Session du 24 Juin 2010

Intervention de Karim Laanaya. Monsieur le Président, au vu de la crise que nous subissons, cette réforme des collectivités est loin d’être une urgence ou une priorité pour une large majorité de nos concitoyens pour qui les difficultés à vivre - ou survivre - sont chaque jour un peu plus nombreuses ; à cette crise s’ajoute des mesures gouvernementales inadaptées et plus anti-sociales les unes que les autres, à commencer par la réforme sur les retraites (et si nous n’étions pas réunis aujourd’hui en session plénière, nous serions dans la rue pour dire aussi notre mécontentement).   Cette réforme des collectivités n’est donc pas prioritaire, d’autant qu’elle sent la magouille électorale à plein nez, l’objectif étant pour Nicolas Sarkozy d’éliminer toute forme de contre-pouvoirs politiques.   De même, dans un contexte de désengagement massif de l’Etat vis-à-vis des territoires et des collectivités, nous craignons que cette réforme ne soit qu’une étape supplémentaire du gouvernement pour ne plus assumer ses responsabilités et pour mieux se désengager encore. D’ailleurs, la décision gouvernementale de supprimer la taxe professionnelle, ressource vitale en particulier pour les communes, contraint les collectivités à naviguer à vue et les empêche de préparer sereinement leurs prochains budgets, puisque nous ne savons toujours pas par quoi la taxe professionnelle sera remplacée.   Sa Majesté Nicolas Sarkozy n’a pas daigné associer les élus régionaux, pourtant concernés au premier chef, à ce projet de réforme. Dont acte.   Monsieur le président, ne nous méprenons pas, les écologistes ont toujours été favorables à l’idée d’une réforme des collectivités, et depuis une vingtaine, nous avons fait différentes propositions dans ce sens. D’ailleurs, il y a un an ou deux, lors des 1ers travaux de la Commission Balladur, nous pensions avoir été entendu, puisque certaines pistes intéressantes et pertinentes commençaient à se dégager, mais tous ces travaux, depuis, (un peu comme le grenelle de l’Environnement) ont été passés à la moulinette élyséenne, encore une fois pour des raisons électoralistes.   Pour rappel, les écologistes se sont toujours prononcés pour une organisation institutionnelle à trois niveaux : les Régions, les communes et de grandes communautés intercommunales, c’est-à-dire les agglomérations et des communautés de communes élargies, à condition que ces communautés intercommunales deviennent des collectivités territoriales de plein droit avec des assemblées élues au suffrage universel.   De plus, nous sommes clairement favorables à la suppression non pas des départements en tant que tels, mais à la suppression des conseils généraux, archaïques à plus d’un titre, notamment dans leur représentation sociale ; bref, il s’agirait de dépoussiérer un tant soit peu la vieille France, la France des cantons, la France des notables.   Or c’est très exactement l’inverse qui se produira avec le fameux conseiller territorial, si toutefois le projet de réforme arrive à son terme. On s’oriente donc vers une  formidable régression institutionnelle et démocratique, assortie  d’une recentralisation des pouvoirs, c’est sans précédent.   Monsieur le Président, chacun s’accorde à le reconnaître, les structures territoriales de notre pays sont caractérisées par une extraordinaire superposition d’échelons aux compétences enchevêtrées. Le système est devenu illisible pour les citoyens et le déficit démocratique est patent. Ce système est aussi de plus en plus coûteux et inefficace. La multiplication des strates territoriales implique des coûts de coordination très élevés : le co-financement est devenu la règle, et le financement unique l’exception. Nos politiques d’investissement ne sont plus rationnelles. Et les affaires publiques ne sont pas gérées à la bonne échelle.   Après avoir transformé les régions en collectivités locales en 1982, les gouvernements successifs ont encouragé le développement d’une nouvelle échelle de gestion des problèmes publics : l’échelle intercommunale. Pour autant, par défaut de courage politique, les gouvernements successifs se sont révélés incapables de mener la réforme à son terme. Le chantier de la réforme territoriale est largement inachevé. Le lobby des maires et des conseillers généraux, puissants au Parlement du fait du cumul des mandats, ont jusqu’ici fait échouer les tentatives d’une vraie réforme.   Aujourd’hui, la politique ne peut être crédible que si elle sait étendre la surface des institutions au-delà du territoire étriqué des institutions héritées de la France de Napoléon 1er. L’architecture institutionnelle ne doit plus être le reflet du passé.   Il faudrait donc refonder cette organisation sur de nouveaux espaces de projet reposant sur des bassins de vie, de service et d’emplois redessinés par les pratiques résidentielles et les mobilités quotidiennes. Il est temps de prendre conscience des interdépendances et des solidarités qui dépassent les simples frontières communales et souvent même les frontières des communautés existantes. Il faut fédérer de nouveaux territoires en s’affranchissant des intérêts particuliers et des héritages historiques. La restructuration de notre espace national s'impose donc, centrée sur la recherche de territoires pertinents, c'est à dire des espaces qui structurent la vie, ceux des nouveaux territoires vécus, ceux des aires de déplacement domicile travail.   Les départements, héritages d’une histoire séculaire, pourraient subsister en tant que circonscriptions de l’action de l’Etat. Mais les conseils généraux seraient supprimés. Leurs compétences et leurs ressources seraient redistribuées pour partie aux communautés intercommunales, pour partie aux régions.    Conforter les Régions   La suppression des conseils généraux et le transfert d’une part de leurs attributions aux régions permettraient enfin de constituer des régions plus puissantes, aptes à soutenir la comparaison européenne et capables de définir des stratégies de développement économique. Elle permettrait aussi d’assurer une plus grande solidarité et une meilleure redistribution des richesses au sein des régions.  Naturellement, cette réforme des collectivités ne peut se faire sans une profonde réforme de la fiscalité locale, assurant à la fois l’autonomie nécessaire aux collectivités (en particulier les régions) et renforçant la responsabilité des assemblées élues  vis-à-vis des citoyens.   Un mode de scrutin identique aux élections locales   S’agissant du mode de scrutin, les écologistes se sont toujours prononcés pour un mode de scrutin identique à l’élection des conseils municipaux, des conseils communautaires et des conseils régionaux. L’adoption d’un mode de scrutin identique pour toutes les élections assurerait une plus grande clarté aux électeurs.   Tous les conseils locaux seraient élus au  scrutin proportionnel à deux tours, avec seuil d’admission des sièges fixé à 5 % assorti d’une prime majoritaire de 25 % en faveur de la liste arrivée en tête. Ce mode de scrutin a fait la preuve de son efficacité. Sa généralisation à l’ensemble des scrutins locaux serait un gage de clarté, d’équité et de lisibilité pour les citoyens.   L’application de ce mode de scrutin permettrait  de prendre en compte l’objectif constitutionnel de parité affirmé à l’article premier de notre constitution, celui d’un « égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».   L’application de ce mode de scrutin permettrait de mieux garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, objectif constitutionnel figurant à l’article 4 de la constitution.   L’application de ce mode de scrutin offrirait la garantie d’un accroissement de la représentativité  sociale des élus. De fait, les études publiées montrent en effet que le portrait social de l’élu local issu du scrutin uninominal majoritaire n’est pas à l’image de la population qu’il est censé représenter. Il s’agit trop souvent d’un homme, âgé de plus de 50 ou 60 ans, issu de milieux favorisés, exerçant une fonction d’encadrement dans le secteur public ou une profession libérale. La généralisation d’un scrutin de liste aux élections locales permettrait ainsi d’introduire une plus grande diversité au sein des conseils locaux afin que leur composition reflète davantage la population représentée. ...

