Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)
Europe Écologie - les Verts

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Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le ministre, Je doute, Monsieur le Garde des Sceaux, que vous soyez le bon interlocuteur, tant cette honteuse proposition de loi apparaît inspirée par votre collègue de l’Intérieur, véritable champion du cynisme au service de la démagogie. Vous n’êtes en vérité ici qu’un petit télégraphiste consentant, prêt à saper les principes de notre droit. …

Aucun chiffre ne permet à lui seul d’embrasser la réalité de la récidive : c’est un risque très variable, moins de 0,5 % pour les meurtriers, 75 % pour les voleurs agissant sans violence. Le garde des sceaux, Pascal Clément, a buté sur cette difficulté en livrant, le 27 septembre, un chiffre faux sur le nombre de condamnés potentiellement récidivistes auxquels pourrait être imposé le bracelet électronique.Le chercheur du CNRS Pierre Tournier, auteur avec Annie Kenzey des principales études statistiques françaises sur la récidive ( Le Monde du 29 juin), a démontré que les comptes du ministre de la justice étaient complètement erronés. \ »Quand vous avez 55 000 détenus (…), que vous avez grosso modo 40 % de ces détenus qui sont en prison pour délits ou crimes sexuels, même si la statistique est de l’ordre de 2 % à 2,5 % de récidivistes potentiels, vous vous apercevez que c’est 600 à 800 détenus qui, une fois dehors, pourraient commettre un nouveau crime sexuel\ », avait affirmé M. Clément sur France-Info. Le nombre d’agresseurs sexuels susceptibles de récidiver dans les cinq ans suivant leur sortie de prison s’établit en réalité à 40 par an. …

sur la création par le Garde des Sceaux d’une « Commission d’analyse et de suivi de la récidive », annoncée le lundi 10 octobre, soit deux jours avant le débat à l’Assemblée nationale.Cette création d’une Commission d’analyse et de suivi de la récidive fait suite la proposition que j’avais présentée lors d’une conférence de presse tenue, à Paris, le mardi 28 juin 2005. Les objectifs de l’observatoire de la récidive que j’appelais alors de mes vœux furent précisés dans un courrier adressé au Garde des Sceaux le 4 août 2005, puis n’ayant pas de réponse, dans une lettre ouverte début septembre signée par une quinzaine d’organisations et plus de 130 personnalités scientifiques, syndicales, associatives et politiques, elle aussi restée sans réponse. Chacun pourra comparer les propositions faites alors et les réponses qui viennent d’être apportées par le Garde des Sceaux ! Un seul exemple, le Ministre ne veut pas de parlementaires dans cette commission. …

Paris, le 24 septembre 2005. Libération conditionnelle de Lucien Léger annoncée, après 41 ans de détention, proposition de loi sur le traitement de la récidive de nouveau en débat à l’Assemblée nationale, élaboration des programmes des partis politiques en vue des échéances de 20071 . L’heure doit être à la réflexion et à la définition des priorités sur la question pénitentiaire. Pour nous, ces priorités sont au nombre de 6, toutes plus ou moins liées les unes aux autres. …

Le vendredi 16 septembre, à l’occasion de la 60ème session de l’Assemblée générale de l’ONU, la France a signé du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture. La France témoigne ainsi de sa volonté de bannir de son territoire l’utilisation de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, et incite les autres Etats à suivre la même voie. …

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Alvaro Gil-Robles, a dénoncé, jeudi 22 septembre, l’état déplorable des prisons françaises.Au terme d’une mission dans 32 Etats européens, dont seize jours passés en France, qui donnera lieu à un rapport en novembre, M. Gil-Robles a classé les prisons françaises parmi les pires d’Europe. Dans un entretien au quotidien Libération, il a notamment qualifié d’\ » endroit répugnant \ » la prison marseillaise des Baumettes. …

Dans une expertise collective, rendue publique jeudi 22 septembre, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) fait le point sur une catégorie de symptômes psychiatriques jusqu’alors inconnue du grand public en France, le \ »trouble des conduites chez l’enfant et l’adolescent\ » . …

Lettre ouverte de l’ACAT-France à Monsieur Pierre Truche Président de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.Monsieur le Président, …