Fonds Européens

Intervention de Michelle Rivet Monsieur le Président, chers collègues Je souhaite préciser particulièrement les attentes de notre groupe sur le FEADER dont la gestion par les Régions est une grande nouveauté de la future programmation.. ...

Intervention de Charles Fournier A un an du terme de l’actuelle période de contractualisation, ce rapport nous donne l’occasion d’exprimer notre regard sur l’effet du CPER, articulé à celui des fonds structurels européens. Il est aussi l’occasion de redire, même si nous en avons débattu lors de la dernière session, notre vision pour la prochaine période qui se préparer. ...

Intervention de Gilles DeguetMonsieur le Président , Madame la Vice Présidente, mes chers collègues. L’Europe va mal Lorsqu’en février le sommet des chefs d’état s’est mis d’accord sur le budget européen des 7 prochaines années, il n’a pas seulement marqué une rupture en adoptant le premier budget en baisse de l’union, il a surtout fait prévaloir une somme d’intérêts particuliers et d’intérêts de lobbies, en enterrant toute vision d’avenir pour le continent. Le vote de rejet de ce budget que vient d’émettre très majoritairement le parlement européen marque un sursaut salutaire, même s’il est limité puisqu’il ne remet pas en cause l’enveloppe globale. Espérons que le parlement tiendra bon dans la négociation,qui s’ouvre avec les chefs d’état. ...

Intervention de Pascale Rossler Selon la commission européenne, les trois principales priorités pour redresser la compétitivité et l’économie française concernent l’intensité de R&D et d’innovation, les fonctionnement du marché du travail et l’utilisation durable des ressource notamment naturelles, dont la mise en œuvre suppose une action coordonnée et rapide.Et comme demandé par l’ONU à Nagoya, l’Europe a élaboré une stratégie pour la biodiversité en 2011. ...

Intervention de Gilles DeguetMonsieur le Président, Monsieur le Vice-président, chers collègues,C’est le propre d’un document d’orientation d’encadrer les politiques de la région, et il en est ainsi de notre SRADDT et de notre Plan Climat Energie qui en est partie intégrante. Il va de soi que le budget 2013 devra faire une part importante à ce plan, et en particulier à ses priorités.La priorité du PCER, c’est la réduction des consommations d’énergie. Pour cette réduction, la priorité est donnée au secteur du bâtiment, et dans le batiment à la rénovation thermique, et d’abord en direction des plus pauvres. Cette orientation est d’ailleurs largement partagée comme en témoigne la feuille de route issue de la Conférence Environnementale, mais aussi la décision de l’Europe de permettre le financement de la rénovation du logement social par les fonds FEDER dans la limite de 4% de ceux-ci.La Région Centre, en accord avec l’Etat, s’est saisie de cette possibilité dès qu’elle est apparue. Dans le cadre de notre dialogue permanent avec les bailleurs sociaux, ceux ci nous ont cette année proposé des projets de rénovation atteignant tous la performance BBC rénovation, et des consommations allant de 78 à 51 kWh/m2/an, pour un nombre de logements atteignant 1400.Ces projets seront vraisemblablement la plus importante opération de ce type dans notre pays. Ils nous permettront de conforter la compétence des corps de métier concernés, et d’obtenir des références pour ce type d’opérations. En particulier, le niveau d’aide va permettre de viser une performance rarement atteinte, tout en permettant que la somme loyer + charges soit plus faible après l’opération qu’avant, et qu’ainsi les locataires soient immédiatement gagnants.Pour les financer il faudra mobiliser à la fois des fonds FEDER et des ressources de la région dans le cadre du contrat de plan. Nous devrions pouvoir mobiliser environ 4 millions d’Euros de fonds FEDER, ce qui portera l’ensemble des sommes utilisées pour le logement social à environ 4,25% du total FEDER. Pour y parvenir, nous avons sollicité un dépassement du plafond, obtenu grace à l’application du taux de 4% à l’ensemble des fonds nationaux et non pas région par région.Nous commençons a financer une partie sur la ligne batiments durable du budget 2012. Il restera une part importante pour la région que nous bouclerons, j’en suis sur, dans le prochain budget.Ainsi aurons nous apporté notre part à cet objectif social et économique, en un mot écologique. ...

