Historique des sessions

Deux dossiers importants à l’ordre du jour de la session, dossiers sur lesquels est intervenue Sandra Renda, membre de la commission économie du Conseil régional. 1 - Bilan des aides mises en œuvre sur le territoire régional en 2009 La loi du 13 août 2004 dispose que la Région est chargée d'établir un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile par les collectivités territoriales et leurs groupements.  A l'occasion du débat qui a suivi la présentation du bilan 2009, Sandra Renda a noté qu'avec presque 26 millions d'euros d'aides octroyées, "la Région a fait la preuve qu'elle agit comme un véritable bouclier en période de crise grâce à l'ensemble des mesures de soutien qui ont été mises en place favorisant l'innovation, l'investissement, l'emploi, la formation". "Mais, a-t-elle poursuivi, les créateurs de richesses ont aussi une responsabilité sociale et environnementale. La Région a donc soumis l'attribution de ces aides à la réalisation de contreparties sociales et environnementales qui, si elles ne sont pas respectées, sont sanctionnées par un non-versement. Parce que création d'entreprise ne signifie pas forcément activité économique, création de richesses et d'emplois : l'exemple des auto-entrepreneurs en est la parfaite illustration et en réalité n'est qu'une variable d'ajustement du chômage". Cependant pour les élus Europe Écologie, il y a une réflexion à mener sur les conditionnalités. Malgré tous les discours de la droite stigmatisant les complications qu'elles entraînent, 60 % des entreprises jugent qu'elles sont faiblement contraignantes ! "N'est-on pas plutôt dans une sorte d'effet d'aubaine ? Pour nous écologistes, il serait préférable de concentrer ces aides sur des politiques prioritaires comme l'économie verte". Une Région de gauche a aussi la responsabilité de répondre à "la montée de la souffrance au travail, liée au développement de méthodes de management qui tendent à isoler les salariés, à les mettre en concurrence les uns avec les autres, à les culpabiliser. Ne pourrait-on pas mettre en place des conditions intégrant des critères sociaux comme la santé au travail, la sécurité, mais également l'égalité, le dialogue et la non-discrimination ? L'exigence de condition d'emploi ne doit pas être un alibi pour le versement d'une aide, celle-ci doit être combinée avec des modes de gouvernance d'entreprises privilégiant l'initiative et l'épanouissement au travail". 2 - Vers la création de « 10 000 emplois non délocalisables » Au deuxième tour des élections régionales, la majorité s'est engagée sur la mise en oeuvre de nouvelles mesures. Leur lancement sera systématiquement précédé d'un débat en session plénière permettant d’en définir les principes. Dès cette session de juin, un débat sur la création de « 10 000 emplois non délocalisables » a lancé le processus qui devra conduire à l'adoption de cette mesure. Sandra Renda en a rappelé l'origine : "l'économie industrielle est pour l'essentiel celle des grands groupes qui suivent une logique boursière et négligent leur projet industriel en faveur de leurs actions en bourse. Quand la crise arrive, ces grands groupes licencient, ont recours au chômage partiel... et délocalisent souvent une partie de leurs activités. La crise du capitalisme montre que nous touchons les limites de notre mode actuel de développement. Les solutions traditionnelles ne changent rien à un modèle dépassé et fondé sur la course à la croissance à tout crin, exploitant la nature, les hommes et les femmes jusqu'à épuisement. Pour répondre aux urgences écologiques et sociales, pour protéger les salariés, il faut initier la transformation écologique de l'économie". "Il est temps d'arrêter cette logique de développement d'entreprises BONNIE & CLYDE en créant tout de suite des emplois socialement utiles et non délocalisables, de petites entreprises et des services publics de proximité, notamment par le développement de l'économie sociale et solidaire. Un emploi non délocalisable est un emploi qui est par nature impossible à délocaliser. Il s'agit en règle générale, de la production en lien avec les circuits courts, de travail social en lien avec les personnes âgées ou la petite enfance, des services publics, des emplois relatifs au développement d'un territoire, etc. Il est temps de relocaliser l'économie afin de développer une politique qui favorise la reterritorialisation des activités autour de circuits courts, sobres en CO2, générateurs d'emplois locaux, favorisant les savoir-faire et les identités culturelles." Pour l'élue chartraine, c'est clair : plus d'écologie est synonyme de plus d'emplois non délocalisables. "Les secteurs qui vont croître avec la lutte contre le changement climatique et la nécessité de remplacer les énergies fossiles sont plus créateurs d'emplois que les secteurs appelés à décroître dans ce contexte", dit-elle en pensant particulièrement à l'automobile et à l'aérien. "L'emploi vert est très diversifié et il est important de réorienter la politique et les aides de la Région en soutenant l'économie solidaire et la conversion des entreprises viables qui ferment en sociétés coopératives gérées par les salariés avec une formation adéquate, aider les porteurs de projets inscrits dans une démarche de qualité sociale et environnementale". ...

