devant le tribunal correctionnel d’Alès (Gard) le 25 août ( Libération du 26 août). Le tribunal a rendu sa décision hier, condamnant le jeune homme à une peine d’amende de 500 euros. Il a suivi en cela les réquisitions du parquet. …
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  5. La biométrie

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    [Extrait] La biométrie Présidence de M. Christian CABAL, Député de la Loire Ouverture par M. Christian CABAL, J’ai le plaisir de vous accueillir dans cette salle Lamartine où nous allons commencer l’audition prévue dans le cadre des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST). L’OPECST est une structure commune à l’Assemblée nationale et au Sénat dont le but est d’enrichir et de faire progresser la réflexion au plan scientifique et technologique, d’effectuer des analyses et des évaluations sur des domaines précis, et de formuler des propositions ayant notamment des incidences sur le plan législatif et/ou réglementaire. …

  7. Les moyens des élus locaux et des « groupes d’élus »

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    Les collectivités territoriales ne peuvent prendre à leur charges les frais des élus que dans les formes et conditions limitativement prévues par les textes [hors ces situations autorisées par la loi, les élus s’exposeraient à d’éventuelles poursuites pénales et financières : voir notamment sur la prise illégale d’intérêts la [fiche pratique No 43, sur un exemple de décision de la Cour des comptes sanctionnant la gestion de fait du fait notamment de subventions versées à une association transparente versant des indemnités de \ »frais de déplacement\ » aux élus outre \ »diverses dépenses\ » : Cour des Comptes, 9 décembre 1996, Commune d’Istres en fichier PDF ci-contre ]]. …
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