Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)
Europe Écologie - les Verts

Communiqué de presse du 26 février 2009 Lors du procès en première instance en 2007, Yvan Colonna a été condamné à la réclusion à perpétuité. Désigné « coupable » par les plus hautes autorités de l’Etat avant même d’être arrêté, il a toujours clamé son innocence. …

Supprimer le juge d’instruction ne constitue pas une simple réforme de notre système pénal, mais porte atteinte au plus haut de nos principes, celui de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice à l’égard du pouvoir politique. …

Les Verts s’inquiètent de la volonté de Nicolas Sarkozy de supprimer le juge d’instruction. Cette mesure compliquera la défense des accusés les plus pauvres, favorisant ceux qui auront les moyens de payer un avocat confirmé. …

Les Verts condamnent les propositions contenues dans le rapport de la commission Varinard sur la réforme de l’ordonnance de 45 sur les mineurs délinquants. …

Réaction presse de Cécile Duflot du 29 novembre 200Le 11 Novembre 2008, la police a procédé à quinze interpellations et par la suite à la mise en examen de neuf personnes, dans le cadre d’une enquête concernant la pose d’engins ayant détruit des caténaires sur les voies de TGV. 17 jours après, où sont les aveux ou les preuves de \ »terrorisme\ » promises à grand renfort de communiqués ? Posséder une échelle et des horaires de train suffit-il pour être déféré devant le parquet anti-terroriste ? …

Les Verts sont en charge de domaines liés à la sécurité, l’enfance, la famille, la prévention au sein des collectivités locales, notamment des mairies; ils participent également à des CLSPD mis en place dans ces communes. …

GRACES PRESIDENTIELLES INDIVIDUELLES La grâce présidentielle est prévue à l’article 17 de la constitution. Elle consiste en une dispense d’exécuter tout ou partie d’une sanction pénale définitive. …

Débat – Rencontre BLOIS 17 octobre 2008 L’annonce de JP Albertini décidé à \ »rendre public le nom des parents des gamins condamnés\ » nous a choqué. …

Lorsqu’une affaire a été définitivement jugée dans un sens contraire à la loi, et que les voies de recours n’ont pas été exercées par les parties, il existe néanmoins en matière civile, pénale ou administrative, des procédures qui permettent au juge de cassation sans remettre en cause la solution irrévocable apportée par les premiers juges dans le dossier qu’ils ont eu à juger, de néanmoins énoncer les règles de droit qui auraient dû être appliquées au litige, et fixer la jurisprudence : il s’agit des pourvois \ »dans l’intérêt de la loi\ ». …