Nos interventions au conseil régional

Intervention de Saadika HarchiMr le Président, Mme et Mrs les vices présidents, chers collègues,Avant de commencer je ne peux qu être surprise de l intervention d’un élu du FN sur la nécessité de lutter contre la désertification médicale, en lui précisant que si nous refusions les praticiens étrangers , la situation de nos services hospitaliers serait bien plus grave, on ne ainsi dire tout et son contraire.Les termes cohésion, solidarité et approche démocratique, président à la mise en œuvre de cette politique territoriale, et c’est tout sauf ce que vient de dire un élu de droite, je cite «une escroquerie intellectuelle».La bassin de vie est un territoire pertinent d ‘analyse des besoins des populations, mais aussi de réponse à ces besoins.Croiser les regards, les analyses, les moyens (humains et financiers) mis en œuvre, afin d’ exercer nos responsabilités, en lien avec une véritable démocratie territoriale, sur un bassin de vie , telle est l ‘ambition de ce rapport. La politique territoriale proposée vise à sortir d’une approche de guichet et rompre avec les pratiques du passé.Ce rapport met l’accent sur les questions de santé et répond à juste titre au problèma de désertification médicale des professions de santé. Et la séance plénière du CESER propose de façon pertinente au delà des MSP, la création de communauté hospitalière de territoire.Nous devons élargir ces réponses aux besoins de santé par bassin de vie, dans le cadre des contrats locaux de santé.Ces réseaux de santé prendront en compte non seulement le diagnostic et le traitement des maladies, mais agiront aussi en amont de ces maladies. Je veux parler ici de promotion de santé et plus particulièrement de SANTÉ ENVIRONNEMENTALE.Qui dit prise en compte de l’impact de l’environnement sur la santé , dit qualité de l’air (intérieur et extérieur), dit qualité de l’eau, notamment nitrates et pesticides, dit atteinte dues au bruit, mais aussi pollutions industrielles :amiante, poussières de bois, benzène, et éthers de glycol (utilisés dans les peintures, les vernis et les produits de nettoyage), pour ne citer que quelques uns.Je souhaite porter un accent particulier à certains produits chimiques qui ont des effets néfastes sur la fonction de reproduction (il peut s’agir d’une altération de la fertilité). Tout comme je veux alerter sur le taux d’asthme notamment des enfants dont le taux de prévalence est le plus important en région centre, des taux de la France métropolitaine.Pour conclure allons plus loin et soutenons l’ingénierie des projets afin d’évaluer L'IMPACT DES CAUSES ENVIRONNEMENTALES sur la santé des citoyens des projets portes sur les territoires. Nous pouvons nous aider pour cela au delà des politiques portées par les élus écologistes, du Plan Régional Santé Environnement 2010-2014, auquel Gilles Deguet et moi même, ainsi que les services de la Région avons participé .Pour finir soyons vigilants aux inégalités sociales et territoriales de santé , en sachant que les risques santé-environnementaux impactent en particulier les populations les plus fragilisés.Je vous remercie de votre attention. ...

Intervention de Jean Delavergne Monsieur Le Président, Mesdames, Messieurs, L’année 2013 s’annonce comme une année pleine de graves dangers. En Europe, que ce soit dans les pays de la zone Euro où dans les pays comme la GB qui ont gardé l’intégralité de leur souveraineté monétaire, la récession menace. Le niveau de chômage a d’ores et déjà dépassé les niveaux les plus hauts atteints en 2009-2010.Il faut rappeler d’abord comment on en est arrivé là.  Rappeler que c’est, en septembre 2008, 4 ans déjà !, que la faillite de la banque d’affaires Lehman Brothers a entrainé le monde dans une crise d’ampleur sans précédent depuis les années 1930. Rappeler que ce qui nous a précipités dans cette crise c’est la dérégulation financière, soutenue avec constance  par toutes sortes de politiques libérales depuis les années 1980. Rappeler que pendant les années 2000, en particulier, banquiers, fonds spéculatifs et autres financiers en ont profité pour s’enrichir grassement en nourrissant une spéculation d’ampleur historique.Une fois la crise declenchee, en 2009,  pour éviter l’effondrement des institutions financières et de certaines grandes entreprises, les gouvernements ont alors cru necessaire de mobiliser des milliers de milliards d’€, aggravant ainsi fortement les déficits et les dettes publics.Il faut être clair : c’est donc bien une crise du capitalisme financier qui a entrainé l’économie  vers l’abime et non pas la soit disant « crise des dettes souveraines » dont on ne cesse de nous rabattre les oreilles.Cela ne veut pas dire qu’aujourd’hui, il ne soit pas extrêmement difficile pour les Etats de faire face à cet endettement, surtout lorsqu’on a laissé les marchés financiers devenir les seuls juges du bien fondé des politiques publiques, en leur abandonnant la possibilité d’imposer à leur gré des taux d’intérêt usuraires. Mais il ne faut pas confondre l’effet (la crise de la dette) avec la cause (la crise du capitalisme financier). ...

