Nos interventions au conseil régional

La décentralisation a montré ses atouts, rapprocher l’organisation de services publics au plus près des besoins des habitants et des territoires. De ce point de vue le transfert de compétence du transport régional de voyageurs en 2000 a permis un développement de ce service public incontesté.La réponse aux besoins de déplacement des populations s’est fait dans la cadre d’un dialogue constructif entre l’État, les Régions et la SNCF. D’autre part, l’État avait transféré aux Régions les moyens financiers correspondants.Aujourd’hui, dans le cadre de l’avant-projet de loi concernant la décentralisation et la réforme de l’action publique, dans le chapitre consacré au transport, le texte actuel envisagerait un transfert massif de l’organisation des dessertes Intercités vers les Régions.En effet, en limitant le périmètre des dessertes Intercités qu’entre les villes de 100000 habitants situés dans deux régions non contiguës, cela se traduirait par un transfert des 2/3 des trains Intercités sur les périmètres TER sans d’ailleurs préciser les moyens financiers pour que les Régions puissent faire face. Des moyens nécessaires pour l’exploitation des dessertes et pour l’investissement du matériel dont le renouvellement du parc est évalué à 2 milliards d’euros. Pour que cette nouvelle phase de la décentralisation se traduise sur les territoires par une amélioration de la vie de nos concitoyens, le Conseil Régional réuni en séance plénière le 20 décembre 2012 demande au gouvernement : •    que s’engage très rapidement un travail dans la transparence et la concertation avec les parties concernées pour mettre à plat l’ensemble des dessertes existantes TGV, TET, TER,•    que soit défini l’architecture d’un grand service public de dessertes ferroviaires des territoires , permettant d’aboutir à une cohérence de l’offre nationale et régionale•    que soit décidé du périmètre de responsabilité de chacune des parties et des ressources financières nécessaires à son fonctionnement (exploitation et investissement). voeu rejeté : vote pour des groupes EELV et PC, vote contre du groupe PS, Abstention des groupe UMP et FN ...

Les collectivités territoriales supportent près de 75 % de l’investissement public et contribuent ainsi à l’équilibre des finances publiques, en favorisant l’activité productive par leurs dépenses d’équipements.Étranglées depuis des années par des politiques qui lui ont été confiées de nombreuses  compétences à assumer sans lui attribuer les moyens financiers nécessaires, les collectivités locales sont aujourd’hui amenées à contribuer à un effort supplémentaire de 10 milliards d’euros d’économie dès l’année prochaine pour réduire la dette publique. Ce choix, mis en œuvre, va fragiliser la capacité des collectivités à investir et à maintenir une offre de services publics à la hauteur des besoins et des attentes de nos concitoyens.Le Président de la République au cours de son intervention aux états généraux du Sénat, a prôné un contrat de confiance entre l’État et les collectivités territoriales et un nouvel Acte de décentralisation. Pour réussir cette nouvelle étape de la décentralisation, que nous appelons de nos vœux, des moyens financiers nécessaires doivent être restaurés.Partout sur le territoire explosent les situations de détresse des familles qui mobilisent des moyens d’urgence de la part des collectivités, de notre Région en particulier. C’est d’ailleurs le sens de nos politiques engagées depuis 1998.Ce nouvel acte de décentralisation doit permettre de reconnaître le rôle majeur des collectivités territoriales.Aussi, le Conseil régional du Centre, réuni en séance plénière le 20 décembre 2012 à Orléans, demande au gouvernement :- Le rétablissement d’une fiscalité liée à l’activité des entreprises, indispensable à la poursuite et au développement des politiques publiques pour la population et l’activité économique,- La compensation, à l’euro constaté, des dépenses engagées par le Conseil régional,- Une autonomie financière garantie,- Une refonte de la fiscalité locale obéissant au principe de juste redistribution des richesses créées.Voeu rejeté : vote pour des groupes EELV et PC, vote contre du groupe PS, abstention des groupes UMP et FN ...

  Session des 24 et 25 Octobre 2012 Rapport sur les politiques territoriales Fiches de référence pour les politiques territoriales     Réglement des politiques territoriales   Orientations budgétaires ...

Interview du 24 et 25 octobre 2012, sur le positionnement des écologistes sur la réforme des politiques territoriales de la Région Centre.Avec Michelle Rivet élue Europe-Écologie Les Verts au conseil régional du Centre, Vice-présidente aux projets de développement rural et Gilles Deguet élu Europe-Écologie Les Verts au conseil régional du Centre, Vice-président Climat, énergie, agenda 21, eau, air, déchets ...