C’est une nouveauté au CR du Centre : pour la première fois un rapport très pédagogique est présenté en même temps que le Compte Administratif pour retracer ce que fut l’activité du Conseil régional l’année précédente.Intervention de Jean Delavergne   Ce rapport d’activité 2009 couvre la dernière année du mandat précédent. Nous faisions alors partie en tant que Verts de la majorité  et nous avons dit pendant la campagne que nous en assumions le bilan. Mais il n’aura échappé à personne que nous étions alors très minoritaire et je ne vous apprendrai rien en vous disant que si on peut constater une certaine influence des écologistes dans les politiques conduites jusqu’en 2009, au total il ne s’agit tout de même pas du bilan d’une politique écologiste… Nous pensons que l’évolution liée aux dernières élections régionales permettra demain de constater que les rapports d’activité 2011, 2012 et 2013 seront nettement plus marqués par les propositions des écologistes.   Je ne vais pas entrer dans le détail de toutes les politiques suivies mais prendre  seulement quelques exemples significatifs des forces et des limites de la politique suivie jusqu’ici.   Je voudrais dire d’abord que face à la crise économique et sociale nous avons eu raison d’être réactifs et en particulier d’affirmer notre soutien aux jeunes et aux familles en difficulté. Pour ne prendre qu’un seul exemple, je pense que tous ceux d’entre nous qui siègent dans les CA des lycées ont pu constater combien malheureusement ont pu se révéler utiles les mesures prises pour aider les familles les plus en difficulté à payer les repas des jeunes. Pour ce qui concerne les aides aux entreprises nous l’avons abordé ce matin. Je ne reviendrai donc pas dessus sauf peut-être pour exprimer un souhait : celui qu’un travail soit mené à l’ARF pour éviter les concurrences déloyales entre les régions et les tentatives d’attirer des entreprises à coût d‘incitations financières. Dans le domaine économique, nous voudrions aussi saluer la création en 2009 d’une antenne régionale de l’URSCOP  et réaffirmer notre grande satisfaction  du soutien apporté aux associations à travers CAP-Asso.  Pour ce qui concerne plus spécifiquement l’agriculture, un pas important a aussi été franchi avec l’adoption du Plan régional BIO qui doit permettre à la région d’accompagner le fort mouvement de conversion et de création d’exploitations bio en cours dans le Centre comme dans le reste du pays. Nous regrettons cependant que l’année 2009 n’ait pas permis d’avancer  réellement sur la question de la maîtrise du foncier agricole, en particulier dans les zones périurbaines pour pouvoir répondre à la demande croissante de produits de qualité de proximité. Dans le domaine de la recherche et de l’innovation nous nous réjouissons d’avoir obtenu dans le précédent mandat un arrêt total des aides aux expérimentations d’OGM en milieu non confiné. Par contre depuis 2 ou 3 ans nous alertons sur la question des nanotechnologies sans être toujours entendus. Nous regrettons par exemple qu’en 2009  le CR se soit engagé pour plusieurs centaines de milliers d’€ dans le plan gouvernemental de développement des nano alors même, qu’aucun débat public sérieux et contradictoire n’a encore pu être mené sur cette question au  niveau national et que des doutes sérieux pèsent sur les risques qu’elles présentent pour la santé humaine et pour l’environnement.   Passons aux lycées. Il est surprenant que le rapport ne mette pas plus en avant les 5 M € d’efforts d’investissements supplémentaires en faveur de l’efficacité énergétique, que nous avions réclamé et qui avaient été décidés lors de la DM1. Rappelons que ces travaux représentaient près du tiers du « plan de soutien économique et social » adopté alors. C’était encore insuffisant à notre avis et nous avons acté tout à l’heure un effort trois fois plus important pour les prochaines années, mais il s’agissait là d’un premier pas intéressant. Encore un regret celui de n’avoir pu avancer plus vite en 2008 et 2009 sur la question du développement de l’alimentation Bio dans la restauration  des lycées. Espérons qu’après la création in extremis, en février dernier, de la SCIC Bio-Centre il sera possible à partir de la rentrée prochaine de progresser enfin sérieusement dans ce sens. Les familles l’attendent et c’est un moyen efficace de développer des installations à l’échelle de la région.   