Session du 22 Mars 2012

Intervention de Gilles Deguet. Monsieur le Président , Monsieur le Vice-président, mes chers collègues.L’informatique bouleverse et bouleversera en profondeur nos modes de vie et de production. En automatisant un nombre de plus en plus important de tâches programmables, elle détruit des emplois tout en libérant de l’espace pour des activités créatrices. Il y a donc nécessité, comme vous le soulignez d’une réflexion sur les usages du numérique.La croissance des capacités de traitement et des flux transportés est  exponentielle. Et cette croissance se fait avec des infrastructures relativement légères, des consommations d’énergie et des productions de gaz à effet de serre relativement limitées. Ce qui fait du développement des techniques d’information et de communication un outil potentiel d’action contre les dérèglements climatiques d’ailleurs retenu dans notre Plan Climat Energie.Mais vous avez eu raison de tempérer l’optimisme. En effet les usages domestiques de l’informatique prennent une part de plus en plus importante dans les consommations du secteur résidentiel tertiaire, cependant que le développement des très gros serveurs fait apparaître des besoins d’énergie considérables. La recherche de sobriété et d’efficacité énergétique s’impose donc aussi à ce secteur. Dans le même ordre d’idées, je souhaiterais qu’on n’abuse pas de termes tels que « immatériels », « dématérialiser », qui laissent penser qu’il n’y a pas de matière, d’investissements, de propriété, de consommation de ressources dans ces activités. Le présent rapport prouve tout le contraire. Il y a donc nécessité d’une réflexion sur les infrastructures.InfrastructuresJe vais commencer par cet aspect. De nombreux intervenants de la conférence des territoires l’ont souligné, et ce rapport y revient longuement, le jeu de la concurrence pour des activités de réseau conduit globalement à privatiser les profits et socialiser les dépenses, mais il y a plus: elle conduit à des incohérences, et à une certaine insécurité. Plus au fond, elle conditionne l’équipement à la possibilité de rentabiliser les flux. En d’autres termes, dans les zones confiées aux opérateurs, le risque est grand que les équipements collectifs doivent attendre pour être raccordés que l’opticalisation soit rentable, cette rentabilisation s’appuyant globalement sur les usages privés. Il y a risque également de faire se développer des besoins factices dont l’objectif sera de faire monter les besoins de flux.L’intervention financière de la région devrait avoir au moins deux contre parties :- la première que les infrastructures créées soient utilisés pour des flux symétriques, l’asymétrie correspondant à une utilisation consumériste des réseaux;- la deuxième est que l’opticalisation se traduise rapidement par l’accès de tous au haut débit par voie filaire. Si, comme plusieurs départements l’ont prévu, on dispose d’un point optique par commune, il doit être possible de créer de nouveaux Noeuds de Raccordement d’Abonnés, pour raccourcir les boucles ADSL et en conséquence rendre la plupart des lignes éligibles au haut débit.UsagesJe voudrais aborder l’aspect des usages à partir de votre encadré sur les données ouvertes. J’attire l’attention sur les risques de divulgation de données personnelles, permettant l’interconnexion des fichiers, et sur l’utilisation à des fins de profit, de données dont le coût de collecte reviendra aux collectivités. Mais c’est surtout votre paragraphe sur la possibilité de mieux répondre, à partir de ces données, aux besoins particuliers d’un quartier, d’une catégorie de la population … qui m’inquiète.Cette approche me paraît significative d’une approche consumériste de l’utilisation des techniques d’information et de  communication. Il confie à des opérateurs le soin de proposer des offres ciblées à des masses de clients, et nous savons que les fichiers qu’il faut utiliser pour cela se vendent déjà à prix d’or. A l’opposé se trouve une vision émancipatrice dans laquelle chacun définit ses besoins et doit pouvoir trouver dans le système les informations dont il a besoin.Consommation ou responsabilité, j’aimerais passer à ce crible un certain nombre d’usages.Je m’étonne de ne pas voir un encadré sur les logiciels libres, et sur les sources ouvertes; bien plus qu’aux données, c’est aux outils de l’informatique que l’accès doit être garanti. La région doit avoir un rôle dans la diffusion des logiciels libres.Il faut avoir également une réflexion sur l’irruption des intérêts économiques sur la toile, avec les projets Hadopi et ACTA.Enfin j’aimerais approfondir les remarques du rapport sur l’utilisation de l’électronique et l’informatique dans l’éducation (je répugne un peu quant à moi à parler d’e-éducation). Il y a un malentendu sur la connaissance. La société de l’information n’est pas de facto une société de la connaissance. La connaissance n’est pas l’accumulation de fiches ou de liens. Il fallait toute l’étroitesse d’esprit d’un Claude Allègre pour avancer que les mathématiques devenaient inutiles dès lors qu’on avait des calculatrices performantes. C’est tout le contraire …. l’automatisation des taches répétitives ramène la connaissance à ce qu’elle est au fond, une capacité d’assimilation, de création, d’invention. Encore faut-il aborder l’informatique avec cette vision émancipatrice. Elle est un formidable auxiliaire de la pensée, mais elle n’est pas la pensée. ...