Intervention de Michelle RivetMonsieur le Président, Madame la Vice Présidente, chers collègues,Nous examinons aujourd’hui la contribution sur la réforme de la Politique Agricole Commune à venir, une réforme à fois vitale pour les agriculteurs mais aussi pour les citoyens et la société dans son ensemble quand on mesure les conséquences de ces réformes sur les pratiques agricoles :après les 30 glorieuses, les diverses réformes depuis 1992 ont toujours favorisé les exploitations les plus importantes, les plus intensives, les plus tournées vers les grandes cultures au dépend de la ressource en eau, de la biodiversité et du nombre d’agriculteurs. Ceci alors même que les questions d’emploi et de pollutions devenaient de plus en plus aiguës. Alors nous ne pouvons pas  nous exonérer de la question des objectifs de la future réforme et des pratiques agricoles qu’elle devra favoriser pour parvenir à ces objectifs.Alors quels objectifs à la PAC ?Le premier reste celui de la souveraineté alimentaire . L’enjeu pour chaque continent ou groupe de pays est crucial pour les populations et l’indépendance politique de la sécurisation de l’alimentaire est un enjeu majeur que les multinationales ont bien compris en se positionnant sur les secteurs stratégiques des semences et en investissant désormais aussi sur le foncier agricole.La mondialisation des échanges mais aussi les pratiques agricoles modernes ont bouleversé la donne:les pays européens sont aujourd’hui dépendants pour leur bétail des importations de soja OGM et contrairement aux idées reçues plus de produits agricoles nous viennent des pays en voie de développement que l’Europe n’en exporte vers eux qui en manquent pour leur propre population. Ce premier enjeu majeur se double de celui du changement climatique et de la réponse aux désordres environnementaux. Sans aucun doute l’agriculture industrielle contribue à ces désordres : elle doit aujourd’hui modifier les pratiques mortifères mais aussi inventer des solutions .Le troisième enjeu est celui de l’occupation de l’espace et de l’avenir des territoires ruraux. Cette question  nous touche particulièrement puisque 28 % de notre espace régional est rural. J’insisterai sur quelques aspects de chacune de ces questions qui sont traités dans la contribution qui nous est proposée.Une agriculture nourricièreL’Europe doit poursuivre son appui à la production agricole en vue de  sécuriser l’alimentation des populations. Oui et cette exigence doit s’appliquer aussi à la nourriture animale.La communication insiste à juste titre sur un soutien à la culture des protéagineux pour laquelle notre région a des atouts majeurs et qui  permettrait de se passer du soja OGM importé pour le bétail. L’indépendance protéique doit être un objectif prioritaire  pour que l’élevage se passe définitivement des OGM. Le moratoire sur leur culture permet d’éviter leur propagation non contrôlée et de protéger la biodiversité mais il est insuffisant face aux problèmes potentiels des OGM en terme de santé qu’ont montré les travaux du PR Séralini.Dans ce contexte nous devons poser et mesurer pour chaque utilisation des sols la question de son utilité économique, sociale et environnementale. Ainsi  nous avons évoquée hier  la question des agro carburants . Cette filière parie sur le bas prix des oléagineux pour être rentable et bénéficie à la fois des aides de La PAC pour les producteurs et des exonérations de taxes pour sa production. Ce cumul scandaleux de soutiens publics doit être stoppé . Il bénéficie essentiellement à l’industrie, fut-elle liée au monde agricole comme c’est le cas de SOFIPROTEOL . Cette filière qui parie sur le bas prix des productions agricoles est mortifère et n’aurait jamais dû être soutenue.Nous sommes par  favorables à  des aides contra cycliques dans le secteur des grandes cultures , comme le propose la communication. Les subventions doivent compenser des prix trop bas  et non contribuer à pérenniser des rentes de situation scandaleuses .Or aujourd’hui  le secteur céréalier bénéficie à la fois de prix hauts et d’aides les plus élevées ( un ha du 28 : 317 un ha du 36 : 217?) et celui de l’élevage décroche du fait des prix élevés des céréales.La question de la rémunération du travail et de la protection contre la volatilité des prix n’est pas traitée par la réforme et la communication le relève. Nous voulons souligner à quel point cette question est pourtant centrale dans nombre de productions et surtout pour les éleveurs en butte à des crises cycliques.Une agriculture en phase avec l’environnementEn effet et c’est mon deuxième point il faut soutenir l’élevage pour garantir que