En matière de transports et de déplacements, même si nous continuons à ne pas approuver les millions d’€ qui ont encore servi à financer des routes en 2009, nous nous félicitons de la poursuite des efforts réalisés jusqu’ici dans le ferroviaire, en particulier avec le démarrage de l’électrification Bourges-Sancaize et les engagements sur Chartres –Orléans. Nous nous réjouissons aussi  de la progression des recettes constatées en 2009 dans les TER alors même qu’elles régresseraient ou stagnaient dans beaucoup d’autres régions du fait de la crise. Mais nous voulons dire ici avec force l’insatisfaction qui est la notre et surtout celle de milliers de voyageurs quant à la ponctualité et parfois au confort (rames surchargées) de certains de nos TER. Nous savons bien que ce n’est pas la qualité du travail des cheminots qui est en cause, que les difficultés résultent souvent d’un manque de moyens et d’investissements mais nous devons dire clairement à la SNCF que la situation n’est pas convenable et que la seule production de « taux conventionnel de ponctualité » ne peut suffire , il faut prendre en compte le vécu réel de milliers de voyageurs.   Voyons  maintenant les questions d’aménagement du territoire. La mise en œuvre en 2009 des contrats de 3° génération constitue un certain progrès par exemple pour permettre un début de prise en compte de la biodiversité dans ces contrats. Mais disons le franchement les résultats obtenus jusqu’ici dans cette politique ne sont pas à la hauteur des moyens financiers que la région Centre y consacre. Nous savons tous que notre CR est de loin celui qui apporte le plus de subventions par habitant aux pays, agglo, villes moyennes, villages et départements dans le cadre de nos politiques contractuelles. Le problème est que quelque soient les efforts réalisés jusqu’à présent pour mieux cadrer ces contrats à partir des priorités régionales, priorités sur lesquelles nous avons reçu un mandat des électeurs, on doit constater que les collectivités avec qui nous contractons ont souvent un certain mal à en tenir pleinement compte. Combien de fois dans la précédente mandature et encore en 2009, Moïsette Crosnier ,alors présidente de la Commission aménagement du territoire, n’a-t-elle pas du constater que les ambitieux objectifs affichés au départ dans les  contrats par exemple en matière d’agriculture durable, de paysage ou encore de protection de la nature … avaient été abandonnés lors de la révision à mi-parcours ou en fin du contrat. Pour ne prendre qu’une question d’actualité comment les gens qui nous ont élu peuvent-ils comprendre que la région se croit obligée de financer un projet pharaonique comme celui de l’ARENA à Orléans qui doit être implanté en zone inondable et en limite de zone Natura 2000 ? Comment ceux de l’agglomération de Châteauroux pourraient-ils comprendre de leur côté que la région finance la stérilisation de 500 ha de bonnes terres agricoles pour développer  une zone d’activité comme celle d’Ozans portée par la Communauté d’agglo Castelroussine ? La même question se posait hier sur Dhuison dans le Loir et Cher pour le projet « Pierre et Vacances » mais il semble heureusement aujourd’hui ne plus être vraiment d’actualité… On nous dit que les règlements ne nous permettent pas ne nous opposer à de tels projets  et bien cela montre que nos règlements ne sont pas encore totalement au point : corrigeons les !   Terminons par nos politiques d’environnement. La politique conduite ces 6 dernières années a permis de notables avancées notamment dans le domaine de l’énergie avec par exemple le développement du prêt Isolaris  ou encore  toute l’animation et les appels à projets et concours sur le thème de la Basse Consommation. Dans le domaine de la biodiversité, du patrimoine naturel et de l’éducation à l’environnement  je suis un peu étonné que ne figure pas dans le rapport la première réelle année de fonctionnement de l’Ecopôle qui est pourtant une belle avancée attendue de puis de nombreuses années. Toutes ces avancées dans le domaine de l’environnement ont cependant été réalisées dans le cadre d’un budget encore trop modeste à nos yeux : 1,3% du budget en région Centre c’est inférieur à ce que font les autres régions.   Pour finir vraiment nous voulons aussi évoquer la question de la gouvernance, comme on dit aujourd’hui, ou pour employer des termes que certains d’entre nous préfèrent la question de la démocratie participative. En 2009 la région a organisé des forums territoriaux dans le cadre de l’Agenda qui ont permis de faire une avancée dans ce sens. Cette démarche doit pour nous être approfondie et développée. Nous rappelons en particulier notre volonté de travailler  pour mettre en place des formes d’intervention des citoyens pouvant aller jusqu’à la possibilité d’inscrire des questions à l’ordre du jour de nos sessions plénières. ...

