Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)
Europe Écologie - les Verts

LA RETENTION DES FICHIERS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DISPONIBLES SOUS FORME ELECTRONIQUE L’article 4 de la loi No 78-753 du 17 juillet 1978 dispose que …

Un élu de l’opposition peut difficilement exercer pleinement son entier mandat sans avoir à s’interroger à un moment ou un autre, sur l’exercice des recours dont il peut disposer lorsque, sur tel ou tel dossier, le débat n’a pas permis de faire entendre la voix d’une certaine raison, et que l’on peut considérer que la Collectivité a franchi, délibérément ou non, les limites de la légalité[ la volonté de l’administration de franchir les limites de la légalité ne fait plus guère de doute lorsqu’elle ne tient pas compte d’un précédent jugement et reprend la même décision malgré l’illégalité de fond dont était entachée : En reprenant avec la même motivation un acte annulé pour illégalité de fond à la demande de l’association de défense requérante et en la contraignant à intenter un nouveau recours contentieux avant de le rapporter, l’Administration a directement fait obstacle à l’accomplissement de son objet statutaire et a porté à sa considération une atteinte de nature à engendrer le préjudice moral dont elle se prévaut. Le préjudice moral de l’association est évalué à 1 F. Trib. admin., Versailles (3e Ch.), 21 novembre 1986 …

Le Code des collectivités territoriales ainsi que d’autres textes prévoient la création de commissions ou de comités, parfois ouverts aux associations, voire au public, et qui permettront au Maire, au Conseil Municipal, aux administrations de préparer les décisions, sans toutefois, sauf exceptions légales, se substituer à ceux-ci dans les pouvoirs respectifs qui leur sont attribués [Le règlement intérieur d’une cantine municipale relatif à la discipline au sein d’un service public géré en régie par la commune a été édicté par un groupe de personnes comportant outre le maire, la directrice du groupe scolaire dans lequel se trouve la cantine, des instituteurs, des parents d’élèves et un responsable du personnel communal. Si ces personnes pouvaient être associées à la préparation de ce document, elles n’avaient pas qualité pour prendre ce règlement qui relève de la seule compétence du Conseil municipal à qui incombe la fixation de mesures générales d’organisation des services publics communaux. [Cons. d’Etat (3e et 5e sous-sect.), 14 avril 1995 Conseil d’Etat POTIER. De la même manière, une Commission du Personnel ne saurait prendre une décision rejetant une candidature, et dont la compétence appartient au Maire : Cour Administrative d’Appel de Nantes, 12 mars 2004,N° 03NT01466 ]] …

Afin d’alléger le travail en séance du Conseil Municipal, et d’alléger les \ »ordres du jour\ », le Maire se fait très souvent attribuer par le Conseil Municipal, généralement en début de mandature, des délégations du Conseil Municipal dans les très nombreux domaines prévus et autorisés par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales [voir également sur cette délégation de compétence dans le cas plus spécifique des marchés publics: la [fiche pratique No 67 ]] . …

Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d’une liberté fondamentale ; L’exercice de cette liberté ne peut être limité ou restreint que pour des motifs trouvant leur fondement dans des dispositions ou des principes généraux du droit destinés à assurer le bon fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales de la République ou de leurs organes exécutifs ; …

La liberté d’expression est une liberté fondamentale. Elle est rappelée notamment à l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme : voir en matière politique, pour une violation par la France du droit à la liberté d’expression l’arrêt de la Cour Européenne en date du 11 avril 2006 en fichier PDF ci-contre à propos de l’affaire des faux électeurs de la Ville de Paris et de la condamnation par les juridictions françaises de l’un des manifestants auteur d’un tract déclencheur d’alerte à la somme de 1 francs à titre de dommages et intérêts. …

Un contribuable local, peut, en cette qualité de contribuable local, départemental, régional, solliciter l’annulation d’une décision affectant les finances locales [voir plus généralement sur les recours et actions des élus et des militants devant les juridictions administratives [fiche pratique No 46 ]] . …

LA CONSULTATION DE LA LISTE L’article R 16 du Code Electoral dispose : \ »Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial.\ » …

La ministre de l’intérieur a réaffirmé son souhait de doubler le nombre de caméras de surveillance en France. Elle légitime la mise en place de cette inquiétante politique à l’aide d’un simple sondage Ipsos favorable à la vidéosurveillance et loue le modèle anglais qui sert d’étalon pour notre hypothétique retard. …