Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)
Europe Écologie - les Verts

Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice vient d’annoncer qu’elle allait saisir le Conseil d’Etat d’un projet de décret punissant d’une amende de 1.500 euros l’outrage au drapeau français. «Le fait de dégrader ou d’utiliser de façon indécente le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public », et, d’autre part, de « diffuser par tous moyens la représentation de ces faits » serait puni par une contravention. …

Un an jour pour jour après la controverse suscitée par le fichier Edvige finalement entériné le 20 novembre dernier, le gouvernement revient à la charge. Tout juste une semaine après les affrontements de Poitiers, sans consultation du Parlement, Brice Hortefeux signe deux décrets pour mettre en place deux « nouvelles bases de données ». L’une centrée sur le concept pourtant très flou de \ »bande\ », l’autre axée autour des emplois considérés comme sensibles. Dans ces petits d’ ”Edvige”, les mineurs pourront encore être fichés et “l’origine ethnique” a simplement été remplacée par “l’origine géographique”.Il y a pourtant déjà cinquante-huit fichiers policiers en France et la droite au pouvoir n’a cessé d’en multiplier le nombre : +70% en trois ans ! Plutôt que de se hâter après chaque fait divers, ne faudrait il pas s’interroger sur la finalité de tous ces fichiers ? De nombreuses \ »bases de données\ » doivent être complètement remise à plat. Dans le STIC, le plus gros fichiers de la Police nationale, seules 17% des fiches sont exactes ! La fusion en cours de ce fichier avec le JUDEX, le fichier de la gendarmerie, dans ARIANE n’a rien pour nous rassurer. …

Sous réserve de situations spécifiques prévues par la loi, concernant les seules communes de moins de 3.500 habitants, un élu qui détiendrait un intérêt personnel direct ou indirect, financier ou non, dans une décision à prendre par la collectivité ne peut participer à celle-ci, ni influer sur elle, ni en conserver un contrôle. Il doit dans ce cas, purement et simplement s’abstenir de toute participation à l’élaboration, à la formation, à l’exécution, au contrôle de la décision [l’infraction de prise illégale d’intérêt ne vise pas que la situation des élus; elle est susceptible de concerner également les fonctionnaires, voire même un prestataire chargé d’une mission de service public par une collectivité tel le cas s’agissant d’une procédure de passation des marchés publics de construction d’un Maître d’Oeuvre analysant les offres et les commentant devant les décideurs [Cassation Criminelle, 14 juin 2000, Conseil Général de l’Aisne; bien qu’on ne trouve pas de jurisprudence connue, la prise illégale d’intérêt pourrait également être le fait d’une personne morale de droit privé, voire même de droit public ]]. …

Plus de deux mois après l’opération à grand spectacle menée par la police dite \ »antiterroriste\ » sur le plateau de Millevaches, que reste-t-il du battage orchestré par les autorités gouvernementales ? …

Comme l’indiquera le prochain rapport du commissaire européen aux droits de l’Homme et avec une quarantaine de condamnations par an par la cour européenne, la France « patrie des droits de l’Homme » reste une réalité toujours en construction. …

L’accès aux documents administratifs communicables constitue pour les administrations une prestation obligatoire et impérieuse de service public dont le bon fonctionnement est essentiel à la démocratie participative [ sur des exemples de dossiers exigibles des collectivités territoriales, voir [fiche pratique No 77 ;Sur la rétention de documents voir aussi la fiche pratique No 165 Sur les pratiques de prix abusifs dans les services publics et la procédure en abrogation des tarifs abusifs, notamment en ce qui concerne les tarifs de reproduction des documents (papier, cédérom, disquettes, etc ..) : voir la fiche pratique No 259 ]]. Pour les citoyens cet accès relève en effet de l’exercice d’une liberté fondamentale [les dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs, relatives à l’étendue du droit d’accès aux documents administratifs, concernent les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques : [C.E. 29 avril 2002, Ullmann ]] . …

Les Verts dénoncent le caractère discriminatoire du fichier ex-Edvige à l’égard des mineurs. Ils refusent catégoriquement que les mineurs soient fichés et de ce fait « pénalisés », alors qu’ils n’ont commis aucune infraction. …

Les Verts exigent le retrait immédiat du fichier Edvige. Ce fichier est un danger potentiel immense auquel les citoyens ne doivent pas être exposés. M. Sarkozy souhaite faire quelques auditions et réfléchir à quelques modifications? Il était temps. Mais c’est nettement insuffisant. C’est le fichier Edvige tout entier qui doit être remis en cause, parce que celui-ci est un instrument de centralisation et de diffusion d’informations sur les personnes qui porte atteinte de plein fouet à la démocratie et aux libertés fondamentales. …

Conférence de presse prévue le 9 septembre 12 associations et organisations syndicales (AIDES, la CFDT; la CGT; le Collectif contre l’Homophobie et pour l’égalité des droits, la Fédération nationale de l’Autre Cercle , la FSU; l’Inter-LGBT, IRIS, la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, l’Union Syndicale Solidaires) déposent ce jour un recours au Conseil d’Etat contre le décret du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». …