pénal



  1. La défense portant sur les « indices de culpabilité » est-elle véritablement regardée comme recevable ou non devant le Juge des libertés et de la détention ?

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    Autour de l’affaire d’Outreau et des travaux de la Commission d’Enquête Parlementaire s’est ouvert à nouveau le débat sur les procédures de mise en détention et maintien en détention qui sont prononcées par le Juge des Libertés et de la détention (J.L.D.) en application de l’article 145 du code de procédure pénale. …

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  2. Lettre ouverte aux parlementaires.

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    Paris le 27 janvier 2006 Mesdames et Messieurs les parlementaires, L’affaire d’Outreau est un cataclysme pour la justice. Paradoxalement, elle révèle la violence quotidienne de l’institution judiciaire.Soyez assurés que nous, membres du Syndicat de la magistrature, n’entendons pas éluder les responsabilités de l’institution judiciaire ou de ses membres. Si des fautes venaient à être établies, il serait légitime que des sanctions soient prononcées. …

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  3. Outreau : “Il y a des centaines d’innocents dans nos prisons”

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    Natif de Bourges, Didier Gallot est vice-président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon (Vendée). Ce magistrat ne croit pas aux sanctions demandées après le procès d’Outreau et s’interroge sur la “ sur-psychiatrisation ” de notre société.Après 30 années de magistrature, quels enseignements tirez-vous de ce qu’il faut bien nommer le désastre d’Outreau, cette forme d’horreur judiciaire jusqu’aux derniers acquittements de jeudi soir ? …

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  5. La demande au maire ou à un fonctionnaire d’aviser le Parquet des délits environnementaux et autres dont ils ont la connaissance

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    L’article 40 alinéa 2 du code de Procédure pénale énonce : \ »Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs\ ». …

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  7. « Un appel à punir unanime contamine le système pénal »

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    Qu’est-ce que le \ »populisme pénal\ » que vous dénoncez (dans votre livre ) [1] ? Il est le fruit d’une profonde évolution de notre regard sur la délinquance. Le traitement du fou criminel ou du mineur délinquant s’est longtemps inscrit dans le projet démocratique de juger et de punir un semblable. Ces mêmes figures de la délinquance représentent désormais \ »l’autre dangereux\ » , pervers ou multirécidiviste. Le centre de gravité de notre perception n’est plus l’individu, mais l’opinion publique et ses paniques morales. Le débat individualisé qui caractérise la justice doit se plier à une lecture collective de la délinquance, centrée sur l’acte et le risque. …

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  8. Perben veut confisquer les biens des truands

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    Saisir les biens des délinquants avant leur procès. Venu faire un « un point d’étape » sur l’activité du pôle « grande criminalité » du parquet de Marseille, le ministre de la Justice, Dominique Perben, a annoncé hier sa volonté de modifier la loi en matière de saisie des biens des prévenus dans les affaires relevant du crime organisé. …

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  9. La récidive des infractions pénales, une affaire trop sérieuse pour être traitée de la sorte .

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    LETTRE OUVERTE à M. Hervé MORIN, président du groupe UDF à l’Assemblée nationale, député maire d’Epaignes, conseiller régional de Haute-Normandie, M. Michel HUNAULT, député de la Loire-Atlantique, porte-parole du groupe UDF sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive, M. Michel MERCIER, président du groupe Union centriste UDF au Sénat, sénateur du Rhône, M. François ZOCCHETTO, sénateur de la Mayenne, Rapporteur au Sénat sur la proposition de loi « récidive ».« La récidive des infractions pénales, une affaire trop sérieuse pour être traitée de la sorte » …

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