Grâce à l’efficacité de la Politique Agricole Commune de 1962 , les Européens ont pu bénéficier rapidement d’une nourriture en quantité suffisante à des prix très bas qui leur ont permis d’accéder massivement à la consommation des biens produits par l’industrie et de profiter de l’essor économique qui a suivi. ...

Intervention de Michelle Rivet. Monsieur le Président, Vous nous proposez de débattre, à travers cette communication, de la Politique Agricole Commune à venir. Une Politique Agricole dont les contours se dessinent plus précisément et plus concrètement aujourd’hui après les propositions de Dacian Ciolos de novembre 2010.Dans notre Région agricole et rurale ce débat est important pour les professionnels agricoles mais aussi pour tous nos concitoyens. Il me paraît devoir être précédé d’une définition et d’une clarification des objectifs assignés à l’ agriculture : c’est ce que je vais m’efforcer de faire avant de détailler les critiques que les écologistes font du projet qui est en cours et tout particulièrement leurs inquiétudes pour la Région.Quelle PAC ?Historique/constatLa Politique Agricole Commune de 62 a été une formidable réussite démontrant d’abord qu’une volonté politique et en l’occurrence une volonté politique européenne pouvait être efficace.Elle a permis en effet d’atteindre l’objectif de nourrir la population européenne grâce à des gains de productivité extraordinairement rapides et a été le gage de l’indépendance politique de l’Europe. Avec la baisse constante du coût de l’alimentation dans le budget des ménages, l’agriculture a doublement apporté sa contribution à l’expansion économique des 30 glorieuses en permettant l’achat de biens de consommation au détriment de ses propres productions..Ce succès a dépassé les espérances avec, dès 1974, l’apparition des premiers excédents structurels qui auraient du entrainer l’infléchissement de cette politique de même que très rapidement ensuite les alertes environnementales et en particulier, en cette journée mondiale de l’eau, celle de la qualité des eaux.Les réformes suivantes n’ont pas corrigé ces effets néfastes et se sont limitées à répondre aux négociations internationales et aux exigences de l’OMC. à l’heure actuelle les agriculteurs perçoivent des primes proportionnelles à leur nombre d’hectares et fonction de l’historique de leurs parcelles mais pour partie déconnectées de leur production. C’est dire que ces reformes ont figées dans le marbre les inégalités : 70% des aides vont à 30% des exploitations.Aujourd’hui une ferme disparaît toutes les deux minutes en Europe et l’exode rural qui a servi au siècle dernier à fournir de la main d’oeuvre à l’industrie est devenu un plan social permanent d’élimination des agriculteurs.Les atteintes à l’environnement parfois spectaculaires comme les algues vertes bretonnes mais souvent insidieuses coûtent de plus en plus cher à la société. Dans notre région elles sont notoirement importantes sur l’eau.Le projet écologisteLes écologistes revendiquent une grande réforme pour l’agriculture : une réforme qui donne des perspectives claires aux agriculteurs mais aussi aux consommateurs, une réforme ambitieuse du point de vue social et environnemental.Nous défendons le maintien à même niveau du budget de la PAC pourvu que les citoyens européens puissent se retrouver dans la réforme, et cela à 3 conditions.Ils ne pourront plus durablement accepter d’ajouter, au coût de leur alimentation, et aux coûts environnementaux liés à l’agriculture, les 106€ que chacun d’eux verse chaque année pour la PAC. C’est la première condition.La deuxième condition concerne l’emploi, la valeur ajoutée, l’équité de la répartition des primes : dans la situation actuelle il est indéfendable de verser plus à ceux qui ont le plus. Là encore comment défendre le maintien du même budget PAC s’il y a de moins en moins d’agriculteurs? La troisième condition concerne les services rendus par l’agriculture et son rôle dans la société. Outre sa vocation première de production alimentaire elle doit aussi répondre à la demande sociale de productions de proximité, de qualité, d’entretien des paysages, de valorisation de l’espace rural.Analyse des propositions de la nouvelle PACC’est à la lumière de ces objectifs globaux que nous avons analysé les propositions de la commission.Des éléments positifs La commission propose une convergence des aides au niveau européen comme à l’intérieur des états membres. C’est justice pour les Pays nouvellement entrés dans l’Union. C’est une évolution attendue et revendiquée depuis longtemps à laquelle nous sommes naturellement favorables. Mais nous serons attentifs à son application sur le territoire national pour qu’elle permette un réel équilibrage des aides en tenant compte des spécificités des productions.Sur la gouvernance, comme l’ARF nous sommes favorables à la régionalisation des aides: d’évidence pour le deuxième pilier puisque la création d’un Cadre Stratégique Commun regrouperait tous les fonds structurels et qu’il serait cohérent que la gestion en soit confiée à la Région. En ce qui concerne le premier pilier il faut qu’une gestion régionale n’engendre pas de distorsion entre des producteurs de régions différentes.Des éléments insuffisantsCependant beaucoup de mesures nous semblent notablement insuffisantes.     • C’est le cas en particulier des mesures dites de «verdissement » des aides qui sont réduite à trois conditions de paiement des aides directes.Ces mesures sont insuffisantes et ne modifieront pas les pratiques de la majorité des exploitations. On peut s’interroger sur l’intérêt de ces trois conditions identiques dans toute l’Europe. Ainsi dans notre région plutôt céréalière nous aurions jugé plus ambitieux des assolements plus longs, l’introduction de légumineuses et protéagineux dans la rotation et des engagements en termes de diminution de l’utilisation des pesticides par exemple.Par ailleurs nulle mention des orientations en terme de production agricole: nous répétons en particulier notre opposition aux agrocarburants et OGM.    • Nous restons également sur notre faim sur deux mesures attendues : le plafonnement et l’aide aux petites fermes.La hauteur du plafonnement est trop élevée : 300 000 € avec une dégressivité des aides à partir de 100 000 €.à l’inverse une aide aux petites ferme annoncée entre 500 et 1 000 € n’est pas adaptée à la situation de notre pays et de notre régionL’enjeu en terme d’emploi nous semble donc oublié dans cette proposition et l’idée de rendre les paiements proportionnels à l’emploi agricole n’est toujours pas affirmée. Par ailleurs l’installation serait aidée par une bonification de 2% des paiements directs ce qui favoriserait ceux qui s’installent avec le plus d’hectares. Là non plus la question de l’emploi ne semble pas préoccuper les commissaires européens. Dans notre région, je l’ai dit ce matin, c’est un enjeu majeur d’éviter la concentration des exploitations. Notons au passage que la problématique de l’accès au foncier agricole n’est toujours pas traitée dans cette PAC.     •Enfin le deuxième pilier de la PAC, celui du développement rural, est bien peu ambitieux au regard des demandes sociétales nouvelles et des difficultés des diverses zones rurales européennes. Les mesures prévues ne tiennent pas beaucoup compte des dynamiques à l’œuvre dans ces territoires, les profondes modifications en cours et à venir, les enjeux en terme de ressources, d’énergie, de circuits de proximité...Des manques flagrantsPar ailleurs et comme nous l’avions dénoncé dès l’annonce de Dacian Ciolos nous restons opposés à la poursuite de la dérégulation et à la suppression des outils permettant de maintenir des prix minimum et de protéger les agriculteurs.La poursuite de l’orientation libéraleEn effet un certain nombre de propositions vont dans le sens d’une libéralisation croissante de l’agriculture     • C’est le cas de l’évolution du fonds des calamités agricoles vers un système assurantiel privé qui fait craindre qu’à terme les plus fragiles parmi les agriculteurs n’aient pas de protection en cas de catastrophe climatique ou sanitaire.    • C’est aussi le démantèlement des outils de régulation des marchés : la plupart des OCM, les quotas, instruments de maitrise des marchés intérieurs européens et donc de maintien des prix, sont supprimés. Or il ne peut être question pour nous de refuser aux agricultures et aux agriculteurs une protection contre les aléas des marchés mondiaux.       En effet la petite fraction d’une production présente sur le marché mondial peut déstabiliser l’ensemble de cette production. Même si l’envolée des matières premières engendre une hausse (c’est le cas en céréales par exemple), le marché mondial est caractérisé par une volatilité des prix.L’agriculture est aujourd’hui comparable à une industrie lourde qui peut difficilement être réactive aux caprices des marchés.Par ailleurs les outils de maitrise des productions permettent un équilibre de l’offre et de la demande et sont indispensables pour sécuriser les marchés et les prix intérieurs.L’agriculture régionalePour l’agriculture régionale quelques problèmes spécifiques doivent être abordés.Permettez moi de m’éloigner un moment de la PAC pour évoquer la redéfinition des zones défavorisées (futures zones à contraintes naturelles) : cette redéfinition conduit à éliminer la plus grande partie des zones défavorisées de la Région surtout situées dans le Sud régional mais qui concerne la moitié de la Région. Aujourd’hui le soutien limité dont elles bénéficient (8 millions d’euros sur les 659Millions de la PAC Centre) est primordial pour maintenir un revenu agricole dans des territoires pauvres. De plus d’autres soutiens sont liés à ce classement: les dotations et prêts bonifiés pour les installations agricoles. Sur ce sujet d’inquiétude en large de l’évolution de la PAC, notre groupe proposera un vœu pour réclamer le maintien du classement ZD régional.Plus généralement pour ce qui concerne l’agriculture régionale, l’envolée des prix des céréales de ces dernières années favorable pour elle ne doit pas cacher sa dépendance à la PAC. Elle signe le poids des productions à peu de valeur ajoutée (essentiellement céréales et viande bovine) dans cette agriculture régionale. Ce serait donc une erreur d’aborder la question des aides du seul point de vue de la masse des primes versées en région Centre. Il faut plutôt s’interroger sur l’effet levier de cet apport : quel est le le ratio aides PAC/emplois? Quelle est la part des consommations intermédiaires (en moyenne 62% des productions agricoles en France)? Ces