Infractions pénales En ce qui concerne l’abandon sauvage de déchets par des particuliers ou des entrepreneurs dans des lieux publics ou dans des lieux privés par une personne qui n’a pas la jouissance de ce lieu, le code pénal prévoit les contraventions de police suivantes : …
Environnement
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Nature : le juste prix
Les Verts se félicitent des résultats du procès de l’Erika. Après tant d’années de bataille, la culpabilité des protagonistes du naufrage est enfin reconnue. Et surtout, la justice a établi la responsabilité pleine et entière de Total. …
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Le bilan coûts-avantages et l’absence d’utilité publique d’un projet
ENQUETE PUBLIQUE L’enquête publique est prévue par les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement L’enquête publique se conclut par un rapport rédigé par le commissaire enquêteur, lequel y émet un avis sur le projet, à défaut de quoi, la déclaration d’utilité publique est annulée : annulant pour ce motif un projet de ligne électrique aéro-souterraine, haute tension : …
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Le droit à un environnement non bruyant.
L’article 1er de la Loi constitutionnelle du 28 février 2005 relative à la Charte de l’Environnement indique que \ »Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé\ ». …
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Le quota de renouvellement de 20% en véhicules à énergie propre dans les collectivités gérant une flotte de 20 véhicules et plus
Faisant suite à la loi sur l’air du 30 décembre 1996, l’article L318-2 du Code de la Route auquel renvoie l’article L 224-5 du Code de l’Environnement dispose que …
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La création d’un « service public local de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif » dans un SPANC
Les communes peuvent sous certaines conditions, compléter leur Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) obligatoire, d’un service de\ »réhabilitation des installations\ » …
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Itinéraires cyclables et code de l’Environnement
L’article 228-2 du Code de l’Environnementimpose que : \ »A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. …
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Les cahiers de recommandations environnementales
Le Cahier de recommandations environnementales est un document annexe du Plan Local d’Urbanisme. Comme son nom l’indique, ce document ne comporte que des recommandations, lesquelles n’ont en conséquence, aucune portée obligatoire. …
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La « servitude de marchepied » et les .. résistances de riverains
L’EVOLUTION DE LA \ »SERVITUDE DE MARCHEPIED\ » .. mise à jour faite en février 2010 L’article L 2131-2 du Code Général de la Propriété Publique dispose : \ »Les propriétaires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied\ » …