Interview du 24 et 25 octobre 2012, sur le positionnement des écologistes sur la réforme de la PAC.Avec Michelle Rivet élue Europe-Écologie Les Verts au conseil régional du Centre, Vice-présidente aux projets de développement rural ...

Intervention de Charles FournierMonsieur le président, Mesdames, Messieurs, Lors des débats lors notre précédente session, nous avons déjà eu l’occasion de re-situer le contexte dans lequel s’engage cette réforme importante de notre politique territoriale. La région s’inscrit pleinement dans le sens de l’histoire, celui de la décentralisation, celui d’une coopération renforcée entre les différents échelons territoriaux mais aussi celui d’une action publique qui se construit en associant plus systématiquement et plus largement les citoyens. ...

Intervention de Pascale RosslerIl convient de souligner les grandes avancées par rapport à la révision de cette politique en matière environnementale et notamment de biodiversité.  20% de l’enveloppe est dédiée à l’efficacité énergétique et à la biodiversité, dont au moins 5% pour la biodiversité et que tout comme il y a des marqueurs pour l’efficacité énergétique dans les fiches, sur lesquels Gilles Deguet reviendra, il y en a pour la biodiversité.La signature du contrat de solidarité territoriale est conditionnée à la TVB, jusqu'à la mise en oeuvre du programme d’actions.Ainsi, l’ingénierie est également prévue pour de l’animation collective TVB (fiche 38).La révision de cette politique va dans le sens des accords de Nagoya, confirmés la semaine dernière lors de la 11eme conference sur la diversité biologique qui s’est tenue a Hyderabad en Inde, prevoyant que chaque échelon doit prendre part en collaboration et en cohérence avec les autres échelons aux objectifs en faveur de la biodiversité, et en arrêtant les subventions dommageables à la biodiversité.Et cette attention à ce que l’ONU qualifie de «subventions perverses» et qu’elle demande aux Etats de stopper, commence à être pris en compte (projets d’aménagement, p16) et nous nous en réjouissons, même si ce n’est qu’un début et il qu’il faut que cela soit davantage systématisé sur l’ensemble de nos politiques.Lors de la dernière session j’ai abordé l’importance de tenir compte des vertus dépolluantes de la nature notamment en ville, en citant les capacités remarquables et largement méconnues et inexploitées des arbres. La connaissance de l’intérêt d’intergrer la biodiversité dans la bâti avance à grands pas, la France étant en retard sur bien des pays nordiques en la matière. Ces politiques territoriales, pourront donc être le relai afin de generaliser les initiatives innovantes, exemplaires et transposables en matière de biodiversité issues de l’appel à projet AMBRE, une fois la pertinence des ces initiatives expérimentée et démontrée.Et pour aller plus loin, il semble important de continuer à travailler sur la biodiversité dans les milieux agricoles : En effet, au delà des diagnostics biodiversité (fiche 31), il faut maintenant que ceux-ci ouvrent des droits à des bonifications ou des financements directs. En terme d’exemple : il y aurait un intérêt particulier à développer l’agroforesterie dans les exploitations et éventuellement de mettre en place un dispositif qui permette d’accompagner qqs exploitations exemplaires, qui puissent vulgariser davantage ces pratiques dans la région et aller au delà des objectifs de verdissement de la PAC qui sont au final loin d’être ambitieux au vu des enjeux considérables de diversite biologique, de santé publique et à l’égard du dérèglement climatique. En effet, avec 50 à100 arbres/hectare en grande culture, l’agroforesterie présente un interêt majeur en terme de réduction des pollutions diffuses, de restauration de la qualité de l’eau, en faveur de la biodiversité, et en terme d’absorption de GES. Certains scientifiques affirment même que seule cette piste pourrait encore être une réponse limitant les conséquences désastreuses récemment confirmées par le GiEC dues au changement du climat. Des fonds FEADER restent d’ailleurs disponibles sur cette ligne dans l’enveloppe actuelle.Nous nous réjouissons de même que la Région ait souhaité se positionner sur une politique foncière et un Etablissement Public Foncier Régional, inscrit dans le SRADDT, dont Charles Fournier à parlé, politique fonciere qui, pour etre coherente, ne saurait se limiter au foncier agricole. A l’instar de ce qui se dessine dans la loi de décentralisation, rendant sectorisable la taxe d’amenagement et dont une part pourrait revenir aux régions qui se verront confier un rôle de chef de file en matière d’environnement, nécessitant une fiscalité nouvelle, la question fonciere est un enjeu majeur en matière de préservation de la biodiversité : acquisition de foncier notamment sur les périmètres de captages pour installer des agriculteurs en bio, gestion des espace naturels et nature en milieu urbain, limitation de l’articifialisation des sols et de l’étalement urbain, etc.Coherence géographique et sectorielle sont prevues dans les accords de Nagoya (dont la  ratification par l’Europe et de la France est prévue prochainement), cohérences attendues aussi dans la loi de décentralisation, nous nous rejouissons d’évoluer vers ce nouveau modèle, celui qui conjugue, trouve les synergies, plutôt que d’opposer. Continuons nos progrès donc dans ce bon sens. ...

