Loi Notre : le Schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public du Doubs propose une enquête auprès des habitants.
La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 contient des dispositions consacrées à l’accessibilité des services à la population. Son article 98 (applicable à compter du 1er janvier 2016) indique le cadre d’élaboration du « schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public » (SDAASP), qui doit être co-piloté par l’État et le Département et auquel les EPCI sont associés.
Adopté pour une durée de six ans, ce schéma a pour objet d’assurer à l’ensemble des habitants un accès simplifié aux services indispensables à la qualité de la vie dans les territoires et de réduire les déséquilibres territoriaux.
Une étape importante de l’élaboration du schéma est en cours : une enquête auprès des habitants a lieu du 1er au 15 décembre : www.doubs.gouv.fr.
Le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public
Initiative – Sur le territoire de chaque département, l’Etat et le département élaborent conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en associant les EPCI à fiscalité propre.
Contenu – Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental et dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d’accès.
Concrètement, il s’agit de s’assurer de la meilleure adéquation entre les besoins de la population et l’offre de services existante, en matière de transports, d’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, d’offre de soins, de services sociaux, de services du quotidien ou ponctuels, d’éducation…
Ce schéma prendra en compte à la fois les services publics (démarches administratives, crèches, maisons de services au public, La Poste, Pôle emploi…), certains services mar-chands (commerces, distributeurs de billets, stations-service…) et non-marchands délivrés par des acteurs locaux. Il renforcera l’offre de services dans les zones identifiées comme présentant un déficit et favorisera la mutualisation de moyens entre opérateurs.
Publicité – Le Préfet et le conseil départemental veillent à la publicité du schéma et à son accessibilité à l’ensemble de la population, en assurant notamment une diffusion dématérialisée ainsi qu’un affichage dans les établissements préfectoraux et à l’hôtel du département.
Procédures de consultation – Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Après avoir été « éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, il est soumis :
– pour avis : au conseil régional ainsi qu’à la conférence territoriale de l’action publique ;
Рpour approbation : au conseil d̩partemental.
A l’issue de ces délibérations, le Préfet arrête définitivement le schéma.
Application – La mise en Å“uvre des actions qui y sont inscrites donne lieu à une convention conclue entre le Préfet, le département, les communes et groupements intéressés, ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d’usagers des services au public dans le département.
Révision anticipée – Le schéma peut être révisé avant l’expiration du délai de six ans, sur proposition du Préfet, du département ou des EPCI à fiscalité propre, s’ils représentent soit la moitié au moins de ces établissements sur le territoire départemental, soit la moitié au moins de la population départementale au regard du dernier recensement.
Les étapes du SDAASP du Doubs
- décembre 2016 : entretiens avec les opérateurs, enquête auprès de la population
- janvier 2017 : présentation du diagnostic
- printemps 2017 : travail sur le plan d’actions avec les EPCI et les opérateurs,
- juin 2017 : présentation du plan d’actions par territoire,
- septembre 2017 : présentation du projet de SDAASP,
- automne 2017 : sollicitation officielle de l’avis des EPCI, de la Région et de la CTAP,
- décembre 2017 : approbation du SDAASP par le Département et prise d’un arrêté par le Préfet.
Enquêtes auprès des habitants du Doubs du 1er au 15 décembre
La Préfecture du Doubs, représentant l’Etat et le Doubs ont convenu de la démarche à mener sous maîtrise d’ouvrage du Département pour élaborer ce schéma.
La première étape consiste à réaliser un diagnostic territorial permettant de recenser l’offre existante, les besoins exprimés par les habitants et d’identifier les zones où l’offre de service devra être renforcée.
Pour cela une large consultation de la population, des usagers, des élus et des opérateurs de services publics et privés est menée dès le 1er décembre prochain.
Un questionnaire est donc proposé à tous ceux qui souhaitent s’exprimer sur leur vision et sur leurs attentes en matière de présence et d’accessibilité de l’offre de services au public.
Concrètement, celui-ci est mis en ligne sur le site www.doubs.fr du 1er au 15 décembre, ainsi que sur le site internet de la Préfecture : www.doubs.gouv.fr
Des exemplaires papiers seront également mis à disposition sur différents sites du Département, de la Préfecture, des maisons des services au public (MSAP), des bibliothèques…