Intervention de Karim Laanaya. Monsieur le Président, au vu de la crise que nous subissons, cette réforme des collectivités est loin d’être une urgence ou une priorité pour une large majorité de nos concitoyens pour qui les difficultés à vivre - ou survivre - sont chaque jour un peu plus nombreuses ; à cette crise s’ajoute des mesures gouvernementales inadaptées et plus anti-sociales les unes que les autres, à commencer par la réforme sur les retraites (et si nous n’étions pas réunis aujourd’hui en session plénière, nous serions dans la rue pour dire aussi notre mécontentement).   Cette réforme des collectivités n’est donc pas prioritaire, d’autant qu’elle sent la magouille électorale à plein nez, l’objectif étant pour Nicolas Sarkozy d’éliminer toute forme de contre-pouvoirs politiques.   De même, dans un contexte de désengagement massif de l’Etat vis-à-vis des territoires et des collectivités, nous craignons que cette réforme ne soit qu’une étape supplémentaire du gouvernement pour ne plus assumer ses responsabilités et pour mieux se désengager encore. D’ailleurs, la décision gouvernementale de supprimer la taxe professionnelle, ressource vitale en particulier pour les communes, contraint les collectivités à naviguer à vue et les empêche de préparer sereinement leurs prochains budgets, puisque nous ne savons toujours pas par quoi la taxe professionnelle sera remplacée.   Sa Majesté Nicolas Sarkozy n’a pas daigné associer les élus régionaux, pourtant concernés au premier chef, à ce projet de réforme. Dont acte.   Monsieur le président, ne nous méprenons pas, les écologistes ont toujours été favorables à l’idée d’une réforme des collectivités, et depuis une vingtaine, nous avons fait différentes propositions dans ce sens. D’ailleurs, il y a un an ou deux, lors des 1ers travaux de la Commission Balladur, nous pensions avoir été entendu, puisque certaines pistes intéressantes et pertinentes commençaient à se dégager, mais tous ces travaux, depuis, (un peu comme le grenelle de l’Environnement) ont été passés à la moulinette élyséenne, encore une fois pour des raisons électoralistes.   Pour rappel, les écologistes se sont toujours prononcés pour une organisation institutionnelle à trois niveaux : les Régions, les communes et de grandes communautés intercommunales, c’est-à-dire les agglomérations et des communautés de communes élargies, à condition que ces communautés intercommunales deviennent des collectivités territoriales de plein droit avec des assemblées élues au suffrage universel.   De plus, nous sommes clairement favorables à la suppression non pas des départements en tant que tels, mais à la suppression des conseils généraux, archaïques à plus d’un titre, notamment dans leur représentation sociale ; bref, il s’agirait de dépoussiérer un tant soit peu la vieille France, la France des cantons, la France des notables.   Or c’est très exactement l’inverse qui se produira avec le fameux conseiller territorial, si toutefois le projet de réforme arrive à son terme. On s’oriente donc vers une  formidable régression institutionnelle et démocratique, assortie  d’une recentralisation des pouvoirs, c’est sans précédent.   Monsieur le Président, chacun s’accorde à le reconnaître, les structures territoriales de notre pays sont caractérisées par une extraordinaire superposition d’échelons aux compétences enchevêtrées. Le système est devenu illisible pour les citoyens et le déficit démocratique est patent. Ce système est aussi de plus en plus coûteux et inefficace. La multiplication des strates territoriales implique des coûts de coordination très élevés : le co-financement est devenu la règle, et le financement unique l’exception. Nos politiques d’investissement ne sont plus rationnelles. Et les affaires publiques ne sont pas gérées à la bonne échelle.   