Intervention de Gilles DeguetMonsieur le président, madame et messieurs les vice-présidentes, cheres collègues.Avec cette nouvelle étape des politiques territoriales, nous marquons à la fois une continuité et une rupture.Continuité avec nos politiques antérieures, dont les évolutions ont largement anticipé nos orientations actuelles.Rupture, marquée nous l’espérons par une plus grande démocratie participative, par une échelle territoriale plus opérationnelle, et par une affirmation des orientations du SRADDT et du Plan Climat Energie que nous pensons largement partagées par les habitants de la Région.Je voudrais illustrer ces trois points à la lumière des politiques climatiques et énergétiques. Ces politiques doivent être territorialisées pour être efficaces, parce qu’elles demandent la mobilisation de la population et parce que la proximité garantit leur opérationnalité. Vous vous souviendrez que lors de la présentation de notre PCER, j’avais insisté sur l’importance de plans territoriaux, leur multiplication constituant d’ailleurs un objectif de notre plan régional L’échelle la plus adaptée nous semble être le bassin de vie. Cependant nous conseillerons, mais nous n’imposerons pas de plan climat par bassin. Douze collectivités, départements et agglomérations sont déjà tenues par la loi d’élaborer leur plan. Et l’expérience montre que l’exercice imposé conduit souvent à un exercice purement formel. C’est pourquoi, nous soutiendrons toute collectivité, agglo, communauté de communes ou pays, qui sera volontaire pour élaborer un plan climat. Comme je l’ai dit ici, nous lui fournirons les données de diagnostic territorial dont nous disposons. Nous soutiendrons l’ingéniérie de tels plans dans le cadre de la fiche transversale sur les stratégies territoriales, et nous continuerons d’animer avec l’ADEME, l’appel à projets pour des Plans Climat Pilotes dont vous avez voté le cadre en Commission Permanente cette année.Je vous rappelle que par cet appel à projets, nous voulons sélectionner les PCET, qu’ils soient imposés ou non, qui se distinguent par l’implication forte des élus et services de la collectivité, et par leur projet participatif. Cette dimension participative est pour nous fondamentale. Le projet 2020 de chaque bassin de vie devrait donc aborder la nature et le périmètre de l’engagement du territoire dans la nécessaire transition énergétique.Vous l’avez vu, notre cadre d’intervention prévoit que l’ensemble des interventions régionales identifiées au titre du Plan Climat ou de la stratégie régionale pour la Biodiversité représente 20% de la dotation de base du contrat régional de solidarité territoriale dont un minimum de 5% pour la biodiversité. Pascale a traité de la biodiversité, laissez moi expliciter cette condition pour ce qui concerne le Climat.Lorsque vous avez feuilleté le cadre de référence vous avez reconnu je l’espère les petits soleils bleus qui signalaient les passages « Plan Climat » dans le SRADDT.  Suivant la même logique, nous identifions ainsi les interventions au titre du plan climat, dans les contrats de solidarité.Vous y retrouverez bien entendu le Plan Isolation Régional, mais aussi des bonifications pour toutes sortes de constructions lorsqu’elles correspondent à un effort énergétique particulier, des interventions sur l’éclairage public, et, dans la fiche transversale animation, les énergéticiens partagés qui devraient devenir la base de l’action des collectivités sur l’énergie et dont vous avez voté le cadre en Commission Permanente au début de cette année.Mais ces indications ne sont pas limitatives. Nous faisons confiance à l’initiative des collectivités, et nous soutiendrons au même titre les actions qu’elles prévoiront dans leur propre plan climat, sous réserve qu’elles soient compatibles avec notre PCER. Pour nous, c’est le projet commun et le respect mutuel qui priment, pas l’exercice mesquin d’un pouvoir administratif ou protocolaire.C’est bien une méthode de travail sur des objectifs partagés et faisant converger les idées et les initiatives que nous proposons aux citoyens et aux élus des bassins de vie. ...

