Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)
Europe Écologie - les Verts

Intervention de Noël Mamère (explication de vote) sur le texte de la commission mixte paritaire sur la loi maîtrise de l’immigration, prononcée le mardi 23 octobre dans l’hémicycle.EXPLICATIONS DE VOTE …

Paris, le 5 octobre 2007 Le Sénat a adopté plusieurs amendements déposés par la sénatrice de Paris Alima Boumediene-Thiery (les Verts) sur le Projet de loi relatif à la Maîtrise l’Immigration, à l’intégration et à l’asile …

La vie politique est malheureusement émaillée parfois de quelques dérives, et un débat houleux qui génère peut parfois amener une victime d’injures à demander aux auteurs des propos incriminés, la réparation de son préjudice devant les Tribunaux [sur la diffamation non publique, voir notre [fiche pratique No 200; sur la procédure de conciliation en matière civile, voir notre fiche pratique No 14 ; sur le droit de réponse en presse écrite, voir notre fiche pratique No 73 sur les droits spéfiques en matière d’internet, voir notre fiche pratique No 96 ]] . …

L’article 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales(C.G.C.T.) dispose : \ »Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.\ » …

I. LA PRESSE ECRITE L’article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : \ »Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3750 euros d’amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu [en application de cette disposition, la demande de droit de réponse doit être adressée au \ »directeur de publication\ » à défaut de quoi la rédaction est recevable à la refuser : [Cass. civ. 29 avril 1998 94-14139]] . …

Le contrôle des contributions et des dépenses publiques appartient à chacun conformément à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 24 août 1789 qui pose ce droit de la manière la plus formelle en son article 14 : \ »Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.\ » [voir sur l’audit citoyen relatif à la passation des marchés et à la mise en concurrence, la [fiche pratique No 217 ]] …

LE DROIT CONSTITUTIONNEL La Charte de l’Environnement adoptée le 28 Février 2005 par le Parlement réuni en Congrès et promulguée le 1er Mars 2005 dispose en son article 7 que : …

Lorsque l’urgence est telle qu’une décision doive être prise sous 48 heures, la demande en référé \ »libertés fondamentales\ » prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet à quiconque estime qu’une personne morale de droit public porte irrégulièrement une \ »atteinte grave et manifestement illégale\ » à l’une de ses libertés fondamentales, de solliciter du juge administratif qu’il mette fin sans délais à ces irrégularités par toute mesure appropriée [à souligner que traditionnellement, en application de la théorie de la \ »voie de fait\ », le juge judiciaire peut également statuer dans le cas \ »d’irrégularité grossière\ » : classement d’une voie privée dans le domaine public communal alors que n’a pas été engagée la procédure d’expropriation [Cass. 1ère civ. 25 janvier 2005 ; concernant la confiscation d’un passeport par les services de police : \ »Il y a voie de fait lorsque l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets si cette décision est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.\ » Tribunal des Conflits 19 novembre 2001, Mohamed/Ministre de l’Intérieur ]] . …

INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ET REVISIONS Chaque commune tient une liste électorale permanente prévue à l’article L16 du Code Electoral, étant rappelé que L9 du Code Electoral dispose que \ »l’inscription sur les listes électorales est obligatoire\ » [Sur la consultation et la copie de la liste électorale voir notre [fiche pratique No 33 ]]. …