Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)
Europe Écologie - les Verts

L’article 14 de la convention Européenne des Droits de l’Homme pose le principe de non-discrimination des droits qu’elle reconnaît : …

La justice, la police, le carcéral… Un monde qui rebute parlementaires et politiques ? Dans une époque marquée depuis 2002 par des frasques verbales mais aussi législatives de Sarkozy (des lois perben, de la récidive, de l’immigration, etc…), ainsi que par une gestion forcenée d’un sentiment auto-entretenu d’insécurité et la présence régulière d’un discours sur la protection des victimes, les débats et les travaux engagés semblent ne pas tenir compte de ce quotidien qui décrit lui aussi, à sa façon, le démantèlement d’un état de droit, de respect, de fraternité. …

La nouvelle réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne. Elle restreint encore plus radicalement le droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Elle entérine la quasi-disparition de cet outil d’« intégration » qu’était la carte de résident. Elle s’attaque au séjour des malades étrangers.Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon s’aimer entre Français-e-s et étranger-e-s, vouloir vivre avec sa famille ou avoir des enfants. Pour ceux-là, la multiplication sans fin des conditions rendra l’espoir de la régularisation bien vain. …

Je suis venue à l’engagement politique précisément à travers le Genepi et, en entrant à la Santé pendant plusieurs années, j’ai pris conscience qu’un certain nombre de situations ne pouvaient pas durer. Il fallait lutter contre, mais pas seulement en parlant : en agissant. Avec la conviction que les femmes et les hommes politiques, les députés notamment, sont là pour agir et faire changer ces situations-là. …

Je suis membre de Ban Public, association pour la communication sur les prisons et l’incarcération en Europe [1]. Je suis aussi directeur du Comité d’aide à la réinsertion des détenus qui est née à mon initiative en 1998 et qui est la seule association de ce type à avoir – à notre connaissance – un taux de récidive nulle, alors que pour les autres associations c’est 70 % pour ce que je peux en comprendre. Ma troisième étiquette… je peux parler du monde de la prison, de tout ce qui s’y passe parce que j’en sors. Je suis sorti le 1er juin 2004 après avoir purgé 20 ans pleins, donc c’est un sujet que je connais relativement bien si l’on peut dire, d’autant plus que mon engagement associatif a commencé les 10 dernières années où j’étais encore en prison. Là je suis dehors depuis un an et demi, je découvre se qui se passe au niveau des associations, de leur travail et au niveau des partis politiques ou colloques ; ce que je trouve c’est qu’il y a une distance assez phénoménale entre l’image que les gens de l’extérieur peuvent percevoir de la prison et la réalité que les gens peuvent vivre « là-bas ». …

C’est avec plaisir que j’ai accepté l’invitation de la commission justice des Verts, à venir parler de ce sujet (Mise en oeuvre de mesures et sanctions pénales) à cette convention nationale. …

Samedi, la mairie de Lyon accueillait le collectif Tropc’estTrop, organisateur de la campagne nationale pour le respect du numérus clausus en prison.Le “ numerus clausus ”? Quesako? En termes légaux, il s’agit simplement d’un nombre arrêté, censé réguler de façon efficace la démographie médicale en France. En terme d’admistration pénitentiaire, ça donne: “Partant que le Code de procédure pénale indique qu’il ne peut être dérogé à l’encellulement individuel que de façon temporaire et que la circulaire ministérielle en vigueur définit le nombre de m2 au sol correspondant à une place (moins de 11 m2: une place; de 11 à 14 m2: deux places; de 14 à 19 m2: trois places, etc.), la notion de «{nombre arrêté» que nous défendons est celle d’un strict respect de la loi en vigueur: là où il y a une place, est installée une personne. Dit autrement: là où il n’y a qu’une place, nous ne pouvons installer qu’une personne.}” source TropCest Trop (www.prison.eu.org) . Et c’est bien là que le bât blesse. En France, comme dans la majorité des pays du monde, les règles de placement des détenus sont loin d’être respectées. Résultat: une surpopulation criante, cause de nombreux maux au sein de l’univers carcéral. Un univers à part; selon Emmanuel Dockès, professeur en droit: “Il n’y a pas de lieu où les droits soient autant bafoués”. …

Les organisations et personnes physiques réunies dans « Trop c’est trop », campagne pour le respect du numerus clausus en prison, exigent que soit mis un terme au grave désordre que constitue la surpopulation des prisons et ses conséquences désastreuses pour la vie quotidienne des personnes détenues. Dans une place, une personne. C’est possible. * LA PREUVE PAR NEUF …

Les arrêtés anti-mendicité du maire Depuis quelques années, des Maires de Communes (généralement celles fréquentées l’été par des touristes), ont voulu tirer de leurs pouvoirs généraux de police énoncés à l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales les habilitant à prescrire les mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publiques sur le territoire de sa commune, la possibilité de réglementer la mendicité dans certains secteurs de leurs communes pendant les périodes d’été. …