Intervention de Gilles DeguetMonsieur le Président, Monsieur le Vice-président, chers collègues,C’est le propre d’un document d’orientation d’encadrer les politiques de la région, et il en est ainsi de notre SRADDT et de notre Plan Climat Energie qui en est partie intégrante. Il va de soi que le budget 2013 devra faire une part importante à ce plan, et en particulier à ses priorités.La priorité du PCER, c’est la réduction des consommations d’énergie. Pour cette réduction, la priorité est donnée au secteur du bâtiment, et dans le batiment à la rénovation thermique, et d’abord en direction des plus pauvres. Cette orientation est d’ailleurs largement partagée comme en témoigne la feuille de route issue de la Conférence Environnementale, mais aussi la décision de l’Europe de permettre le financement de la rénovation du logement social par les fonds FEDER dans la limite de 4% de ceux-ci.La Région Centre, en accord avec l’Etat, s’est saisie de cette possibilité dès qu’elle est apparue. Dans le cadre de notre dialogue permanent avec les bailleurs sociaux, ceux ci nous ont cette année proposé des projets de rénovation atteignant tous la performance BBC rénovation, et des consommations allant de 78 à 51 kWh/m2/an, pour un nombre de logements atteignant 1400.Ces projets seront vraisemblablement la plus importante opération de ce type dans notre pays. Ils nous permettront de conforter la compétence des corps de métier concernés, et d’obtenir des références pour ce type d’opérations. En particulier, le niveau d’aide va permettre de viser une performance rarement atteinte, tout en permettant que la somme loyer + charges soit plus faible après l’opération qu’avant, et qu’ainsi les locataires soient immédiatement gagnants.Pour les financer il faudra mobiliser à la fois des fonds FEDER et des ressources de la région dans le cadre du contrat de plan. Nous devrions pouvoir mobiliser environ 4 millions d’Euros de fonds FEDER, ce qui portera l’ensemble des sommes utilisées pour le logement social à environ 4,25% du total FEDER. Pour y parvenir, nous avons sollicité un dépassement du plafond, obtenu grace à l’application du taux de 4% à l’ensemble des fonds nationaux et non pas région par région.Nous commençons a financer une partie sur la ligne batiments durable du budget 2012. Il restera une part importante pour la région que nous bouclerons, j’en suis sur, dans le prochain budget.Ainsi aurons nous apporté notre part à cet objectif social et économique, en un mot écologique. ...