Après avoir transformé les régions en collectivités locales en 1982, les gouvernements successifs ont encouragé le développement d’une nouvelle échelle de gestion des problèmes publics : l’échelle intercommunale. Pour autant, par défaut de courage politique, les gouvernements successifs se sont révélés incapables de mener la réforme à son terme. Le chantier de la réforme territoriale est largement inachevé. Le lobby des maires et des conseillers généraux, puissants au Parlement du fait du cumul des mandats, ont jusqu’ici fait échouer les tentatives d’une vraie réforme.   Aujourd’hui, la politique ne peut être crédible que si elle sait étendre la surface des institutions au-delà du territoire étriqué des institutions héritées de la France de Napoléon 1er. L’architecture institutionnelle ne doit plus être le reflet du passé.   Il faudrait donc refonder cette organisation sur de nouveaux espaces de projet reposant sur des bassins de vie, de service et d’emplois redessinés par les pratiques résidentielles et les mobilités quotidiennes. Il est temps de prendre conscience des interdépendances et des solidarités qui dépassent les simples frontières communales et souvent même les frontières des communautés existantes. Il faut fédérer de nouveaux territoires en s’affranchissant des intérêts particuliers et des héritages historiques. La restructuration de notre espace national s'impose donc, centrée sur la recherche de territoires pertinents, c'est à dire des espaces qui structurent la vie, ceux des nouveaux territoires vécus, ceux des aires de déplacement domicile travail.   Les départements, héritages d’une histoire séculaire, pourraient subsister en tant que circonscriptions de l’action de l’Etat. Mais les conseils généraux seraient supprimés. Leurs compétences et leurs ressources seraient redistribuées pour partie aux communautés intercommunales, pour partie aux régions.    Conforter les Régions   La suppression des conseils généraux et le transfert d’une part de leurs attributions aux régions permettraient enfin de constituer des régions plus puissantes, aptes à soutenir la comparaison européenne et capables de définir des stratégies de développement économique. Elle permettrait aussi d’assurer une plus grande solidarité et une meilleure redistribution des richesses au sein des régions.  Naturellement, cette réforme des collectivités ne peut se faire sans une profonde réforme de la fiscalité locale, assurant à la fois l’autonomie nécessaire aux collectivités (en particulier les régions) et renforçant la responsabilité des assemblées élues  vis-à-vis des citoyens.   Un mode de scrutin identique aux élections locales   S’agissant du mode de scrutin, les écologistes se sont toujours prononcés pour un mode de scrutin identique à l’élection des conseils municipaux, des conseils communautaires et des conseils régionaux. L’adoption d’un mode de scrutin identique pour toutes les élections assurerait une plus grande clarté aux électeurs.   Tous les conseils locaux seraient élus au  scrutin proportionnel à deux tours, avec seuil d’admission des sièges fixé à 5 % assorti d’une prime majoritaire de 25 % en faveur de la liste arrivée en tête. Ce mode de scrutin a fait la preuve de son efficacité. Sa généralisation à l’ensemble des scrutins locaux serait un gage de clarté, d’équité et de lisibilité pour les citoyens.   L’application de ce mode de scrutin permettrait  de prendre en compte l’objectif constitutionnel de parité affirmé à l’article premier de notre constitution, celui d’un « égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».   L’application de ce mode de scrutin permettrait de mieux garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, objectif constitutionnel figurant à l’article 4 de la constitution.   L’application de ce mode de scrutin offrirait la garantie d’un accroissement de la représentativité  sociale des élus. De fait, les études publiées montrent en effet que le portrait social de l’élu local issu du scrutin uninominal majoritaire n’est pas à l’image de la population qu’il est censé représenter. Il s’agit trop souvent d’un homme, âgé de plus de 50 ou 60 ans, issu de milieux favorisés, exerçant une fonction d’encadrement dans le secteur public ou une profession libérale. La généralisation d’un scrutin de liste aux élections locales permettrait ainsi d’introduire une plus grande diversité au sein des conseils locaux afin que leur composition reflète davantage la population représentée. ...