Intervention de Sandra RendaMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,Cécile Duflot a rappelé lors de son discours à l’ARF le 18 octobre 2012 que la Région doit jouer un rôle fondamental dans le pilotage stratégique de l’aménagement durable. Nous pensons qu’il est temps de libérer les énergies des territoires pour que puissent s’amorcer des politiques publiques novatrices qui répondent véritablement aux attentes des habitant-es- et qui permettent par là même de réconcilier la société civile avec la classe politique.            Les logiques de compétition, qui ont longtemps été néfastes à l’efficacité de l’action politique, doivent céder la place à des logiques de coopération et de contractualisation.Depuis près de vingt ans, la Région Centre mène une politique de contractualisation avec les territoires pour des programmes de développement économique et social. Cette politique s’est traduite par la signature des premiers Contrats de Pays puis des Contrats d’agglomération, les contrats de Ville moyenne,  les  contrats Cœurs de village etc...Nous approuvons le choix de promouvoir le bassin de vie comme cadre d’élaboration  d’une stratégie de territoire conformément aux priorités définies dans le SRADDT et ses documents annexes dont le plan climat énergie.La Région est l’échelle pertinente pour élaborer ces documents structurants.Le souci est qu’un certain nombre n’ont, ni la même portée, ni la même opposabilité avec d’autres documents. Il donc impératif de  donner un caractère prescriptif  aux schémas cadre.            Un territoire dénommé bassin de vie se dote d’un projet sur lequel il contractualise avec la région : voilà le principe simple et clair sur lequel repose la politique territoriale de la Région Centre.       Cette logique c’est celle du projet et non pas celle du guichet !La Région n’entend pas diriger la réflexion des acteurs locaux et des élus concernés dans l’élaboration de leur projet de territoire, lequel doit d’abord répondre aux grand enjeux de l’espace concerné, en intégrant les analyses prospectives, et satisfaire les attentes de la population.Ce sont ainsi les territoires qui construisent leurs projets. Chaque contrat signé avec la Région est porté localement par un bassin de vie, un territoire administratif de niveau au moins intercommunal, le plus souvent possible le Pays, et il associe l’expression des habitants et de leurs associations, en particulier à travers les conseils de développement. Ne serait-il pas néanmoins logique, et surtout plus efficace, de repenser les Conseils de Développement à l’échelle des Bassins de vie, comme le suggère le CESER, avec  le souci de maintenir une proximité du terrain par des représentations tenant compte des nuances socio-géographiques du Bassin de vie ? Dans l’esprit de  la loi Voynet, le Conseil de développement est une instance qui rassemble les acteurs de la société civile à l’échelle du territoire, où s’exprime l’opinion de la population.  En amont de la contractualisation avec la Région, le territoire doit réfléchir à son avenir à moyen et long terme. Il lui faudrait ainsi élaborer, en particulier en mobilisant son Conseil de développement, une Charte de territoire, inscrite dans une perspective équivalente à celle du SRADDT.Cette Charte serait  le document-cadre indispensable sur lequel serait construit un programme d’actions, puis négocié la contractualisation avec la Région.Les contrats régionaux de solidarité territoriale ont vocation à accentuer les exigences de la politique territoriale régionale. La conditionnalité doit cependant être renforcée afin d’affirmer des priorités et apporter  une réelle plus-value au développement des territoires. Plutôt qu’un certain éparpillement, l’enjeu est bien de privilégier l’avenir. Les contrats régionaux de solidarité territoriale sont notamment un outil essentiel à la poursuite de démarches environnementales vertueuses et d’Agenda 21 locaux, qui méritent d’être confortées.Le rôle de la région est de privilégier les actions favorisant  le maillage  et les échanges entre les territoires dans le cadre d’un développement durable de la région. Les contrats doivent être l’occasion pour les élus et la population de réfléchir à l’avenir de leur territoire, non pas seulement en termes de mieux-vivre des habitants actuels, du point de vue des équipements de proximité par exemple, mais en termes de développement, d’innovation et de création de richesses (économiques, sociales et humaines).La Région doit également s’interroger sur l’adéquation des contrats régionaux de solidarité territoriale  avec ses politiques sectorielles (développement économique, emploi, formation, solidarité, santé, environnement...). Une meilleure lisibilité des interventions régionales à l’échelle de chaque territoire doit être recherchée et portée à la connaissance des élus locaux et des citoyens afin d’en conforter la cohérence.La Région constitue une interface privilégiée entre l’échelle locale et la grande échelle. La Région  est le bon échelon pour un appui aux cultures locales, en complément et en cohérence avec le niveau régional, l’intercommunal est un échelon clé d’action et de mobilisation des leviers financiers.En leur accordant des pouvoirs prescriptifs et normatifs, les conseils régionaux pourront devenir les chefs de file de la transition écologique, de l’organisation et du développement  des territoires, avec des schémas directeurs en matière d’aménagement, de déplacement, d’énergie.2013 doit être l’occasion d’enclencher la construction du nouveau cycle démocratique auquel nous aspirons.  ...