dates d’ouverture de la chasse La directive européenne du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages dite \ »directive oiseaux\ » interdit la chasse en certaines périodes, notamment celles de nidification, des espèces faisant l’objet d’une réglementation nationale de la chasse [«ARTICLE 7 …
Environnement
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Carences françaises dans la transposition de la directive Européenne 2001-18 sur les essais en plein champs d’O.G.M. et désobéissance civile
Les OGM sont à l’origine de divers contentieux notamment : le contentieux des autorisations de dissémination (I) le contentieux de l’accès du public aux documents communicables (II) …
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Traitement des « eaux urbaines résiduaires » : condamnation de la France par la C.J.C.E.
Par arrêt de la 6ème Chambre, en date du 15 juin 2005, la France est condamnée par la Cour de Justice des Communautés Européenne (C.J.C.E.) en raison d’un manquement de surveillance des rejets et des boues résiduaires. …
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Le Maire, le permis de construire et le Conseil Municipal
Le permis de construire est un acte administratif délivré par le Préfet \ »au nom de l’Etat\ ». Il est toutefois délivré par le Maire \ »au nom de la Commune\ » dans les cas très fréquents où la Commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ou d’un Plan d’Occupation des Sol (P.O.S.) en tenant lieu [article [L 421-2 du Code de l’Urbanisme ]] . …
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Vente immobilière d’une Commune, liberté contractuelle et droit de l’urbanisme
Soucieuses de contrôler la nature exacte de leur urbanisation, d’organiser la vie publique dans ses moindres détails, et notamment l’affectation des biens immobiliers dont elles se dessaisissent, les collectivités publiques souhaitent souvent introduire dans leurs actes de ventes immobilières des clauses d’affectation du bien vendu. Ces clauses sont parfois même assorties de sanctions financières. …
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La demande au maire ou à un fonctionnaire d’aviser le Parquet des délits environnementaux et autres dont ils ont la connaissance
L’article 40 alinéa 2 du code de Procédure pénale énonce : \ »Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs\ ». …
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Les juges civils et administratifs face aux aléas sanitaires liés à l’urbanisation de terres agricoles polluées par les méthodes de l’agriculture intensive
SANTE, AGRICULTURE , ENVIRONNEMENT : L’URBANISATION DE TERRES AGRICOLES POLLUEES : METAUX LOURDS, MICRO-POLLUANTS ORGANIQUES, MICRO-ORGANISMES BIOLOGIQUES PATHOGENES, ASSAINISSEMENTS, etc .. …
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Le stockage injustifié de déchets radioactifs constitue une atteinte à l’environnement
Par son arrêt en date du 12 avril 2005, la Cour d’Appel de CAEN retient que \ »le stockage depuis quatre ans de déchets radioactifs dans des conditions injustifiées au regard de la législation applicable (..) constitue une atteinte à la qualité de l’environnement et, par conséquent, aux intérêts dont l’association GREENPEACE FRANCE assure la défense\ ». …
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Dispositions d’adaptation au droit communautaire.
PROJET DE LOI portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement, PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,Premier ministre, …