Intervention de Charles Fournier. Merci Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues,    Le rapport  fait état des conditions dans lesquelles la Région entend passer commande aux organismes de formation pour disposer d'une offre adaptée aux besoins du public ainsi que de deux nouvelles mesures en direction des jeunes et des actifs.   En préambule, je voudrais rappeler l'attachement des écologistes à une conception de la formation qui considère celle-ci, non comme une marchandise mais bien comme un droit qualitatif pour tous, quelles que soient les situations socioéconomiques des bénéficiaires. Vous l'avez rappelé en préambule, Monsieur le Président et je vous en remercie.    ...

Intervention de Charles Fournier. Merci Monsieur le Président, chers collègues,    Le rapport qui nous est présenté acte le lancement du CPRDF comme le prévoit la loi de novembre 2009 sur la formation tout au long de la vie.    ...

Comme chaque année à pareille époque, le BS prévoit l’utilisation de l’excédent de clôture qui résulte du Compte Administratif de l’année  précédente et quelques réajustements de crédits par rapport au Budget primitif (BP) voté lui en décembre dernier. Ce BS est le premier acte budgétaire de la nouvelle mandature mais il est très modeste puisqu’il ne représente cette fois qu’1/100° du BP (10 millions d’€ pour le BS contre 1 milliard pour le BP).    ...

Intervention de Gilles Deguet. Notre amendement budgétaire comporte un double aspect: il supprime une dépense et la remplace par une autre. Il est donc équilibré budgétairement.    La dépense que cet amendement supprime correspond à la contribution de la Région, pour une demi année, au syndicat mixte de l'aéroport de Tours. Nous sommes opposés en effet à cette participation. Nos principaux arguments sont environnementaux et sociaux.    ...

Intervention de Michelle Rivet. Monsieur le Président, chers collègues, Je ferai un préalable à la présentation de l'amendement sur ce financement de 2 M d'euros proposé au Budget supplémentaire. En effet nous nous interrogeons sur les agriculteurs ciblés par ce soutien (Marie-Madelaine MIALOT a apporté un début de réponse à cette question) mais nous nous interrogeons aussi sur la mise en place d'un futur Cap filière grandes cultures qui a été évoquée à plusieurs reprises. Il ne s'agit pas ici de stigmatiser les céréaliers touchés également par les difficultés actuelles de l'agriculture mais il y a lieu de s’inquiéter de cette annonce et de l'engagement qu'elle implique. La région a concentré ces aides jusqu'à présent sur d'autres filières à juste titre. Je rappelle que la répartition des aides de la PAC reste inégalitaire même si le rééquilibrage entre élevage et grandes cultures est en cours. Nous venons d'assister à une nouvelle concentration dans le secteur céréalier. Désormais une seule coopérative couvre notre région avec une énorme puissance de collecte. D'ailleurs cette coopérative a décidé d'investir dans le secteur de l'élevage pour sécuriser les débouchés de ses céréales et assurer un soutien des éleveurs. Il serait donc paradoxal de voir aujourd'hui la Région s'engager dans un soutien à la filière céréalière à travers un CAP filières spécifique plutôt que consolider les aides dans les autres secteurs largement distancés en terme de revenu. ...