Bilan des grandes contractualisations avec l’Etat et l’Europe : Feader
Intervention de Michelle Rivet
Monsieur le Président, chers collègues
Je souhaite préciser particulièrement les attentes de notre groupe sur le FEADER dont la gestion par les Régions est une grande nouveauté de la future programmation..
Le FEADER est en effet la partie de la PAC qui a pour objectif le développement rural et l’aménagement du territoire. C’est dire son importance pour notre Région ssentiellement rurale. De plus cette évolution intervient alors que notre collectivité a adopté son Schema Regional d’Amenagement et de DEveloppement Durable duTerritoire et vient de redéfinir ses politiques territoriales.
Une large partie du financement du FEADER est consacré aux mesures agro environnementales et climatiques et concerne les exploitations agricoles. Ce n’est pas pour autant le FEADER qui oriente la politique agricole mais bien le le premier pilier de la PAC consacré aux aides directes. Notre Pays peut et doit utiliser les marges de manœuvres permises par l’Europe sur ce pilier pour définir une politique forte de réorientation de l’agriculture. En tant qu’écologiste j’insiste sur l’importance de la question du verdissement des aides: notre agriculture a besoin d’un changement total de paradigme en agriculture et de se tourner résolument vers des pratiques durables et répondant aux demandes sociétales. Pour cela les aides directes sont le principal levier à actionner.
Le deuxième pilier est le pilier du développement rural, il doit etre consacré à soutenir l’activité dans les zones rurales,l’installation d’agriculteurs, les pratiques agricoles allant au delà du minimum fixé par le verdissement.
A ce titre sa régionalisation est pleinement justifiée à nos yeux: elle permet l’adaptation des mesures aux diverses réalités régionales et nous serons attentifs à ce que le cadre national en cours d’élaboration permette ces adaptations et respecte ce rôle de la Région .
D’ores et déjà nous voulons affirmer deux revendications :
1- le maintien voire le renforcement de la dotation financière de ce pilier que la FNSEA veut ponctionner pour transférer vers le premier pilier . Les mesures du FEADER peuvent potentialiser les politiques territoriales régionales et soutenir des pratiques agricoles et des investissements locaux porteurs d’activités d’avenir.
2- le fléchage des financements FEADER vers les besoins et intérêts régionaux majeurs : une eau de qualité, une biodiversité préservée, le soutien d’activités et services dans les territoires ruraux.
Les MESURES AGRO ENVIRONNEMENTALES
Les Mesures contractualisees avec les agriculteurs doivent pouvoir repondre aux enjeux majeurs de notre Région Et particulièrement
*celui de la qualité de l’eau ( la France vient d’être condamnée à nouveau par l’UE sur cette question : c’est un milliard d’euros supplémentaires de subventions qui sont données aux agriculteurs les plus polluants) notre Région détient des record de captages non conformes
*celui de l’arrêt du retournement des prairies et du recul de l’élevage : le maintien voire la réimplantation des prairies favorise la biodiversité et le stockage du carbone et limite l’utilisation des intrants chimiques. La fin du versement de l’INdemnite Compensatoire de Handicap Naturel pour les eleveurs regionaux et l’envol du prix des céréales font craindre la poursuite du grignotage des zones d’elevage au profit des cultures dans notre Région.
Il faut des mesures fortes de soutien aux elevages a l’herbe pour le maintien du nombre d’agriculteurs comme pour la biodiversite et c’est pourquoi les mesures de type « zones humides » obtenues pour les élevages Boischaut Sud de l’Indre doivent être maintenues et renforcées.
Nous souhaitons également que les MAE, au-delà d’une action localisee ,à la parcelle, puissent favoriser des systèmes agricoles vertueux voire protecteurs de la biodiversité et qu’elles puissent donc impliquer l’ensemble de l’exploitation sur le modèle de la conversion ou du maintien de la bio .
Par ailleurs La protection du bocage, des petites exploitations, des prairies est fondamentale pour l’attractivité touristique notre Région dont on sait qu’elle est intimement liée au mélange harmonieux de son patrimoine paysager et de son patrimoine bâti.
Mais que ce soit pour y vivre ou pour y sejourner passagerement, qui serait attiré par un territoire vide d’activité et de services ? Nous souhaitons donc que le FEADER intervienne dans le soutien au développement local dans les territoires ruraux en cohérence avec le SRADDT et les politiques territoriales régionales : ainsi le FEADER doit renforcer la mise en place de structures destinées à lutter contre la désertification médicale, aider à l’émergence d’activités economiques et de services innovants, conforter et améliorer la mise en réseau et le transfert d’expérience entre les territoires.
C Fournier a rappelé nos réserves sur bien des aspects des politiques européennes telles que l’accès au financement et la question de l’intérêt général et des SIEG, et je les renouvelle ici.
Cependant la mise en œuvre des priorités définies par l’UE fait du FEADER un instrument majeur pour une politique de transition écologique et de reconquête de l’attractivité des zones rurales.
Il appartient à notre région de s’en saisir et d’utiliser ce fonds en cohérence avec le FEDER et le FSE pour participer au déploiement de politiques territoriales ambitieuses dans le rural conformément aux objectifs qu’elle s’est donnée .