l’agriculture reste présente partout mais aussi parce que l’équilibre éllevage-cultures facilité l’équilibre  écologique. Le maintien des prairies permanentes avec les aménagements proposés dans la comminication est une mesure importante . Il faut être conscient que jusqu’ici le retournement des prairies continue avec des conséquences désastreuses en terme environnemental : arasement des haies, labours de bords de rivière, de zones humides ... La préservation des ressources doit être une priorité : il faut aller vers la fin des phytosanitaires et des engrais de synthèse. Et au delà des pratiques culturales se préoccuper des questions d’énergie et de transports : il faut encourager l’autonomie des fermes et les productions de proximité.La réforme propose trois mesures simples dites de « verdissement » qui conditionneront 30 % des aides directes (du 1er pilier): il est vain de penser qu’elles puissent s’adapter à toute l’Europe et elles ne sont pas suffisantes.Le taux de 7% de surface d’intérêt écologique en est un exemple puisqu’il ne changerait pas les pratiques de la plupart des agriculteurs y compris dans notre région. Pour autant les écologistes réfutent d’idée qu’il faudrait permettre aux zones les plus productives de diminuer ce taux de 7 % alors qu’elles sont celles qui ont le plus besoin de restaurer les continuités écologiques et la protection de la biodiversité . N’oublions pas que dans notre région les terres cultivées en céréales sont majoritairement sur des nappes qui desservent nos villes. Les surfaces d’intérêt écologiques comme les haies ont des effets bénéfiques démontrés sur la régulation des prédateurs des cultures et même sur les rendements. Contrairement à ce qu’affirme la communication leur présence n’est pas synonyme d’augmentation des intrants sur le reste des cultures.Nous souhaitons donc que la contribution de la région ne retienne pas la formulation proposée ici qui reviendrait à accepter le statu quo sur tout le territoire régional puisque les régions d’élevage ont déjà des taux de surfaces d’intérêt écologique égaux voire supérieur aux 7 % , y compris pour les remplacer par d’autres cultures.Une agriculture répartie sur tout le territoireUn des enjeux souligné ici est la répartition de l’agriculture sur tout le territoire régional et les aides de la PAC doivent y contribuer . Nous avons déjà évoqué la question du maintien des zones défavorisées de la région dans cette enceinte et le groupe écologiste a déposé un  vœu dans ce sens : la contribution rappelle utilement notre exigence.J’évoquerai donc la question générale du deuxième pilier de la PAc et du développement rural .  Il doit prendre en compte l’adaptation aux nouveaux enjeux de la proximité, les activités liées aux ressources locales , et repenser la notion d’installation . La question de l’attractivité des territoires pour de jeunes actifs se pose en effet crûment si nous voulons que demain des agriculteurs continuent à produire l’alimentation indispensable.Je reviens donc aux aides du premier pilier (600 mille euros dans notre région) car il n’est pas indifférent  que la PAC distribue les aides directes sans plafonnement et proportionnellement à la surface . Nous soutenons la proposition affichée ici d’aider plus les 25 premiers ha et d’adapter l’aide aux petites fermes qui a été vidée de sons sens et nous notons avec satisfaction la prise de position du ministre de l’agriculture en faveur d’une sur prime aux 50 premiers hectares qui nous paraît un premier pas.La question de délai pour la convergence des aides n’est pas évoquée ici. Cependant nous nous alarmons des demandes de délais d’application de cette convergence : il est plus urgent de sauver les élevages en grande difficulté de ménager ceux qui ont bénéficié de rentes de situations et qui ont assis leur puissance y compris en terme d’influence.Par ailleurs en Europe les 10% des fermes qui touchent plus de 100000€ accaparent 40% des aides directes . L’enjeu d’un plafonnement à 100000€ que nous proposons est donc réel  car il permettrait d’aider au rééquilibrage que nous appelons de nos vœux et donner un coup de frein réel à la course à l’hectare qui défigure notre région et la vide de ses agriculteurs. Le plafonnement propose dans la communication est trop élevé. En conclusion si cette communication propose des évolutions intéressantes sur la réforme à venir le groupe écologiste souhaite qu’elle soit amendée essentiellement sur les deux questions importantes du plafonnement que je viens d’évoquer et des surfaces d’intérêt écologique dont les terres les plus riches ne doivent pas pouvoir s’exonérer bien au contraire. ...

