Formation professionnelle : programme régional 2011
Intervention de Charles Fournier.
Merci Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues,
Le rapport fait état des conditions dans lesquelles la Région entend passer commande aux organismes de formation pour disposer d'une offre adaptée aux besoins du public ainsi que de deux nouvelles mesures en direction des jeunes et des actifs.
En préambule, je voudrais rappeler l'attachement des écologistes à une conception de la formation qui considère celle-ci, non comme une marchandise mais bien comme un droit qualitatif pour tous, quelles que soient les situations socioéconomiques des bénéficiaires. Vous l'avez rappelé en préambule, Monsieur le Président et je vous en remercie.
Si le recours au marché public a été rendu obligatoire du point de vue juridique, la Région étant prescripteur de programmes de formation, il ne saurait être la solution unique et définitive pour mettre en œuvre les priorités définies dans le PRDF puis demain le CPRDF.
Le rejet par le Préfet du projet de Service Public Régional de la Formation Professionnelle, alors même que celui-ci a été accepté dans d'autres régions comme Poitou-Charentes par exemple, a freiné la Région Centre dans la définition d'un cadre de gestion, qui à la fois lui permette d'être exigeante dans sa commande en même temps que de mandater des opérateurs appropriés pour mettre en œuvre un service public, reposant sur l'intérêt général et notamment son accessibilité aux populations les plus fragiles. Créer un service public régional de la formation continue, c'est être susceptible de donner un cadre clair et pérenne à l’activité afin que les organismes de formation soient confortés dans leur intégrité et puissent se concentrer sur la qualité des services rendus aux bénéficiaires.
Il est urgent que l'Etat traduise dans le droit français les dispositions européennes, pour éviter la confusion dans l'analyse que peuvent faire les Préfets, tantôt favorables, tantôt défavorables à la mise en place de ce SPRFP.
Nous notons que pour le Contrat Régional Emploi Qualification, vous avez décidé de recourir au mandatement avec octroi de droits spéciaux, procédure qui, si elle est déjà utilisée et autorisée pour l'Etat, n'est pas clairement traduite dans le droit français pour les Régions. Sur le strict point de vue juridique, nous rejoignons votre position, qui considère ainsi que la balle est bien dans le camp de l'Etat et que nous devons disposer d'outils adaptés pour protéger la formation d'une logique exclusivement marchande. En proposant cette délibération, vous posez de nouveau la question à l'Etat qui, je l'espère, cette fois vous donnera raison.
Permettez-moi également de considérer qu'il existe encore des situations où le recours à la subvention est largement justifié par l'initiative pleine et entière d'acteurs associatifs. Ne le perdons pas de vue, ces actions pouvant s'avérer complémentaires du programme initié par la Région.
Au-delà de cette réflexion générale sur le contexte juridique, nous notons avec satisfaction l'affirmation des principes de l'intérêt général pour définir cet appel d'offre, les mêmes qui prévalaient pour la mise en place du SPRFP. Cette affirmation permettra de choisir des opérateurs en capacité de porter cet intérêt général.
Nous apprécions également que soit nommée dans la définition du programme la nécessité de prendre en compte les défis d'aujourd'hui, en particulier le défi écologique. Cela constitue un critère de sélection d'opérateurs, qui eux-mêmes auront pleinement pris en compte ce défi, dans les contenus, dans les pratiques pédagogiques, dans les conditions d'organisation des actions de formation, sans se limiter aux seuls « écogestes » mais bien en reconsidérant certains savoirs dans une perspective de responsabilité écologique et d'évolution des métiers.
Pour en venir au contenu même de cet appel d'offre, voici quelques remarques :
- sur la stratégie savoirs de base : la politique principale de la Région est celle des visas. Si nous en partageons les principes, nous souhaiterions pouvoir disposer d'une évaluation qualitative de ces dispositifs, pour notamment connaître la typologie des situations des bénéficiaires. Est-on bien sûr que les publics sur lesquels le rapport souhaite poser l'exigence sont majoritairement les bénéficiaires, en particulier ceux qui sont en situation d’illettrisme et/ou dont le niveau de maîtrise des savoirs de bases ne leur permet pas l’accès aux formations qualifiantes ? Quelle est la part (par exemple) des actifs, des retraités dans les bénéficiaires, ce qui peut être intéressant mais entraîne le risque d'une dilution des capacités financières et en tout état de cause, une centration plus limitée sur les publics prioritaires.Seule une évaluation précise permettra d'en juger.
