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  3. Proposition de loi « Clarifiant l’accès au mariage des couples de personnes de même sexe »

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    Présentée par Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Députés EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Aucun des articles du Code civil régissant le mariage (articles 144 et suivants) ne dispose explicitement que seuls les couples hétérosexuels peuvent contracter un mariage. Or, l’existence de couples homosexuels stables est une réalité. L’institution du mariage civil, telle que pratiquée aujourd’hui dans notre pays, est discriminatoire à l’égard des couples composés de personnes de même sexe. Pour les personnes homosexuelles voulant vivre en couple, l’égalité avec le reste de la société, normée sur le modèle de l’hétérosexualité, n’est pas assurée. Alors que les couples hétérosexuels ont le choix entre trois statuts (concubinage, PACS ou mariage), les couples lesbiens ou gais sont limités dans leur choix au concubinage ou au PACS. Cette discrimination se traduit en conséquence par une inégalité de traitement, contraire au principe constitutionnel d’égalité des droits, à divers moments importants de la vie : régime de la propriété des biens, régimes de l’imposition, régime de la succession, régime des droits d’entrée et de séjour et de l’accès à la nationalité française, lorsqu’un des conjoints n’a pas la nationalité française ; ce qui menace parfois l’existence même du couple dans la durée, si le conjoint n’est pas citoyen de l’Union européenne. L’inégalité de traitement commence au moment même où sont actés ces deux types de contrats : célébration du mariage en mairies contre signature du PACS dans les tribunaux. …
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