Intervention de Moïsette Crosnier.   Mon intervention porte sur la recherche.Nous avons lancé en 2012 un appel à manifestement d’intérêt qui a pour objectif de retenir 2 ou 3 projets pour le développement de la recherche et de l’innovation. Les projets retenus auront globalement un  soutien financier de 10 millions d’euros d’ici 2020. Il s’agit d’une politique ambitieuse qui vise à faire émerger des pôles de dimension nationale voire internationale.Le dispositif a été présenté à la session de mars, l’appel lancé en mars et les propositions reçues fin septembre sont en cours d’examen et d’expertise. 2013 devrait voir le début de sa mise en œuvre. Au moment où nous allons faire des choix qui engagent fortement la Région sur un moyen terme de 5 à 7 ans, je voudrais apporter des éléments de réflexion.La chaîne Recherche Innovation Transfert de technologie dans les entreprises, n’est pas linéaire. Le lien entre recherche et innovation n’est pas directe. La recherche ne débouche pas toujours sur de l’innovation.L’identification courante aujourd’hui entre recherche scientifique et innovation industrielle est douteuse et parfois dangereuse. Douteuse parce que seulement une partie limitée et imprévisible des avancées scientifiques trouve des applications techniques. Dangereuse car on risque de privilégier les résultats à court terme et donc les recherches les moins novatrices.On risque d’investir dans les applications potentielles à rentabilité immédiate au détriment des recherches apparemment moins prometteuses pour les entreprises. On risque de passer à côté de découvertes utiles et radicalement innovantes à moyen terme.Sur le plan des investissements, les entreprises ne doivent pas se décharger en matière de recherche appliquée sur la puissance publique qui assume des investissements parfois risqués et dont le privé tirera profit.Il faut que la puissance publique, l’Etat ou les régions jouent un rôle d’incitateur pour les investissements initiaux sur des projets lourds  et puissent rentrer dans leurs fonds en cas de succès.Le public doit garantir la stabilité sur le moyen et long terme de la recherche fondamentale sans application prévisible évidente.Je voudrais revenir aussi sur la promotion et la diffusion de la culture scientifique. Il ne s’agit pas de faire seulement de la vulgarisation scientifique.La science et la société ont vocation à entretenir une relation dynamique au service de la démocratie de la connaissance et de l’innovation partagée par tous. Il s’agit de sortir de la représentation habituelle opposant secteur académique - la recherche en amont - et secteur des entreprise – en aval -, nous préférons l’image du trépied dont la stabilité dépend d’une troisième composante, le monde associatif et citoyen.»Les implications sociales et économiques des découvertes scientifiques donnent aux chercheurs la responsabilité de contribuer au débat citoyen sur les enjeux et les priorités de la politique scientifique. Il faut instaurer le principe démocratique dans le domaine technoscientifique.Il faut permettre aux chercheurs de faire face à leur responsabilité sociale en élargissant leur formation aux dimensions historiques, philosophiques sociologiques et économiques de leur activité. Outre leurs activités de recherche ils ont des charges d’enseignements, doivent gérer leur projet.Des modalités qui leur permettent de mener à bien de telles missions existent–    créer des lieux de débats et d’expression scientifique pour nourrir l’échelon régional du dialogue entre science et société.–    Organiser des conférences consultatives de citoyens sur les grands enjeux sociétaux : énergie, santé, alimentation et institutionnaliser des modalités de prise en considération de leurs conclusions.–    Développer des actions directes entre les citoyens et les scientifiques en s’appuyant sur des programmes comme « chercheurs citoyens »–    Faciliter l’accès aux connaissances nouvelles résultant du travail permis par les dépenses publiques. Ces connaissances  entrent dans le domaine des biens communs et leur publication en accès libre doit devenir une règleJ’en ai parlé avec plusieurs chercheurs, ils sont conscients de cette nécessité et souhaitent  cette ouverture au public.Je voudrais rappeler nos priorités Régionales : le développement durable, la transition écologique, la biodiversité. Ces priorités doivent se traduire dans nos soutiens à la recherche. Je citerais : la production d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique, l’agro écologie, la prévention de la santé. Toutes nécessitent un très haut niveau de recherche. Les récentes polémiques sur les résultats des tests menés par  Gilles Eric Séralini sur les rats ayant consommés des OGM montrent qu’il faut développer la recherche et des études indépendantes et vraiment innovantes.Pour finir, j’insisterais sur la prévention de la santé, elle nécessite des études et de la recherche sur les effets sur la santé humaine des molécules et des produits chimiques diffusés dans l’air et dans l’eau. Les molécules, produits ou médicaments sont testés avant leur mise sur le marché, mais séparément. On sait maintenant qu’ils interagissent entre eux et que les effets nocifs de ces « cocktails » sont désastreux sur la santé et l’environnent.Pourtant la recherche dans ce domaine est quasiment inexistante. ...