consommations ont elles des retombées économiques dans la région (ce n’est pas le cas pour la petrochimie ou les intrants)? Et, je l’ai déjà dit plus haut, quels sont les coûts induits?Un exemple sur ce dernier point: le Berry Républicain du 17 mars citait l’opération menée par les collectivités, l’agence de l’eau et la Chambre d’agriculture sur le captage du Porche à Bourges : 45 agriculteurs ont touché 3 millions d’euros sur 5 ans pour modifier leurs pratiques et le taux de nitrate est passé de 85 à 75 mg/litre (sachant que l’objectif des 50mg/l, taux maximum légal, demandera 5 années supplémentaires). Ces coûts considérables s’ajoutent aux aides PAC sur ces exploitations et sont des soutiens indirects à l’agriculture. En l’occurrence le cumul est largement supérieur aux aides attribuées aux agriculteurs biologiques et voire parfois sur a durée proches de la valeur des parcelles, ce qui questionne.En tous cas l’action publique, celle des élus, a permis dans cette zone du Porche de réintroduire des prairies pour protéger le captage. Ailleurs dans la Région elle permet d’installer un maraicher ou un autre producteur à proximité d’une ville pour répondre aux besoins locaux. Précisons combien nous trouvons plus mobilisateur ce dernier cas où l’action publique est portée par un projet sociétal plutôt que par la nécessité.Il est légitime que nous nous interrogions collectivement sur la cohérence des aides : la prise en compte du revenu final des agriculteurs, des bénéfices sociaux et environnementaux de leurs pratiques nous parait plus pertinente que la compétitivité supposée des productions sur les marchés mondiaux. N’oublions pas que notre agriculture vend plus des ¾ de sa production sur le marché européen et que l’Europe est globalement déficitaire au niveau alimentaire si on excepte les vins et spiritueux dont les producteurs ne touchent aucun subside de la PAC. En conclusion vous avez choisi M le Président de poser un certain nombre de questions et de mettre au débat ces propositions : cela nous paraît légitime.Cependant notre collectivité a le devoir de faire entendre l’intérêt général.Sur la question de la Politique Agricole Commune il faut choisir de défendre à la fois l’intérêt des habitants de la Région et celui des agriculteurs et non celui des industries qui les fournissent, très présentes dans le lobbying.Nous regrettons d’entendre trop souvent des responsables agricoles s’offusquer de « contraintes » environnementales.Faut-il donc casser le thermomètre ?Ce déni de la réalité se traduit par un manque d’anticipation préjudiciable aux producteurs comme aux consommateurs. Nous en vivons un exemple avec la pénurie d’œufs due à l’application d’une directive bien être animal prévue de longue date. La commercialisation d’œufs issus d’élevages de poules en cage est aujourd’hui interdite. Or les producteurs n’ont pas été accompagnés pour modifier leurs pratiques d’élevage et leurs bâtiments. L’envolée des prix est donc bien plus préjudiciable aux consommateurs que profitable aux producteurs, bien peu nombreux à profiter de cette embellie conjoncturelle. ...

Intervention Gilles Deguet. Monsieur le Président , Madame la vice présidente, mes chers collègues.Le débat qui s’est engagé depuis les dernières élections européennes, et même un peu avant, sur l’avenir de la politique agricole commune est d’une importance primordiale pour l’avenir de l’Europe. La PAC actuelle, il faut bien le dire, est à l’origine de plusieurs catastrophes écologiques majeures. Les mécanismes qui ont systématiquement favorisé la course au rendement sont à l’origine de la sur exploitation des eaux de surface et des eaux souterraines, de l’utilisation effrénée des intrants azotés et des pesticides, de la pollution des sols, des nappes et des rivières, de la destruction des habitats et d’une perte considérable de biodiversité des sols et de tous les milieux, d’une part non négligeable des gaz à effet de serre. Comme le rappelle à juste titre votre communication, Monsieur le Président, la pollution par les nitrates, qui atteignait déjà la proportion effarante de 46% de la surface régionale en 2002, est passée à 55% en 2007.  Nous n’en sommes toujours pas à mettre en œuvre des solutions, mais seulement à constater l’aggravation des problèmes, comme le montre la carte de la page 14 de ce document de réflexion : chaque année, on ferme de nouveaux captages d’eau potable à cause des teneurs en nitrates ou pesticides, et même on en ferme de plus en plus. Je vous rappelle également que depuis 2001, le niveau moyen de la nappe de Beauce a baissé de 5 mètres.Le paradoxe, c’est que deux politiques fortes de l’Union Européenne s’avèrent avoir des effets contradictoires. Pendant que nous multiplions les efforts pour atteindre les objectifs de la directive cadre européenne sur l’eau, les effets de la PAC réduisent méthodiquement nos efforts à néant. Et que dire des moyens en présence ! 