SAUF POUR DE TRES MENUES DEPENSES, IL EST FORTEMENT DECONSEILLE, APRES DESIGNATION DU MANDATAIRE FINANCIER, DE PROCEDER DIRECTEMENT AUX PAIEMENTS DES DEPENSES DE CAMPAGNE MUNICIPALE …
Libertés
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L’interrogation du responsable d’un traitement de données informatisées à caractère personnel
( ver 1.01 ; données de la fiche à jour de : juin 2005 ) Aux termes de l’art. 39 de la loi modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : …
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Le DADvSI … nouveau danger pour la liberté.
Un communiqué de la Ligue Odebi que nous reproduisons ici. Projet de loi relatif au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l’Information : De l’impérialisme législatif des multinationales \ »culturelles\ » au Masochisme Economique français. …
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Etat d’urgence… sociale
– MARDI 8 Novembre 15 h 22 C’est un état d’urgence sociale qu’on devrait déclarer ! PARIS, 8 nov 2005 (AFP) – Les Verts, reprochant au gouvernement son \ »manque de sang-froid\ » à propos des violences urbaines, ont demandé mardi de \ »faire confiance aux acteurs locaux et de leur donner les moyens de leur politique\ ». …
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Les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
Les Conseils locaux de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CLSPD) sont prévus par le Décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance [voir plus généralement sur les \ »commissions\ », \ »conseils\ » et \ »comités\ » locaux la [fiche pratique No 47 ]]. …
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Réforme de l’adoption
Une réforme visant à faciliter l\ »adoption internationale, pleine des bonnes intentions habituelles de rigueur en la matière. Elle comporte notamment la création d’une agence nationale de l’adoption et prévoit un accompagnement des adoptants après l’adoption …
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La mise à disposition par le Maire des salles de réunions publiques aux partis politiques, syndicats, associations.
Le droit pour un parti politique légalement constitué de tenir des réunions est une \ »liberté fondamentale\ » [ voir notamment : [C.E. 19 août 2002 ]]. …