en Circonscription



  1. Loi Notre : le Schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public du Doubs propose une enquête auprès des habitants.

    La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 contient des dispositions consacrées à l’accessibilité des services à la population. Son article 98 (applicable à compter du 1er janvier 2016) indique le cadre d’élaboration du « schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public » (SDAASP), qui doit être co-piloté par l’État et le Département et auquel les EPCI sont associés. …

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