725 M€ par an pour la PAC rien que dans la région Centre, cependant que l’agence de l’eau Loire Bretagne dispose d’à peine 40M€ par an pour réduire les pollutions agricoles sur l’ensemble du bassin Loire Bretagne.Le temps n’est donc plus aux mesures environnementales d’accompagnement. C’est bien toute la politique agricole commune qui doit avoir pour objectif la restauration des écosystèmes, y compris dans sa composante principale, le premier pilier. Il est fondamental que les aides ne soient plus indexées sur les rendements. Il est vital que la part éco-conditionnée dépasse les 30% actuels, que les conditions s’étendent à une utilisation sobre de l’eau, et surtout qu’elles restent des vraies conditions et qu’elles ne soient pas édulcorées : qu’on revienne à un nombre significatif de rotations dans l’assolement, que ces rotations concernent tous les terrains, que des prairies permanentes soient non seulement maintenues mais restaurées, et que le minimum de surfaces écologiques soit augmenté et sûrement pas inférieur à 7%, en particulier dans certaines parties de notre région dans lesquelles les seul corridors écologiques qui subsistent sont les routes. Il nous faut une politique agricole commune qui donne un coup de fouet au développement de l’agriculture biologique et qui prévoie des mesures agro environnementales efficaces avec une obligation de résultat.Depuis 2 ans, les propositions du commissaire Dacian Ciolos sont l’objet d’un lent grignotage. Les auteurs de ce grignotage devraient se méfier : si elle ne change pas profondément, la PAC n’aura aucune légitimité et ne sera pas défendable.Monsieur le Président, j’étais il y a peu à Bruxelles avec la commission Développement Durable de l’ARF et nous avons rencontré divers acteurs de la commission et du parlement. La bataille est feutrée mais rude autour de la PAC, entre le Commissaire à l’agriculture Ciolos et la direction de l’environnement d’un côté, et les nombreux lobbies de l’autre qui cherchent à dénaturer le projet ; la controverse porte sur tout, sur le pourcentage de verdissement, sur l’effectivité des conditions, sur la conformité avec la directive cadre sur l’eau.Monsieur le Président, madame la vice-présidente, ce sera l’honneur de la Région Centre de peser de tout son poids du côté d’une agriculture soutenable, qui préserve les sols, l’eau, l’air, la santé humaine, et non du côté de ceux qui depuis 20 ans soutiennent un système destructeur, en prolongeant des modes de production dépassés et en entretenant des aides inégalitaires. L’agriculture de la région n’a rien à gagner à la prolongation du statu quo. La vraie responsabilité c’est de soutenir tous les mécanismes qui permettront à l’agriculture, et en particulier à l’agriculture de la région d’affronter la transition inéluctable. ...

Intervention de Christophe Rossignol. Monsieur le président, chers collègues Dans le cadre de ce débat sur la Pac et l’avenir de notre agriculture , je souhaite intervenir sur la viticulture.Lors de la dernière commission permanente du 17 février la région Centre a voté une motion en faveur du maintien du droit de plantation des vignes.En effet « Dans le cadre de la réforme de l’Organisation Commune du Marché viti-vinicole (OCM Vin), la Commission européenne a élaboré en 2007 une proposition législative prévoyant une libéralisation du droit à planter à compter du 1er janvier 2016.  ...

Présentation de la mesure par Chantal Rebout. Le lancement de la mesure Venez au Lycée s’inscrit dans un contexte particulièrement tendu dans le monde de l’Éducation, et donc, dans les lycées dont la Région a la gestion. En effet, tandis que des réformes de fond remettent en cause structurellement les méthodes d’apprentissage, les moyens humains indispensables à mettre en parallèle de ces intentions sont singulièrement absents, mettant les parents, les élèves, et particulièrement les chefs d’établissement et les enseignants face à une gestion acrobatique des bonnes intentions de la réforme. Charles Fournier reviendra sur ces points, mais il me semblait important, au moment de communiquer sur cette mesure, d’affirmer notre solidarité avec tous les professionnels de l’Éducation, dont la valeur et l’engagement ne devraient plus être à rappeler. Dans ce contexte, Venez au lycée pourrait figurer, pour certains, comme la « goutte d’eau supplémentaire » jetée à la figure des acteurs du monde éducatif ; évidemment il n’en est rien, mais outre de le dire, il suffit sans doute d’évoquer les relations quotidiennes et de grande qualité que l’administration régionale et les élu(e)s de cette collectivité entretiennent, depuis maintenant plusieurs années, avec les chefs d’établissement et les équipes éducatives. On ne peut nous opposer une méconnaissance des problèmes, des besoins mais aussi des atouts, et des ENVIES des lycées de notre Région. Chaque visite, chaque rencontre est l’occasion d’autant de dialogues, d’échanges et de visions partagées.De par sa compétence Aménagement du territoire, la collectivité régionale a développé une perception aigüe des territoires, et là aussi de leurs atouts comme de leurs handicaps, de leurs besoins comme de leurs envies. Cette connaissance nous a menés à adopter dans cette assemblée, en décembre 2011, la version définitive du SRADDT (Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire). C’est dans le cadre des forums thématiques de construction du SRADDT, que nous avons interrogé les acteurs du territoire régional sur le lycée de demain, l’éducation, la formation.L’une des 3 priorités de ce schéma d’ambition 2020, pour l’avenir de notre région s’intitule : Des territoires attractifs organisés en réseau(x). ...

