Propositions de démarches partenariales pour élaborer le Contrat de plan régional de développement des formations (CPRDF)

Intervention de Charles Fournier.

Merci Monsieur le Président, chers collègues,   

Le rapport qui nous est présenté acte le lancement du CPRDF comme le prévoit la loi de novembre 2009 sur la formation tout au long de la vie.   

Permettez-moi d'abord de faire quelques commentaires sur le cadre que pose cette loi. Elle prévoit la signature du CPRDF par la Région (qui en assure l'élaboration au sein du Comité de Coordination Régional Emploi Formation Professionnelle) et par l'Etat ainsi que par l'autorité académique. Elle précise également qu'il engagera les parties présentes au sein de ce comité, notamment les partenaires sociaux.   

Ce choix appelle trois commentaires.   

1 – Il constitue de fait un recul de la décentralisation en matière de formation professionnelle. En effet, jusqu'à ce jour, la Région a pu conduire dans une logique participative, et ce depuis 2003, un Plan Régional de Développement des Formations. Elle disposait des prérogatives lui permettant de conduire de manière autonome une planification des interventions en matière de formation professionnelle, intégrant le moyen et le long terme. Des chantiers ont été ouverts et la plupart se sont traduits par des actions concrètes en faveur des jeunes, de l'insertion, du développement des compétences des salariés, de l'information et l'orientation et de la validation des acquis. Nous considérons que les Régions doivent être les véritables autorités organisatrices de l'orientation tout au long de la vie, des formations initiales généralistes à celles qui permettent aux salariés d'élever leurs niveaux de compétences en passant par les mesures en faveur de l'insertion. Or cette évolution législative réduit l'autonomie des Régions, nous le regrettons.   

2 – Le CPRDF engage les membres du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), notamment les partenaires sociaux. Comment comprendre que les partenaires sociaux soient ainsi engagés par ce contrat sans en être signataires ? Cette conception du contrat est non seulement étonnante mais risque fort d'entraîner de leur part quelques réticences bien légitimes.   

3 – La logique de coordination que propose la loi s'inscrit dans le moyen terme, c'est à dire la durée des mandats régionaux. La planification en matière de formation, si elle a besoin du moyen terme, ne peut se concevoir sans une volonté d'anticiper le long terme, sans réflexion profonde sur les mutations économiques et, nous y tenons particulièrement, sur les enjeux sociaux et environnementaux. Or la loi contraint le moyen terme sans pour autant donner un cadre pour penser le long terme.   

Quelques mots sur la stratégie proposée pour élaborer le CPRDF dans un délai, il faut le dire très contraint. Nous notons avec satisfaction le choix d'articuler une démarche de moyen terme, le CPRDF, et une démarche à plus long terme, la Prospective 2020 : il permet de maintenir la logique participative engagée avec le PRDF et de compenser la dimension trop étroite du CPRDF.   

Les quatre orientations proposées répondent à quatre questionnements concrets qui balayent de manière assez large les préoccupations de nos concitoyens. Il nous semble pour autant nécessaire de ne pas écarter d'autres questions fondamentales que pourraient faire émerger la phase diagnostic et la concertation. Pour que la formation tout au long de la vie ne soit pas qu'un concept, elle doit au-delà de l'adéquationnisme ou de l'utilitarisme, être source d'évolution personnelle et d'amélioration de la cohésion sociale. Cette dimension que portait déjà la loi de 1971 sur la formation permanente, ne doit pas être perdue de vue dans un contexte de crise auquel nous pourrions être tenté de répondre par un pragmatisme parfois en contradiction avec le mieux vivre de nos concitoyens.   

D'autres questions stratégiques méritent d'être posées : 
- Comment renforcer la place des enjeux de formation dans le dialogue social ? 
- Comment articuler la formation professionnelle au développement économique, sans pour autant être uniquement dans une position d’adaptation à la conjoncture économique dont on voit bien qu’elle n’est pas payante, ni économiquement, ni socialement. 
- Comment faire évoluer la question de l'égalité femmes/hommes par la formation ? 
- Comment coopérer avec les autres Régions en matière de formation : par exemple pour les secteurs de formation pointus dont le recrutement est national, comment faciliter les passerelles, comment éviter les phénomènes de concurrence ou de doublonnage entre les CPRDF des différentes Régions ?   

Pour élaborer le CPRDF, le rapport nous propose plusieurs méthodes qui nous paraissent appropriées. L'articulation du dialogue social et du dialogue territorial est effectivement indispensable. Nous approuvons aussi votre volonté d'associer les citoyens à cette élaboration même si à ce jour, il est nécessaire de préciser  la manière de le faire.   

Nous voudrions attirer ici l'attention sur l'importance de redéfinir plus efficacement les outils de l'observation régionale de l'emploi et la formation, déterminants pour la prospective 2020. Il existe un outil porté par la région, l'Etat et les partenaires sociaux : l'ORFE, outil sans aucune doute perfectible. Mais nous voyons également naître de nombreux observatoires de branche, de secteur, thématiques... Le contexte impose une réflexion pour  au pire articuler ces outils, au mieux repenser cette observation qui se doit d'être permanente  et ancrée dans les territoires, pour anticiper les mutations économiques.   

Par ailleurs, vous souhaitez avoir recours à l'expérimentation. C'est un choix que nous partageons. Nous pouvons d'ores et déjà émettre une proposition pour alimenter les choix à venir : celle du développement des pratiques de l'économie sociale et solidaire, au delà des seules associations. Elle pourrait faire l'objet d'une de ces expérimentations. Ce développement implique en effet, un effort de formation particulier sur les formes juridiques que recouvre l’économie sociale et solidaire, sur la finance solidaire, sur les outils d'accompagnement... Nous pourrions ainsi mesurer si un effort de formation conjoint à un effort de financement en direction des porteurs de projets seraient de nature à apporter une contribution efficace aux problématiques économiques, sociales et environnementales.   

Pour terminer, nous aimerions exprimer une attente forte tant pour le CPRDF que pour la prospective 2020 :que les enjeux écologiques soient davantage pris en compte et que le développement de l'économie verte soit une préoccupation transversale et non réduite au rang des expérimentations isolées.   

La formation est un volet indispensable pour réussir les  transformations écologiques de l'économie que nous appelons de nos voeux. Elle doit être intégrée dans les agendas 21 des territoires, elle doit contribuer à la transformation  des secteurs industriels polluants, à l'accompagnement des secteurs en crise ou bien encore faciliter la relocalisation de l'activité économique et l'émergence d'une économie circulaire. Des gisements d'emplois existent pour peu qu'il y ait des femmes et des hommes formés aux métiers verts d'avenir.   

Articulé avec les autres schémas de la région, existants ou en cours d'élaboration, le CPRDF tout comme la prospective 2020 devront être en phase avec l'urgence sociale et écologique.   

Merci.

Session du 24 Juin 2010
	Rapport : Formation professionnelle : programme régional 2011 Rapport : Propositions de démarches partenariales pour élaborer le Contrat de plan régional de développement des formations (CPRDF)