Intervention de Gilles DeguetMonsieur le président, madame la vice présidente, chers collègues.Je voudrais d’abord dire combien je soutiens l’initiative de l’Association des Régions de France d’intervenir dans l’élaboration de la PAC. C’est le rôle des régions, et autant que possible des régions unies, de contribuer à définir les politiques européennes, particulièrement pour la PAC, dont les incidences positives et négatives sont directement visibles sur nos territoires. Par incidences négatives j’entends pollution des sols et des eaux, production de gaz à effet de serre, atteintes à la biodiversité et à la santé humaine. Pour Monsieur Novelli, l’Europe dépend tellement peu de nous …. et on voit bien que ça lui convient bien. Mais l’Europe ce n’est pas ailleurs, c’est ici. Votre Europe est sans doute un cénacle de technocrates et de lobbies, mais ce n’est pas la nôtre. L’Europe a besoin de gagner en démocratie. Aussi, quand l’Europe nous propose de participer à l’élaboration de ses politiques, nous le faisons.J’ai par ailleurs déploré lors du dernier comité de bassin de l’agence Loire Bretagne, que les agences de l’eau ne se soient pas elles même saisies d’un sujet qui impacte si fortement les politiques de l’eau, avec des moyens tellement démesurés par rapport à ceux des agences.Je souscris aux orientations de l’ARF en faveur d’une PAC plus solidaire et plus respectueuse de l’environnement, même si j’aurais préféré des orientations rompant plus clairement  avec la PAC précédente. Je suis en outre pleinement d’accord avec la demande de l’ARF de gérer l’ensemble des fonds européens au niveau des régions, y compris bien entendu le FEADER, tout le FEADER. Je ne vois pas pourquoi la gestion par 23 régions engendrerait plus d’injustices que la gestion par 27 pays européens.J’aimerais également apporter mon soutien au mémorandum élaboré par 6 régions dont la nôtre, et que vous avez signée Madame la Présidente, en faveur d’une reconnaissance des zones humides dans la future PAC. Ce mémorandum demande leur classement dans la catégorie des zones à contraintes naturelles, avec un programme dédié. Il s’agit là d’une demande conjointe des agriculteurs de ces zones, des défenseurs des zones humides et des parcs naturels. Ces zones sont vitales pour les eco-systèmes aquatiques, et leur fonctionnement repose sur des pratiques agricoles adaptées. Le risque est grand, en l’absence de classement, soit d’une déprise agricole, soit d’une banalisation des pratiques agricoles sur ces zones se traduisant par leur disparition en tant que zones humides. A ma connaissance ce mémorandum a donné naissance à un amendement au parlement européen, et j’espère qu’il sera voté. Mais sans doute Monsieur Novelli aurait-il préféré que nous nous en désintéressions.Madame la vice-présidente, j’ai apprécié comme tout notre groupe le débat constructif que vous avez animé dans la région, et je pense que sur de nombreux points la contribution de la région précise et complète celle de l’ARF. Je n’en regrette que plus le passage de la communication portant sur l’adaptation de la règle des 7% à des conditions locales.Le verdissement de la PAC est déjà bien léger, et ses trois conditions demeurent un minimum. La règle limitant la monoculture est vitale pour éviter l’épuisement des sols et l’utilisation massive des pesticides. Elle devrait d’ailleurs s’accompagner de règles de rotation. La règle des 7 % de surfaces dites d’intérêt écologique vise à donner quelques moyens pour reconquérir la biodiversité et la qualité des eaux souterraines et superficielles. Mêler ces deux règles ne peut conduire qu’à les affaiblir toutes