Intervention de Charles Fournier. Monsieur le Président, chers collègues,Avant d’exprimer un avis sur cette communication, je voudrais évoquer le contexte dans lequel elle se construit, celui d’une éducation nationale mise à mal, celui des coups portés aux fondements d’une éducation de qualité pour tous.    Les réactions quasi unanimes aux projets de cartes scolaire du premier et du second degré soumises aux CDEN dans les départements, indiquent la profondeur du malaise des professionnels de l’éducation mais aussi des élus locaux. Et il ne s’agit pas là seulement de la question des moyens, bien qu’elle soit centrale, c’est aussi une question de conception de l’éducation, de considération à l’égard des métiers qui en assurent la mise en oeuvre. Sans cesse plus d’élèves dans les classes, la remise en cause des RASED, les ajustements au fil de l’eau des moyens d’enseignement, les réformes de diplômes conçues à la hâte, la mise en concurrence des établissements, le manque de formation proposée aux enseignants et la liste pourrait s’allonger, autant de décisions inappropriés qui ne font qu’aggraver la situation. Il est donc urgent de rétablir les conditions d’un enseignement de qualité . Il en va de l’avenir de nos enfants mais aussi de la dignité  du personnel éducatif. Nous pouvons comprendre , dans ce contexte que toute mesure nouvelle qui arrive puisse susciter interrogation voir méfiance pour certains, envie pour d’autres. La région souhaite d’autant plus maintenir son implication dans les lycées en utilisant tous les leviers qui sont les siens et en proposant des innovations au bénéfice des élèves et de l’ensemble de la communauté éducative. A ce stade, nous est présentée une communication qui vise à ouvrir le débat sur la démarche et qui acte le lancement d’expérimentations et de la concertation voulue la plus large possible. Il n’y a là aucun vice caché, juste des hypothèses de travail qui me semblent tout à fait opportunes pour rendre compte des coopérations d’ores et déjà existantes entre les lycées et leurs territoires d’implantation mais aussi pour leur donner un cadre de progression et d’amplification. Le choix de recourir à l’expérimentation me paraît d’autant plus pertinent en constatant les réactions parfois positives mais aussi parfois teintées d’inquiétude, voir de méfiance. Ce sera l’occasion pour tout un chacun de contribuer à la définition du contrat qui pourrait lié un lycée et son territoire de vie autour d’objectifs de progrès réciproques et au service de l’amélioration du service public d’enseignement et de l’attractivité et du développement du territoire. Si le titre de la communication invite à penser le lycée ouvert, le contenu dit bel et bien qu’il s’agit aussi de considérer le territoire ouvert au lycée, aux lycéens et à l’action éducative. Je pense opportun d’envisager de faire évoluer le titre pour mieux rendre compte des ambitions de cette mesure et rassurer celles et ceux qui y verraient une volonté de pénétrer dans les lycées contre la volonté de ceux qui en ont la responsabilité quotidienne ! Au-delà des dispositifs existants, nombreux et de qualité mais plutôt cumulatifs, c’est l’idée d’un projet partagé, cohérent et inscrit dans le temps qui s’ouvre par la voie de cette mesure.Celles et ceux qui participent à la vie des lycées, aux conseils d’administration, entendent tout comme moi, les besoins qui s’expriment et qui pour partie peuvent trouver réponse dans un échange approfondi et coordonné avec les acteurs du territoire :- les besoins d’accès aux équipements du territoire,- la prise en compte des lycéens dans la vie hors du lycée et en particulier les internes, comme par exemple la prise en compte des projets de ces jeunes, leur accompagnement,- des soutiens à la mise en oeuvre des projets éducatifs portés par les enseignants,- la reconnaissance de l’action culturelle et sportive des lycées,- les enjeux de sécurité à l’abord des établissements, - la gestion des déplacements des lycéens et personnels des lycées- l’approvisionnement des restaurants scolaires...