Intervention de Christophe Rossignol Monsieur le Président, chers collègues, Pour commencer je souhaite apporter une courte réponse à Monsieur Mahoudeau sur le le coût du travail. Il varie fortement en fonction du type d’activité économique, il faut donc le calculer par secteur. L’Insee a publié au printemps 2012 une enquête en distinguant notamment le coût du travail en 2008 dans l’industrie manufacturière (dont l’automobile fait partie) et les services marchands.Il en ressort que la France, avec 33,16 euros de l’heure, était légèrement moins chère de l’Allemagne (33,37 euros de l’heure) dans l’industrie. Dans les services marchands, l’Allemagne en revanche est moins cher avec 26,81 euros de l’heure, contre 32,08 euros de l’heure en France. Mais des pays comme le Danemark, Belgique, Suède ou le Luxembourg se classaient devant la France en terme de coût horaire. ...

Présentation de la communication par Gilles DeguetMonsieur le Président, mes chers collègues.Le rapport duquel nous allons débattre est un document relativement complexe composé de parties de statut différent ainsi qu’il est expliqué dans les pages 3 à 10 et qu’il convient sans doute de présenter succinctement.Je commencerai par le rapport sur la situation en matière de Développement durable proprement dit. C’est vous le savez une obligation issue de la loi Grenelle 2. Le législateur nous fait obligation de le présenter préalablement aux débats sur le projet de budget. Vous le trouverez en deuxième partie, à partir de la page 59. Comme l’an dernier, nous avons respecté le plan imposé,  à partir des 5 finalités du développement durable•    Lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère•    Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources•    Epanouissement de tous les êtres humains•    Cohésion sociale et solidarité entre générations et entre territoires•    Dynamiques de développement suivant des des modes de production et de consommation responsables.Mais nous avons voulu insister sur l’interpénétration des différentes finalités et nous mentionnons pour chaque action, à la fois une finalité principale et une ou plusieurs autres finalités concernées. Toute cette partie est introduite par une présentation globale de la région en utilisant deux indicateurs synthétiques, l’indicateur de Développement Humain et l’indicateur de Santé Sociale qui datent un peu mais permettent de situer notre région.Nous avons joint à ce rapport une partie portant sur l’adaptation de notre agenda 21, dans la continuité du rapport sur la mise en œuvre de l’agenda 21 que nous vous présentons depuis 2009 à la même date.Des éléments de méthode cette actualisation ont été élaborés avec le comité consultatif de l’agenda 21, dont je veux ici remercier les membres, notamment ceux qui siègent dans notre assemblée. Les fiches que vous avez lues entre les pages 11 et 52 sont des fiches martyrs. Toute critique nous permettra d’avancer sur la voie de documents plus satisfaisants. Nous rechercherons en particulier à mieux définir des actions dont l’évaluation sera prévue dès le début, rejoignant ainsi certaines recommandations de la Chambre régionale des Comptes. Cette partie est complétée par un chapitre sur l’évaluation (pages 53 et 54) et sur la dimension animatrice de la Région, forums territoriaux, Conférence régionale des jeunes et réseau durable.Enfin vous avez trouvé en annexe une version actualisée et améliorée de notre tableau de bord des indicateurs de développement durable.La pertinence de ces indicateurs se mesurera pas seulement à la qualité des informations qu’ils donnent, mais aussi à leur possibilités d’explication, voire aux questionnements qu’ils suscitent. Je voudrais en donner un exemple pour terminer. J’ai récemment été interrogé sur notre indicateur de la page 42 portant sur le nombre de voyages effectués dans les réseaux urbains collectifs, et en particulier sur la baisse enregistrée depuis 2008 aussi bien à Tours qu’a Orléans. Il nous manque clairement des données pour savoir s’il y a bien ici un indicateur de report modal, et si oui si c’est un report vers la voiture individuelle ou vers des modes de transport doux, ce qui ne serait pas la même chose vous en conviendrez. Il y a probablement les mêmes remarques à faire sur beaucoup de nos 52 indicateurs. C’est dire si vos contributions seront importantes pour la suite de notre travail. ...

