Un-e député-eE, ça fait quoi exactement ?

Son rôle fondamental est d’initier des débats, de participer au processus démocratique tout en exerçant une vigilance éclairée quant à l’action du gouvernement. Depuis l’entrée en vigueur de la constitution de la Cinquième République en 1958, les députés de l’Assemblée nationale sont, avec les sénateurs, détenteurs du pouvoir législatif. Ils votent les lois (projet de loi) et en proposent (proposition de loi).

L’opposition n’a-t-elle jamais rien à proposer ?

En application de l’article 48 de la Constitution, c’est le gouvernement qui décide de l’ordre du jour du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). De ce fait les propositions de loi n’ont que peu de chance d’être discutées et votées par le Parlement, si elles n’émanent pas du groupe majoritaire. Une fois par mois seulement, le jeudi matin, ce que l’on appelle la niche parlementaire permet de mettre à l’ordre du jour des propositions de loi non validées auparavant par le gouvernement. 

Les députés voyagent-ils en navette parlementaire ?

En cas de rejet d’un projet ou d’une proposition de loi par le Sénat, le texte retourne à l’Assemblée nationale pour être amendé. C’est ce va-et-vient du texte de loi entre les deux chambres qui est appelé « navette parlementaire ». Si le désaccord persiste, une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de 7 députés et de 7 sénateurs afin de régler la question. 

Les amendements, théâtre ou vrai levier d’action ?

Les amendements, s’ils sont votés, permettent de modifier en profondeur un texte. Il va de soi que les amendements déposés par des députés de la majorité ont plus vocation à être adoptés que ceux déposés par l’opposition. Mais ce n’est pas systématique, et certaines batailles permettent de faire réellement avancer les choses. Le rôle du député minoritaire se concentre  surtout autour du dépôt d’amendements aux textes présentés. Si aucun accord ne peut alors être trouvé, c’est finalement l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, qui vote la loi selon les termes de son choix.

Depuis 2003 il doit attendre 60 ans pour solder sa retraite.

La caisse de pensions des députés est alimentée par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire et (très largement) abondée par des subventions de l’Etat.  Comme un député cotise double  à la caisse de pensions au taux de 15,7% au lieu de 7,85%, pour ces 3 premiers mandats : un mandat de 5 années ouvre droit à 10 années sur les 40 à réaliser pour liquider sa pension.

A bout d’un mandat à double cotisation le montant de la retraite est actuellement de 1584 euros. C’est ainsi qu’au bout de cinq mandats  un député qui touche sa retraite à taux plein gagne plus qu’un député en activité. Mais comme l’Assemblée ne compte pas que des députés au long cours, la pension moyenne pour un député est d’environ 2 400 euros net par mois.

Une caisse de retraite avantageuse un peu modifiée en 2012 :

À partir de la législature de 2012, les députés ne pourront plus cumuler l’acquisition  de droits à retraite dans deux régimes différents pour la même période de cotisation. Un député qui a gardé une activité professionnelle devra s’engager à ne pas cotiser à une autre caisse de retraite.

Indemnité maximale brute mensuelle du député  en euro, depuis le 1er juillet 2010 : 7 100 euros.                      

Cette rémunération est construite comme suit :

Indemnité de base + Indemnité de résidence (3% de l’indemnité de base) + Indemnité de fonction

Soit (25% de l’indemnité de base)  5 515             + 165   + 1 420

Majorations spécifiques

L’indemnité représentative de frais de mandat sert à payer les loyer pour une permanence, les frais de réception, les frais d’habillement, les frais de transport, etc.

Indemnité représentative de frais de mandat :6 412

L’allocation pour la rémunération de collaborateurs est affectée à la rémunération de un à cinq collaborateurs. En cas de non emploi de la totalité de l’allocation, la part restante peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.

Allocation pour la rémunération de collaborateurs: 9 138

et quelques facilités de  déplacements

Une flotte de véhicules  de l’Assemblée nationale sont utilisés pour les déplacements à Paris et dans la région parisienne.  En cas d’indisponibilité de ces derniers ils sont remplacés par es taxis (plafonné à 2 750 euros par an).