- etc...Ils peuvent aussi entendre les attentes des communes, villes ou agglomération,  quant à la prise en compte de leurs propres enjeux : - le maintien et le développement de filières qui irriguent aussi le territoire, le soutien à l’attractivité du territoire,- le recours aux savoir-faire d’un lycée, comme par exemple ceux du lycée hôtelier de Blois qui très régulièrement est mis à contribution dans les manifestations locales,- soutenir l’activité des acteurs qui font ce territoire : agriculteur, entreprises de la construction, associations d’éducation populaire associations sportives et culturelles, - la place des jeunes dans la vie locale, - la gestion des espaces publics à proximité des établissements scolaires,- l’offre de mobilité dans le territoire, Voici quelques exemples qui montrent combien les coopérations peuvent être nombreuses et diversifiées. Je vois dans cette mesure l’opportunité de donner un cadre pérenne à ces échanges, de les soutenir et de gagner en lisibilité, cohérence et coordination.Les collectivités se sont vues doter de responsabilités croissantes en matière d’éducation, et de soutien aux établissements scolaires. La région est certes en charge des lycées mais elle n’est ni le seul acteur ni le seul interlocuteur des lycées. Sa responsabilité  au côté de celle de l’Éducation Nationale lui permet cependant d’être à l’impulsion des dynamiques voulues au travers de cette mesure.Notre débat ce jour mais aussi l’ensemble des concertations qui sont engagées : rectorat, proviseurs, enseignants, personnels des lycées, parents d’élèves, et lycéens, enrichiront sans aucun doute, ce projet tout comme les trois expérimentations à venir. Quelques petites remarques sur la méthode et en écho à l’avis du CESER. Oui bien entendu ces coopérations devront être à géométries variables tenant compte de la diversité des situations, de la volonté des acteurs et c’est sans doute cela qui est  recherché en voulant non pas construire un dispositif clé en main mais en voulant insuffler, renforcer des dynamiques locales.  Les réponses apportées par la Vice-Présidente me semblent répondre à cette donnée, le choix des trois territoires se faisant en considérant cette diversité. Sur un même territoire, il existe parfois plusieurs établissements. La démarche pourra aussi encourager les dynamiques de projets entre les établissements d’un même territoire, entre chaque établissement et le territoire. Nous pouvons ainsi penser par exemple que la question de l’offre d’activités pour les internes le mercredi puisse constituer une problématique commune entre les établissements et que des réponses communes pourraient se construire en lien avec les acteurs du territoire : un opérateur culturel, un service jeunesse d’une collectivité, un club sportifs, etc...A travers cet exemple je voudrais répondre aussi à une des interrogations du CESER quant au territoire du lycéen, en particulier quand celui-ci a un recrutement régional voir au-delà. Il me semble que nous pouvons tomber d’accord sur l’idée que le territoire est d’abord est celui que l’on vit et que l’on pratique. Il est certes parfois possible de pratiquer et vivre deux territoires, selon que son activité de formation ou professionnelle et son lieu de résidence sont dissociés ou pas. L’importance du temps scolaire, de la vie scolaire pour les lycées, les conduit aussi à vivre le territoire à y rechercher d’autres réponses à leurs besoins, à leurs projets. Cette mesure est aussi la possibilité de considérer une place pour cette jeunesse dans la vie locale. Pour finir, je voudrais dire quelques mots sur l’idée d’économie que précise la communication et qui a également fait débat au sein du CESER. Je crois qu’il ne faut jouer à se faire peur. Oui les temps sont durs et invitent la région comme toutes les collectivités à faire bon usage des deniers publics. Oui il convient de penser des projets générateurs d’économies. Non il ne s’agit pas de faire moins, de dépenser moins mais de dépenser mieux. Cette exigence s’applique à toutes nos politiques. Et là aussi il est possible de générer de l’économie, au sens d’une production induite de biens et de services, au bénéfice du territoire ou du lycée. Les écologistes vous l’avez compris soutiennent pleinement l’orientation qui est proposée par la Vice-Présidente, je ne reviendrais pas sur mon propos introductif sur la situation de notre service public d’éducation mais nous avons bien en tête que ce contexte invite encore plus que d’ordinaire à l’écoute et à une concertation réussie avec toutes et tous. Ce projet n’a pas été pensé en voulant tout réinventer, il s’appuie sur ce qui existe, il cherche à améliorer les rouages, à donner de la cohérence, il assemble ce qui est parfois séparé, il ouvre à des modalités de gouvernance différents, en ce sens il correspond pleinement à ce que nous défendons au travers de l’écologie politique, penser globalement les enjeux et agir localement, faire des choix au service du progrès humain dans un monde aux ressources contraintes.  ...

