Question écrite adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
concernant le projet de fusion des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines par rapport à la métropole du Grand-Paris
Texte de la question : M. André Gattolin attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de fusion des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines.

Les présidents des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines effectuent, actuellement, les démarches nécessaires à la création de ce schéma institutionnel. En effet, ils ont décidé de créer un établissement public interdépartemental, le 5 février 2016, dont le but est de parvenir à la fusion des collectivités qu’ils président actuellement. En parallèle, des rencontres réunissant les directeurs généraux de ces deux institutions sont organisées, afin de prévoir un regroupement de certains services des deux départements dès 2017, pour arriver, à terme, à un rassemblement global en 2019.

Cette démarche se fonde sur les dispositions de l’article L. 3114-14 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, permettant une fusion de deux département après accord des trois cinquièmes des membres des assemblées départementales respectives.

En dehors du fait que cette fusion peut se faire sans l’assentiment des habitants des Hauts-de-Seine et des Yvelines, cette opération va à l’encontre du périmètre territorial de la métropole du Grand-Paris, tel que défini par l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales et, à terme, elle peut également en bouleverser l’équilibre économique. Il lui demande si une telle fusion lui semble cohérente au regard de la récente création de la métropole du-Grand Paris et, dans l’affirmative, comment elle envisage de résoudre les sources potentielles de conflit entre ces deux structures.