- Cette catégorie « savoirs de base » comprend des domaines qui relèvent de la « base des savoirs de base » : « lire écrire compter ». On trouve aussi des thèmes moins directement liés aux savoirs de base, qui gardent une pertinence évidente : internet et bureautique. D'autres domaines : l'anglais, l'accueil tourisme, le visa compétences jeunes, le visa écocitoyen, ont par contre un rapport ténu avec la notion de savoirs de base dès lors que l’on s’entend sur le fait que cette notion recouvre les compétences cognitives indispensables pour intégrer un parcours de formation.
- Cette offre hétérogène et des publics bénéficiaires qui le sont aussi potentiellement, tout cela peut interroger. Une évaluation avant le prochain programme en 2012, qui ferait apparaître les volumes budgétaires par publics bénéficiaires, aurait le mérite soit de conforter le dispositif soit de donner la matière pour le faire évoluer.
- Sur la politique en faveur des demandeurs d'emploi : Nous partageons les grandes lignes présentées. Nous nous interrogeons par ailleurs sur l'adaptation des réponses proposées pour accompagner les jeunes.L'impératif de construction du projet professionnel, souvent au centre des démarches d'accompagnement, nous paraît très difficile à appréhender pour une part des jeunes pour lesquels il faudrait proposer d’autres modes d’expérimentation qui ne soient pas systématiquement connectés au devenir professionnel et aux codes d’intégration et de comportement en entreprise.
- Sur les modalités de mise en oeuvre : Nous sommes favorables à l'approche pluriannuelle (trois années seraient pertinentes) qui sécurisent les opérateurs et espérons bien qu'elle puisse s'étendre à tous les champs du programme régional de formation. Nous nous interrogeons cependant sur le paiement des organismes à l’heure/stagiaire. Ce système les place souvent dans des positions acrobatiques qui génèrent des effets pervers : recrutement de jeunes parfois peu motivés ou en décalage avec les objectifs proposés dans la formation afin de compléter l’effectif et de maximiser « le chiffre d’affaire », maintien en formation de stagiaires dont le comportement perturbe l’ensemble du groupe... Un paiement à l’heure/groupe ou un système mixte pourrait redonner aux organismes de formation des marges de manœuvre bénéfiques.
- Enfin, sur la question de la rémunération des stagiaires : un problème grave perdure depuis des années auquel il faudrait s’attaquer : les délais de la rémunération servie par l’ASP (ex Cnasea) qui sont au minimum de 6 à 8 semaines après l’entrée en formation, ce qui met parfois sérieusement en difficulté matérielle les personnes inscrites sur ses formations.
Sur les nouvelles mesures :
Concernant le Contrat régional emploi qualification (CREQ), nous sommes en accord avec l'idée sous-tendue d'une démarche globale d'accompagnement socio-professionnel des jeunes. Nous en appelons cependant à une bonne articulation avec les mesures déjà existantes : Civis, PPAE Pôle Emploi, suivi Mission Locale, expérimentation « Assure ta rentrée » sur Tours et Bourges, Contrat d’autonomie et même les écoles de la seconde chance, surtout si cette action est mise en œuvre par de nouveaux opérateurs. Cela complexifierait encore le paysage déjà difficilement lisible pour les non spécialistes et avec des effets contre productifs que l’on peut déjà imaginer. Le principe de l'expérimentation proposé permettra possiblement d'éviter cet écueil pour peu que l'on s'attache à une évaluation continue de ces expériences.
Concernant le contrat de continuité professionnelle pour les adultes (CCPA), nous ne disposons pas à ce stade d'éléments d'appréciation suffisants sur la mise en œuvre pour émettre un avis si ce n'est un avis de principe favorable à une conception qui cherche à garantir la continuité professionnelle. Nous n'avons rien contre l'idée de contrat, mais c'est aussi la coordination des politiques déjà mises en place qui nous paraît fondamentale, notamment celles de la Région et de l'Etat. Nous sommes donc en attente de précisions sur les modalités de mise en oeuvre. Le travail partenarial avec les partenaires sociaux, les OPCA doit en tout état de cause être de mise pour réussir la concrétisation de cette mesure.
Merci.
| Session du 24 Juin 2010 | |
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Rapport : Formation professionnelle : programme régional 2011 |