La loi nouvelle ne peut porter une atteinte disproportionnée aux droits de créance concernant des procédures en cours …Une loi nouvelle en matière de responsabilité civile et administrative s’applique-t-elle valablement aux affaires en cours non encore définitivement jugées ? …
Justice
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La « preuve par présomption » dans les procédures pour discriminations sexuelles, raciales, religieuses, sur le handicap, sur l’âge de la personne
L’article 14 de la convention Européenne des Droits de l’Homme pose le principe de non-discrimination des droits qu’elle reconnaît : …
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Les arrêtés locaux anti-mendicité ou « anti-bivouacs »
Les arrêtés anti-mendicité du maire Depuis quelques années, des Maires de Communes (généralement celles fréquentées l’été par des touristes), ont voulu tirer de leurs pouvoirs généraux de police énoncés à l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales les habilitant à prescrire les mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publiques sur le territoire de sa commune, la possibilité de réglementer la mendicité dans certains secteurs de leurs communes pendant les périodes d’été. …
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Claude d’Harcourt prend la tête de l’AP.
Préfet, il a fait toute sa carrière au sein du ministère de l’Intérieur. Il remplace Patrice Molle, en poste depuis janvier 2004.Claude d’Harcourt, 50 ans, a été nommé mercredi directeur de l’administration pénitentiaire, en remplacement de Patrice Molle qui occupait ce poste depuis janvier 2004. …
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Lutte contre le terrorisme.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.M. Noël Mamère – Mes propos risquent de détonner dans cette atmosphère de consensus. Les députés Verts considèrent en effet que ce projet de loi est dangereux et porte une grave atteinte aux libertés publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) …
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Lutte contre le terrorisme (sécurité et contrôle frontalier).
La Cnil s’inquiète du projet de loi antiterroriste Vidéosurveillance, données Internet, fichiers… La Commission nationale de l’informatique et des libertés a émis de sérieuses réserves sur l’arsenal et le texte défendus mercredi prochain par le ministre de l’Intérieur. …
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Durée anormalement longue d’une audience pénale : condamnation de la France par la C.E.D.H.
La Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (C.E.D.H.) condamne la France pour une durée d’audience anormalement longue violant en conséquence les droits de la défense et le droit à un procès équitable …
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Réformer l’article 434-7-2 du code pénal.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’arrestation en plein palais de justice, la garde à vue prolongée, et l’incarcération d’une avocate a soulevé de légitimes interrogations et inquiétudes quant à l’exercice des droits de la défense. …
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Les conséquences de l’irrégularité d’un contrôle d’identité sur les poursuites subséquentes
Les règles qui régissent le contrôle d’identité sont encadrées par le Code de Procédure Pénale : En l’absence d’éléments qui peuvent justifier l’existence d’un contrôle tel que prévus par les art. 78-1 et suivants du Code de Précédure Pénale ce contrôle d’identité s’avérera irrégulier. …