Intervention de Charles Fournier. Merci Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues,    Le rapport  fait état des conditions dans lesquelles la Région entend passer commande aux organismes de formation pour disposer d'une offre adaptée aux besoins du public ainsi que de deux nouvelles mesures en direction des jeunes et des actifs.   En préambule, je voudrais rappeler l'attachement des écologistes à une conception de la formation qui considère celle-ci, non comme une marchandise mais bien comme un droit qualitatif pour tous, quelles que soient les situations socioéconomiques des bénéficiaires. Vous l'avez rappelé en préambule, Monsieur le Président et je vous en remercie.    ...

Intervention de Charles Fournier. Merci Monsieur le Président, chers collègues,    Le rapport qui nous est présenté acte le lancement du CPRDF comme le prévoit la loi de novembre 2009 sur la formation tout au long de la vie.    ...

Comme chaque année à pareille époque, le BS prévoit l’utilisation de l’excédent de clôture qui résulte du Compte Administratif de l’année  précédente et quelques réajustements de crédits par rapport au Budget primitif (BP) voté lui en décembre dernier. Ce BS est le premier acte budgétaire de la nouvelle mandature mais il est très modeste puisqu’il ne représente cette fois qu’1/100° du BP (10 millions d’€ pour le BS contre 1 milliard pour le BP).    ...

Intervention de Gilles Deguet. Notre amendement budgétaire comporte un double aspect: il supprime une dépense et la remplace par une autre. Il est donc équilibré budgétairement.    La dépense que cet amendement supprime correspond à la contribution de la Région, pour une demi année, au syndicat mixte de l'aéroport de Tours. Nous sommes opposés en effet à cette participation. Nos principaux arguments sont environnementaux et sociaux.    ...

Intervention de Michelle Rivet. Monsieur le Président, chers collègues, Je ferai un préalable à la présentation de l'amendement sur ce financement de 2 M d'euros proposé au Budget supplémentaire. En effet nous nous interrogeons sur les agriculteurs ciblés par ce soutien (Marie-Madelaine MIALOT a apporté un début de réponse à cette question) mais nous nous interrogeons aussi sur la mise en place d'un futur Cap filière grandes cultures qui a été évoquée à plusieurs reprises. Il ne s'agit pas ici de stigmatiser les céréaliers touchés également par les difficultés actuelles de l'agriculture mais il y a lieu de s’inquiéter de cette annonce et de l'engagement qu'elle implique. La région a concentré ces aides jusqu'à présent sur d'autres filières à juste titre. Je rappelle que la répartition des aides de la PAC reste inégalitaire même si le rééquilibrage entre élevage et grandes cultures est en cours. Nous venons d'assister à une nouvelle concentration dans le secteur céréalier. Désormais une seule coopérative couvre notre région avec une énorme puissance de collecte. D'ailleurs cette coopérative a décidé d'investir dans le secteur de l'élevage pour sécuriser les débouchés de ses céréales et assurer un soutien des éleveurs. Il serait donc paradoxal de voir aujourd'hui la Région s'engager dans un soutien à la filière céréalière à travers un CAP filières spécifique plutôt que consolider les aides dans les autres secteurs largement distancés en terme de revenu. ...