Voeu : Agriculture et solidarité territoriale : pour le maintien de la prise en compte des zones défavorisées en région Centre

Le projet de réforme 2013 de la Politique Agricole Commune prévoit de maintenir et même d’amplifier les soutiens dans les zones dites « à contraintes naturelles ». 

Mais parallèlement la Commission européenne a présenté le 21 avril dernier une communication visant à redéfinir ces zones en modifiant les critères de classement, en particulier en ce qui concerne les zones défavorisées simples. 

Ces nouveaux critères excluent la majorité des 635 communes actuellement classées en zone défavorisée dans la région Centre et n’intègrent hélas toujours pas les zones humides.
Or la moitié de l’espace agricole régional est en zone défavorisée et les espaces agricoles concernés :
    - sont principalement utilisés par l’élevage (83% de l’élevage bovin viande de la région) ;
    - sont souvent des territoires en grande difficulté économique et sociale et où l’agriculture a du mal à se maintenir : la quasi totalité du Sud régional.

Les aides versées représentent autour de 10 millions d’euros pour la région et concernent l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel, qui permet de limiter l’écart de revenu entre les agriculteurs de ces zones  et ceux du reste de la région.

Par ailleurs, le classement en zone défavorisée permet d’abonder la dotation jeune agriculteur en moyenne de plus de 4000 euros dans les territoires où les candidats à l’installation sont les plus nombreux. Il permet aussi la bonification de leurs prêts.

Les formes d’élevage qui peuvent être développées dans ces territoires, positives pour le maintien de l’emploi agricole, sont également plutôt favorables pour la protection de la biodiversité et pour la qualité des paysages.

C’est pourquoi, considérant l’importance de cet enjeu pour l’économie agricole régionale, le Conseil régional du Centre, réuni le 22 mars 2012 à Orléans, demande :

    - la révision des critères retenus par la Commission pour le classement des zones défavorisées ;
    - la prise en compte des difficultés spécifiques des territoires ruraux à faible potentiel agronomique de la région Centre ;
    - le maintien des zones défavorisées actuelles dans le dispositif des aides compensatoires de handicap naturel, d’abondement des dotations jeunes agriculteurs et de bonification des prêts  aux exploitations.

Voeu rejeté : Vote pour du groupe EELV - Vote contre du groupe PS - Abstention du groupe PC/FG - Non participation au vote des groupes UMP et FN