A la fin du mois d’aôut 2012, Pôle emploi recensait 4 494 600 demandeurs d’emplois en “actes positifs de recherche d’emploi”, actuellement sans emploi ou en activité réduite (catégories A, B et C), un chiffre en hausse de près de 10 % sur un an.Depuis la rentrée, les plans sociaux rythment notre quotidien et la situation continue donc à se dégrader. Alors que toutes les forces devraient être engagées dans la transition vers un nouveau modèle de développement plus social et plus écologique, on constate au contraire, dans tous les secteurs de l’économie, que des grandes entreprises ont laissé passer les élections présidentielle et législatives pour lancer ensuite leurs plans sociaux. Un nouveau type de licenciement s’est fortement développé ces dernières années : le “licenciement boursier”. Il consiste en la fermeture d’une activité par une entreprise, non pas parce qu’elle lui fait perdre de l’argent mais parce qu’elle n’est pas suffisamment rentable. Des salariés se retrouvent donc licenciés sans motif personnel ni motif économique réel, simplement pour augmenter encore la rentabilité et la rémunération des actionnaires.Les chiffres sont éloquents et nécessitent à l’évidence une évolution de la loi. Pour les seules entreprises du CAC 40, on peut constater dans le tableau suivant que, quelle que soit la conjoncture économique, les dividendes versés aux actionnaires restent la priorité absolue de la gestion de ces grandes entreprises. ...

Grâce à un système mis en place en 2004, les producteurs d’éthanol et de biodiesel, agrocarburants de première génération, reçoivent chaque année des quotas pour lesquels ils sont exonérés d’une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, appelée TIPP jusqu’à l’année dernière). En 2012 et 2013, cet avantage fiscal est fixé à 14 euros par hectolitre pour l’éthanol et à 8 euros par hectolitre pour le biodiesel.La facture totale de cette “niche fiscale” est lourde : d’après la Cour des Comptes, entre 2005 et 2010, elle a représenté en cumulé 2,6 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Etat. Dans le projet de loi de finances pour 2013 actuellement discuté au Parlement, 250 millions d’euros sont ainsi affectés à cette exonération plafonnée de la TICPE, ce qui constituerait le deuxième poste de dépense fiscale pour l’agriculture en 2013 ! Le 10 octobre 2012, un article de Mediapart a montré, calcul à l’appui, que la société SOFIPROTEOL-DIESTER INDUSTRIES, numéro une du biodiesel en France, dont le chiffre d’affaires a atteint 5,6 milliards d’euros en 2010, devrait recevoir en 2013 un cadeau fiscal de 54,5 millions d’euros. Depuis le milieu des années 2000, si l’on en croit la Cour des Comptes, la dite société a d’ailleurs perçu les trois quarts de l’aide publique aux agrocarburants.Si ce genre de cadeaux fiscaux (ou de subventions déguisées) semblent particulièrement mal venus dans une période où l’argent public est précieux, il convient d’abord de s’interroger sur l’utilité sociale de ce développement des agrocarburants étant donné leur intéret très discutable pour l’environnement et l’impact négatif qu’ils peuvent avoir sur les prix et sur les quantités disponibles de produits alimentaires.Clôturant la récente Conférence environnementale, le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT a annoncé que le gouvernement « a “décidé de demander à nos partenaires européens et au niveau international une pause dans le développement des biocarburants de première génération”. D’après un article du 17 octobre 2012 dans Les Echos, la Commission européenne voudrait réduire de 10 à 5 % ses objectifs d’incorporation des agrocarburants de première génération dans les carburants automobiles d’ici 2020 et affirmer une volonté de principe de réduire ce taux à 0 % au cours de la décennie suivante. Dans ce contexte, quel sens a donc la poursuite de la défiscalisation dont ces agrocarburants de première génération font encore l’objet en France ?Le Conseil régional du Centre, réuni les 24 et 25 octobre 2012 à Orléans :-    ne voit pas dans un développement massif des agrocarburants une solution pertinente que ce soit pour la transition énergétique, pour la protection de l’environnement ou pour l’avenir de l’agriculture ;-    partage la volonté affichée par le Gouvernement de réduire les niches fiscales, particulièrement celles dont l’impact sur l’environnement, ou plus généralement l’utilité sociale, est discutable ;-    demande au Parlement de supprimer l’exonération partielle de TICPE pour les agrocarburants dans la loi de finances pour 2013.Voeu rejeté : vote pour des groupes EELV et PC/FG, vote contre du groupe PS, non participation au vote des groupes UMP et FN ...

