Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)
Europe Écologie - les Verts

Ardoise, Base élèves, Edvige, ces fichiers ont récemment fait la une de l’actualité. Le Passeport biométrique vient d’être imposé. Crée il y a dix ans pour recueillir les empreintes des condamnés pour moeurs, le FNAEG a été insidieusement élargi au point de recueillir 717000 empreintes, dont les 3/4 sont issues de personnes innocentées ou présumés innocentes pour des délits les plus divers. Dans le même temps les immigrés, légaux ou non, sont de plus en plus surveillés et encadrés. Or l’histoire à montré que les mesures de contrôles de population (papiers d’identité) étaient toujours d’abord destinés aux classes \ »dangereuses\ » avant d’être progressivement étendues. Après avoir réclamé les empreintes digitales des populations Roms se trouvant sur son territoire, l’Italie a décidé que l’ensemble des Italiens devraient s’y soumettre d’ici 2010. …

Communiqué de presse des Verts du 31 juillet 2008 Avec le décès de Jean-Jacques de Félice, les Droits de l’Homme perdent l’un de leurs plus grand défenseur. Ancien vice-Président de la LDH, Jean-Jacques de Félice a été de tous les combats de ces dernières décennies. Des bidonvilles de Nanterre, à l’apartheid en Afrique du Sud, en passant par les militants FLN, les Kanaks et les sans-papiers, les actions qu’il a menées en faveur des Droits de l’Homme sont innombrables. …

Dans le cadre d’une démocratie participative bien comprise qui suppose l’accès des citoyens aux informations publiques, chacun est en droit de solliciter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif particulier, la communication des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par la loi No 78-753 du 17 juillet 1978 …

Le préfet, est investi dans le Département, en vertu du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution de \ »la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois\ »[Sur le plan pénal, l’article [432-1 du Code Pénal …

Certaines collectivités voudraient limiter la mission de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) rendue obligatoire par la Loi sur la démocratie de proximité… …

Lorsqu’un service public est mis en place par une collectivité, les clauses des contrats avec les usagers, et les tarifs sont fixés par la collectivité. Le service public peut être soit exercé par la collectivité elle-même selon un mode de gestion dit \ »en régie\ », soit au contraire, délégué à une personne juridique distincte de l’administration déléguante …

Les citoyens ont reçu de nombreux textes, et notamment de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 24 août 1789, le pouvoir d’exercer le contrôle des dépenses publiques, et notamment de celles des Collectivités Territoriales : Communes, Départements, Régions, etc ..[Le contrôle des contributions et des dépenses publiques appartient à chacun conformément à la [Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 24 août 1789 qui pose ce droit de la manière la plus formelle en son article 14 : \ »Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, (..)d’en suivre l’emploi (..).\ » …

L’article 133 du code des marchés publics indique que \ »le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires\ ». …

Le suivi et le contrôle des décisions prises par le Maire concernant les marchés inférieurs à 206.000 Euros (hors taxes) s’impose comme une tâche incontournable pour les élus, militants, associations locales concernées, ..[ voir sur le compte rendu périodique du maire de ses décisions prises au titre de ses pouvoirs délégués, la [fiche pratique No 64 ; sur la publication annuelle d’une liste des marchés fiche pratique No 80 ; sur le caractère exécutoire des décisions la fiche pratique No 100; sur des exemples de documents exigibles d’une collectivité territoriales, la fiche pratique No 217 ; sur les différentes réactions envisageables en cas d’irrégularités constatées : la fiche pratique No 217 ]]. …