les deux. Adapter la règle des 7% ne peut vouloir dire que l’anéantir là où elle est précisément le plus nécessaire.Madame la Vice présidente, Monsieur le Président, notre groupe souhaite que les deux points de désaccord énoncés par Michelle Rivet dans sa conclusion trouvent leur place dans la communication qui sera faite aux autorités européennes. Ces points portent je le rappelle sur cette question des 7% et sur le plafonnement des aides à 100 000 euros.Madame la vice présidente, monsieur le président, ceux qui mènent des combats d’arrière garde contre le verdissement et trouvent pour ce faire des majorités de circonstance, ceux la tournent résolument l’agriculture de notre pays vers le passé et desservent les agriculteurs. Ce n’est qu’en regardant en face les pollutions générées par l’agriculture productiviste, en développant des pratiques qui prennent en compte le sol et l’environnement et ne se contentent pas de les occuper, en s’appuyant sur des paysans qui sachent s’adapter aux écosystèmes qui nous nourrissent et qu’ils connaissent le mieux, qu’on pourra construire l’agriculture de l’avenir. ...

Intervention de Jean-Philippe Grand Monsieur le Président, chers collègues, en tant qu'écologiste, je tiens tout d’abord à vous féliciter dans vos efforts pour tenter de réorienter le CPER et les fonds européens vers des priorités qui nous tiennent à cœur. La contractualisation avec l’Etat et la région est intéressante, elle permet d’inscrire l’action publique dans un cadre à long terme et partenarial, gage d’une approche véritablement durable.Cependant, pour que cela fonctionne véritablement, il faut que tous les partenaires tiennent leurs engagements. Aujourd’hui, force est de constater que l’État n’est pas au rendez-vous.Nous aurions toutefois aimé une réorientation beaucoup plus forte, qui permette de concrétiser les orientations politiques portées par la nouvelle majorité, et qui pour certaines, semblaient en accord avec la volonté affichée par le gouvernement.Après les grands espoirs suscités par l’annonce des rencontres du Grenelle, nous avons constaté que les engagements de l’Etat n’étaient pas au rendez-vous. Ce bilan à mi-parcours en fournit une illustration supplémentaire. Les réglementations issues du Grenelle sont en général bien en-deçà des besoins : la méthode de la concertation a finalement consisté à avantager les groupes de pression les moins intéressés par la protection de l’environnement.Permettez-moi de prendre quelques exemples particulièrement significatifs :Le grand projet « pôle d’Efficacité Énergétique »La Région avait été visionnaire quand en 2007 elle avait voulu intégrer son grand projet dans le cadre d’un contrat avec l’Etat. Avec le Grenelle de l’Environnement, et sous la pression du mouvement écologiste, l’Etat lui a emboîté le pas en renforçant les normes d’isolation des bâtiments et en affichant une priorité sur le développement des énergies renouvelables.En édictant de nouvelles réglementations en matière d’isolation, l’Etat est dans son rôle. Cependant, nous aurions souhaité que l’action de l’Etat soit assortie des moyens correspondant. Pas de moyens supplémentaires dans le CPER, ni d’ailleurs dans les autres outils de l’Etat.De son côté, la Région a pris la mesure de l’immense chantier qui s’ouvrait. Elle lance un grand plan d’isolation des Lycées, financé à hauteur de 15 millions d’Euros par an soit 60 millions d'ici la fin du mandat.Pour les énergies Renouvelables, la situation est malheureusement bien pire. Les réglementations promulguées par l’Etat depuis le Grenelle sont toutes critiquées par les acteurs de la filière. Que ce soit dans