Le Gouverneur de la Banque de France a présenté un projet de restructuration à l’horizon 2020 qui aurait pour conséquence, dès 2013, une forte diminution des effectifs et une grave menace sur le plein exercice des missions dévolues à cette institution.Les conséquences au niveau national :  - fermetures de caisses ;  - externalisation dans le privé et vers les CCAS ;  - réduction des effectifs.Les conséquences dans la région Centre :  - fermeture de la caisse de Chartres en 2013 ;  - fermeture des caisses d’Orléans, Blois et Bourges dès 2015 pour ne maintenirque celle de Tours ;  - centralisation de la gestion des dossiers de surendettement et du traitement des bilans sur Orléans et Tours et transformation des succursales de Blois, Chartres, Bourges et Châteauroux en « coquilles vides » ;  - maintien des Bureaux d’Accueil et d’information de Dreux et Montargis (implantations non permanentes) en fonction de leur fréquentation.La Banque de France garantit la qualité et la circulation de la monnaie fiduciaire. La concentration du traitement de la monnaie fiduciaire comporterait un risque majeur pour les convoyeurs de fonds qui devront faire des trajets beaucoup plus longs avec des montants considérables.La Banque de France attribue une cotation aux entreprises, qui est mise à la disposition de profession bancaire et qui permet de déterminer la possibilité de refinancement des banques auprès de la BCE.Lors de la crise de 2008, l’État a confié à la Banque de France la Médiation du crédit, véritable lien entre les entreprises et les banques, qui lui a permis de soutenir l’économie et de participer ainsi à la sauvegarde de 259 000 emplois.Impartiale, la Banque de France a acquis une expertise reconnue en matière de traitement du surendettement. Cette mission, confiée par le Législateur, est un régulateur des tensions entre le secteur bancaire, les créanciers et une population en grande difficulté qui ne cesse d’augmenter.La réduction des unités départementales à un effectif très restreint de 4 à 10 personnes, qui n’auraient plus qu’une mission de relation externe et seraient totalement déconnectées de la gestion des dossiers, conduirait à une perte d’expertise. L’avenir de ces structures départementales est incertain et pourrait être remise en cause à tout moment.La Banque de France, grâce à son maillage départemental et à ses missions de proximité, est un acteur majeur de la vie économique locale. Elle participe à de nombreuses réunions entre les acteurs institutionnels, le secteur bancaire et les entreprises.Cette restructuration annoncée marque un nouveau repli du secteur public. La proximité des services de la Banque de France est au coeur de son engagement auprès collectivités locales et des usagers. De par l’étendue de ses missions et de son expertise reconnue, elle contribue au développement économique des départements et des bassins d’emploi.Elle devrait même être partie prenante au sein de la Banque Publique d’Investissement.C'est pourquoi considérant le rôle de la Banque de France et l'enjeu économique et social, le Conseil Régional, réuni le 24 octobre 2012 à Orléans, demande au Gouverneur et au Conseil Général de la Banque de France :  - un moratoire sur ces projets de restructurations et plus particulièrement sur les fermetures de caisses et la diminution des ressources attribuées aux divers services assurant des missions de service public envers les collectivités locales, les entreprises et les citoyens les plus démunis ;  - l’ouverture d’un dialogue avec les usagers, les syndicats et les élus locaux.Voeu adopté : vote pour des groupes EELV, PC-FG, PS, non participation au vote des groupes UMP, FN ...