Suite aux catastrophes survenues à Tchernobyl et à Fukushima, nous savons que la zone directement concernée par les conséquences tragiques d’un accident nucléaire s’étend sur un rayon allant jusqu’à plusieurs centaines de kilomètres. L’accident nucléaire japonais de mars 2011 établit clairement que les radiations ne restent pas confinées dans un périmètre restreint autour de la centrale : la zone située dans un rayon de 20 kilomètres a dû être évacuée et le taux de radioactivité relevé à Tokyo,  à 250 kilomètres, s’est ainsi révélé très supérieur aux normes tolérées. Surtout, il est avéré aujourd’hui que la ville de Fukushima (300 000 habitants), qui a été maintenue hors de la zone évacuée par le gouvernement japonais, est pourtant contaminée bien au-delà des normes admissibles.En France, où se trouvent 58 réacteurs en fonctionnement répartis dans 19 centrales, ainsi que de nombreuses installations civiles et militaires, le Plan particulier d’intervention (PPI) est un outil central de la gestion d’une situation accidentelle sur une installation nucléaire. Destiné à protéger les populations, les biens et l’environnement à l’extérieur de l’installation accidentée, ce PPI prévoit notamment le déclenchement de mesures sous la direction du représentant de l’Etat. Il est permis de s’interroger sur la réelle efficacité des PPI existants autours des 19 centrales puisqu’ils reposent sur une analyse de l’IRSN effectuée dans les années 1980 et elle-même fondée sur une étude américaine réalisée par des chercheurs du MIT en 1975, le rapport WASH-1400, lequel ne prenait pas en compte un scénario de niveau 6 ou 7 sur l’échelle INES. En définitive, notre organisation de gestion de crise ne prend pas en compte le risque d’accident majeur !De surcroît, le périmètre des PPI des 19 centrales françaises, dont 4 se trouvent sur le territoire de la région Centre (Belleville, Dampierre, Saint-Laurent et Chinon) et une cinquième à proximité immédiate (Civaux), est de toute façon bien trop réduit : il organise simplement l’évacuation des habitants dans un rayon de 2 kilomètres autour de la centrale et le confinement dans un rayon de 10 kilomètres.Le décret du 13 septembre 2005 relatif aux PPI ne prévoyant aucun périmètre précis quant à la détermination de la zone d’application du plan, celle-ci peut donc tout à fait être élargie à l’initiative du Préfet.Il est en effet essentiel que soient prévues les modalités de l’intervention des services de secours et des pouvoirs publics locaux ainsi que les mesures de protection des populations en cas d’accident (évacuation, mise à l’abri, ingestion de comprimés d’iode stable, …).Rappelons que l’OMS, depuis la catastrophe de Tchernobyl il y a bientôt 30 ans, préconise des périmètres beaucoup plus larges que ceux actuellement englobés par les différents plans d’urgence conçus par les Etats.En conséquence, le Conseil régional du Centre, réuni ce 22 mars 2012 à Orléans, considérant que son territoire concentre 4 centrales nucléaires et qu’une cinquième se trouve à proximité immédiate, considérant aussi qu’il est impossible de prévoir exactement la dispersion des éléments radioactifs en cas de catastrophe nucléaire, demande que l’ensemble des communes de la région soient concernées par les mesures qui relèvent des PPI et donc que l’ensemble des habitants soient préparés à gérer une crise.Le projet de réforme 2013 de la Politique Agricole Commune prévoit de maintenir et même d’amplifier les soutiens dans les zones dites « à contraintes naturelles ».Voeu rejeté : Vote pour du groupe EELV - Vote contre du groupe PS - Abstention du groupe PC/FG - Non participation au vote des groupes UMP et FN ...

Le projet de réforme 2013 de la Politique Agricole Commune prévoit de maintenir et même d’amplifier les soutiens dans les zones dites « à contraintes naturelles ». Mais parallèlement la Commission européenne a présenté le 21 avril dernier une communication visant à redéfinir ces zones en modifiant les critères de classement, en particulier en ce qui concerne les zones défavorisées simples. Ces nouveaux critères excluent la majorité des 635 communes actuellement classées en zone défavorisée dans la région Centre et n’intègrent hélas toujours pas les zones humides.Or la moitié de l’espace agricole régional est en zone défavorisée et les espaces agricoles concernés :    - sont principalement utilisés par l’élevage (83% de l’élevage bovin viande de la région) ;    - sont souvent des territoires en grande difficulté économique et sociale et où l’agriculture a du mal à se maintenir : la quasi totalité du Sud régional.Les aides versées représentent autour de 10 millions d’euros pour la région et concernent l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel, qui permet de limiter l’écart de revenu entre les agriculteurs de ces zones  et ceux du reste de la région.Par ailleurs, le classement en zone défavorisée permet d’abonder la dotation jeune agriculteur en moyenne de plus de 4000 euros dans les territoires où les candidats à l’installation sont les plus nombreux. Il permet aussi la bonification de leurs prêts.Les formes d’élevage qui peuvent être développées dans ces territoires, positives pour le maintien de l’emploi agricole, sont également plutôt favorables pour la protection de la biodiversité et pour la qualité des paysages.C’est pourquoi, considérant l’importance de cet enjeu pour l’économie agricole régionale, le Conseil régional du Centre, réuni le 22 mars 2012 à Orléans, demande :    - la révision des critères retenus par la Commission pour le classement des zones défavorisées ;    - la prise en compte des difficultés spécifiques des territoires ruraux à faible potentiel agronomique de la région Centre ;    - le maintien des zones défavorisées actuelles dans le dispositif des aides compensatoires de handicap naturel, d’abondement des dotations jeunes agriculteurs et de bonification des prêts  aux exploitations.Voeu rejeté : Vote pour du groupe EELV - Vote contre du groupe PS - Abstention du groupe PC/FG - Non participation au vote des groupes UMP et FN ...