.. INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES CONDITIONS INSATISFAISANTES D’HYGIENE ET DE SALUBRITE DE LA DETENTION L’article D349 du code de procédure pénaledispose : …
Justice
-
-
La saisine du Juge de Proximité
La saisine du juge de proximité en matière civile En application de l’article L 331-2 du Code de l’Organisation Judiciaire, le Juge de proximité est compétent pour les litiges d’un montant inférieur à la somme de 4.000 €uros qui ne relèveraient pas d’une autre juridiction en raison d’un texte spécial [Le juge de proximité est compétent pour statuer sur les litiges de droit privé (litiges avec un fournisseur, un voisin, etc ..). Parmi les exceptions on peut citer le domaine des injures ou diffamation qui relèvent du juge d’instance ou du tribunal de grande instance : voir sur ce point la [fiche pratique No 35;]]. …
-
La demande en tentative de conciliation en matière civile ordinaire
LA CONCILIATION EN DEHORS DE TOUT PROCES La conciliation est le mode a priori idéal de règlement des conflits et sa recherche devrait faire l’objet des priorités de tous les acteurs. Pourtant, hormis lorsqu’elles sont un préalable obligatoire imposé par des textes particuliers dans des domaines spécifiques (droit du travail, etc ..), les procédures de conciliation sont souvent ignorées, ou du moins mal connues. …
-
Visite le Lieu d’accueil et d’orientation des mineurs étrangers isolés de la Croix-rouge de Taverny dans le Val d’Oise.
Dans le cadre de l’examen de la Loi de finances 2008, la sénatrice Alima Boumediene-Thiery, membre de la Commission des Lois du Sénat, effectuera un déplacement le mardi 20 novembre 2007 afin de visiter le Lieu d’accueil et d’orientation des mineurs étrangers isolés de la Croix-rouge de Taverny dans le Val d’Oise (42 rue Auguste Godard, 95150 Taverny). …
-
Dépénalisation du droit des affaires : le Syndicat de la magistrature ne participera pas à une commission taillée sur mesure.
Le 4 octobre, au moment même où éclatait le scandale d’un délit d’initiés présumé de la part de certains dirigeants d’EADS, la ministre de la Justice a installé le \ »groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires\ ». …
-
L’indemnisation de la victime du fonctionnement défectueux du service public de la justice
L’usager du service public de la justice risque, le cas échéant, de constater et peut-être de pâtir lui-même de dysfonctionnements de ce service. Ce sont les cas dans lesquels le service public ne respecte pas les règles de fonctionnement qui sont, ou devraient être les siennes[Le dysfonctionnement du service public de la justice ne se confond pas nécessairement avec l’\ »erreur judiciaire\ », laquelle peut ne pas révéler de dysfonctionnement proprement dit du service public, mais relever d’une faute ponctuelle d’analyse du litige, et des règles de droit applicables à celui-ci]]. …
-
Intervention de Dominique Voynet au débat « Jeunes, justice, police »
Je tiens à remercier les intervenantEs qui m’ont précédé pour leur présence à ce débat et leur volonté d’ouvrir le dialogue comme pour la qualité de leur intervention. …
-
La saisine du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (T.C.I.)
Les tribunaux du contentieux technique (tribunaux du contentieux de l’incapacité,..) sont compétents pour connaître des contestations relatives à l’appréciation de la situation médicale des assurés prise en compte pour le droit à certaines prestations de sécurité sociale ou aux prestations servies aux personnes handicapées (voir réponse ministérielle du 25 octobre 2005 ci-contre). …
-
Réforme de la justice : des mesures sans ambition.
Après le cafouillage gouvernemental du week-end, à la suite du désaveu du garde des Sceaux par le Premier ministre, le gouvernement vient d’adopter le projet de loi de réforme de la justice. Les Verts constatent que le projet adopté par le gouvernement garde peu de traces de l’ambition affichée par le garde des Sceaux et le Président de la République, lors de la mise en chantier de la loi. …