Pourquoi encadrer la pub destinée aux enfants ?

Voici nos réponses aux questions et arguments régulièrement invoqués contre la proposition de loi supprimant la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

Supprimer cette ressource publicitaire, n’est-ce pas un risque pour le budget (déficitaire) de France Télévisions ?
La publicité dans les programmes jeunesse de France Télévisions a rapporté 15 millions d’euros en 2014, soit 4,7% des recettes publicitaires de la société (qui elles-mêmes ne représentent que 10% du budget de FTV). Le prévisionnel pour 2015 s’élève à seulement 13,5 millions d’euros.
De plus, nous estimons à 30% le report vers d’autres créneaux horaires, dans les programmes destinés aux adultes et aux enfants et où ces derniers ne sont donc pas seuls devant la télévision. En 2018, nous estimons donc à tout au plus 7 millions d’euros le manque à gagner pour la société, qui surévalue année après année des objectifs de recettes publicitaires constamment en diminution.

L’audiovisuel public est en crise. Supprimer dès aujourd’hui la pub dans ces programmes, n’est-ce pas un timing insoutenable ?
L’article 2 de loi n’entre en vigueur qu’au 1er janvier de l’année 2018 : ce n’est donc que dans deux ans que le texte sera applicable. Ce délai laisse le temps nécessaire à France Télévisions pour anticiper les effets de cette mesure.

Cette proposition de loi n’a pas fait l’objet d’étude d’impact…

La première proposition de loi sur le sujet est déposée par l’ancien sénateur écologiste Jacques Muller en 2010. Comme cette dernière, celle déposée par André Gattolin a fait l’objet de travaux approfondis, associant universitaires, associations et professionnels des médias, afin d’évaluer l’impact réel de cette mesure. Par la suite, de nombreuses auditions sont conduites par Corinne Bouchoux et Michèle Bonneton, dans le cadre de rapports publiés par les commissions de la culture au Sénat puis à l’Assemblée Nationale. Dès lors, il n’est aucunement nécessaire de demander la publication d’un énième rapport pour en évaluer la portée.

Il est indispensable de réformer le modèle de financement de l’audiovisuel public français. N’est-ce pas une mesure isolée par rapport à cette future réforme d’ampleur ?
Cette PPL correspond à l’une des préconisations du rapport Gattolin-Leleux (proposition n° 4.2). C’est précisément pour attendre la fin des travaux de cette mission de contrôle qu’André Gattolin a attendu octobre 2015 pour inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat. De surcroît, l’entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2018 coïncide avec la réforme de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) préconisée par le rapport, destinée à parer à l’obsolescence de la CAP actuelle et à garantir des ressources stables et pérennes à l’audiovisuel public.

Devant le retard de notre législation sur la pression publicitaire qui s’exerce sur les plus jeunes à la télévision, il est urgent d’agir.

Le texte voté par le Sénat ne comporte plus de dispositions financières visant à compenser le manque à gagner induit pour France Télévisions…

Le groupe socialiste, qui a vidé de sa substance la proposition de loi, n’a curieusement pas proposé de solution au prétendu problème qu’il invoquait. Rien n’empêcherait les députés, par exemple, de rétablir l’article 3 du texte initial et maintenir le dispositif de l’article 2 de ce même texte.

Votre proposition de loi ne risque-t-elle pas de détruire la filière de l’image animée ?
À France Télévisions, il n’existe pas de recettes publicitaires fléchées vers le financement des programmes jeunesse.
D’autre part, la vraie manne financière est surtout la capacité de revente de ces séries à l’étranger, à l’image de séries à succès comme les Teletubies produite par la BBC, ainsi que les séries qui font la promotion de produits dérivés (Lapins Crétins).

L’industrie des jouets peut-elle souffrir de cette mesure ?
Les annonceurs seront certes exclus des programmes jeunesse, mais rien ne les empêche diffuser leurs publicités sur d’autres tranches horaires, où les enfants sont alors accompagnés d’adultes, comme par exemple avant le prime-time. La publicité dans les programmes jeunesse des chaînes privées n’est quant à elle pas interdite mais réglementée.
Le gros du marché des annonceurs sur le secteurs des jouets se situe désormais sur Gulli et les chaînes dédiées, France Télévisions ne représentant désormais que 6% de la part de marché de ce secteur. Enfin, la majorité des messages sont produits par des firmes étrangères (Nintendo, Mattel, Lego, Playmobil, …).