le solaire, l'éolien, les communes rurales, tous sont mécontents et en sont à se demander si ces contraintes ne sont pas simplement là pour favoriser le développement de l’énergie nucléaire. Comme vous le savez, nous avons entre 50 et 70 ans de réserve d’uranium, ce n’est pas une énergie renouvelable, et encore moins une énergie qui protège l’environnement dont nous devrons gérer les déchets pendant des milliers d'années.Non seulement, les règlements ne sont pas bons, mais en plus, dans le CPER, l’Etat n’apporte aucun moyen supplémentaire au développement des énergies renouvelables.La Région, de son côté s’apprête à mobiliser près de 400 millions d’Euros d'ici 2014 pour développer l’économie verte, dont une grande part sera consacrée aux énergies renouvelables.Le grand projet « Compétitivité des filières agricoles et forestières »Nous ne pouvons que nous réjouir que l’État augmente son soutien à l’agriculture biologique de 1,3 million d’Euros. Mais qui va croire que réorienter 1,3 millions sur les 39 destinés à ce projet va permettre d’atteindre les objectifs ? Et surtout, il n’est pas pensable de soutenir durablement l’agriculture en diminuant les crédits destinés à soutenir l’installation des jeunes.Le grand projet « Déplacements de voyageurs »Nous nous réjouissons de la priorité accordée au financement des deux projets de tramway dans les deux principales agglomérations de la région. Néanmoins, nous déplorons que l’Etat n’ait pas souhaité s’engager plus avant dans le financement du transport ferroviaire, ce qui aurait été cohérent avec le Grenelle. Au lieu de cela, l’Etat envisage de financer des lignes à grande vitesse, qui ne seront pas opérationnelles avant 15 ans, et qui n’aideront pas nos concitoyens à utiliser un train au lieu d’une voiture pour leurs déplacements quotidiens.Le volet territorialLà encore, dans le cadre du Grenelle, l’Etat crée avec chaque Région des Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE). Ces schémas devront être pris en compte dans les projets de futures grandes infrastructures, en particulier de transport. C’est dire l’importance de ce schéma, qui étant co-piloté par l’Etat et la Région, aurait pu faire l’objet de crédits inscrits au CPER. La Région a décidé d’augmenter de 500 000 euros ses crédits en faveur de la biodiversité, en particulier pour mettre en place un observatoire de la biodiversité qui sera utile pour concevoir le SRCE et suivre son application. L’Etat n’ayant pas fait l’effort équivalent, ce ne sera pas non plus inscrit au CPER.C’est donc sans grand enthousiasme, Monsieur le Président que nous nous apprêtons à voter ce bilan à mi-parcours du Contrat de Plan Etat Région. La proposition de l’Etat est malheureusement bien en-deçà des attentes de nos con-citoyens, en particulier en matière de création d’emploi et de protection de l’environnement. Elle n’est pas à la hauteur des espérances créées par le Grenelle.Nous connaissons tous les efforts que vous avez déployés, C’est malheureusement notre partenaire, l’Etat qui n’est pas au rendez-vous.Faire de la politique c’est gérer, en fonction d’un ensemble de contraintes, en particulier budgétaire. C’est ce que la majorité va faire en vous confiant le soin de signer l’avenant de ce contrat de Plan Etat Région. Mais faire de la politique c’est aussi préparer l’avenir, et se donner des marges de manœuvre budgétaires, pour financer les grandes priorités parmi lesquelles l’emploi ou l’environnement. Cela ne pourra se faire qu’avec un gouvernement qui ne considère pas que l’environnement est tantôt une grande priorité nationale, tantôt un sujet qui « commence à bien faire ». ...