Seuls le président de l’Assemblée nationale, les trois questeurs, les présidents de groupe et ceux de commission ont droit à une voiture avec chauffeur.

• Gratuité des transports en commun
• Train : L’accès est gratuit à l’ensemble du réseau SNCF en 1ère classe.
• Métro : Carte nominative gratuite de la RATP.

Le cumul des mandats : l’écrêtement

Les écologistes sont opposés au cumul des mandats mais de  nombreux députés acceptent ce cumul voire le justifient. Bien que le cumul des mandats ait été limité par la loi en 1992 et en 2000,  il demeure autorisé, y compris pour les députés. Ce cumul des fonctions implique des indemnités, mais elles sont plafonnées (à 9640 euros/mois pour un député).

Les députés à temps plein du mandat 2007-2012

Au 30 juin 2009, seuls 76 députés  – soit 13%  – à ne pas ou ne plus exercer de mandat local. 109 députés sont simples conseillers municipaux.

Les députés à temps partiel

Les 392 députés restant  occupent une fonction exécutive indemnisée à savoir :

• 25 présidents de conseils généraux ou régionaux
• 38 vice-présidents
• 220 maires de communes de plus de 3500 habitants

Par ailleurs une centaine de députés sont aussi conseillers régionaux ou (et) généraux. Le cumul avec les responsabilités dans l’intercommunalité est encore mal évalué. Mais à Cergy-Pontoise, comme souvent,  les maires des 12 communes de l’agglomération sont vice-présidents du Conseil d’Agglomération.

Une réforme souhaitable

La rémunération des fonctions électives est juste. Elle a résulté d’un long combat des forces républicaines. La gauche s’est battue pour cette rémunération parce que quand l’indemnité était inexistante, ou faible, la politique était réservée à ceux qui pouvaient se l’offrir, aux catégories fortunées. Mais tant que l’indemnité parlementaire ne tiendra pas compte de la présence réelle des députés à l’Assemblée nationale, dans l’hémicycle comme en commission,  un député qui cumule les mandats est mieux rémunéré qu’un député non cumulard qui lui, fait son travail de parlementaire à temps plein.

Ce cumul des indemnités d’élus est choquant, compte tenu du niveau, satisfaisant, de « l’allocation compensatoire d’inactivité professionnelle », ACIP, qu’est l’indemnité parlementaire du député.

Puisque l’écrêtement ne suffit pas à modérer la boulimie de mandats de trop de députés, il serait peut-être souhaitable d’interdire le cumul des indemnités parlementaires avec des indemnités locales.

Pour en savoir plus :

l’article du député de l’Aisne René Dosière sur contribuables.org

La Constitution pose le principe du vote personnel des députés (art. 27) et n’autorise qu’une seule délégation de vote.

Les modalités de vote relèvent du règlement de l’Assemblée. Elles n’exigent aucun nombre minimum de présents (quorum).

Pour éviter des lois votée en catimini par trop peu de députés, la Conférence des présidents de groupe peut décider d’un scrutin public sur un texte à un moment prévu à l’avance pour permettre une large participation (on parle alors de séance de vote solennel).

Plusieurs modalités de vote sont possibles :

Le vote à main levée, formule la plus courante, souple et rapide : elle exige la présence des parlementaires, mais ne laisse aucune trace et peut donner lieu à des erreurs. En cas de doute, il est procédé par assis et levé.

• Le vote par scrutin public ordinaire :   Les députés votent par un boîtier électronique après que chaque tendance ait pu expliquer les raions de son vote.

Un exemple vidéo   http://www.dailymotion.com/video/xjvn84_libye-vote-deputes-eelv-et-resultat-assemblee-nationale-pour-la-guerre_news

• Les résultats du vote sont prononcés par le Président de l’Assemblée nationale  et seront par la suite publiés au JO (Journal Officiel de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements, les déclarations de création d’associations…