Questions remises au commissaire enquêteur lors de l’enquête publique sur la modification simplifiée du PLU de Montrouge

Questions au commissaire enquêteur :
1/ Disponibilité du PADD
Pourquoi le PADD n’est-il pas disponible sur le site de la ville puisque c’est lui qui fixe les objectifs et permet aux citoyens interrogés durant l’enquête publique, de juger du respect ou nom de ses orientations ?
2/ Les piscines privées
Plusieurs modifications sont apportées de façons à permettre l’installation de piscines privées. Dans un espace aussi dense que Montrouge et dans un climat tel que celui de l’Ile de France une telle préoccupation suscite question (voir articles U6-1 et U92, U95-2B, U13-1 .2)

Quel est l’impact général de l’ensemble de ces modifications sur  l’économie générale du PLU ?
Des permis sont-ils en cours d’instruction ou prévus au terme de cette procédure de modification ?

3/ Les zones à vocation économique

Les zones à vocation économique à Montrouge dérogent à l’essentiel des engagements prévus au PADD pour :

Maintenir un habitat diversifié et de qualité
Promouvoir les déplacements alternatifs à la voiture particulière
Protéger et mettre en valeur le caractère du patrimoine bâti
Inscrire la ville dans un environnement de qualité
Valoriser les franges urbaines

Par ailleurs, les règles de l’article U2-1 relatives aux implantations de constructions à destination de bureau dans les zones à vocation économique favorisent l’implantation de bureaux, au détriment des règles de protection de l’environnement et surtout du besoin de logement en Ile de France.

Nous souhaitons savoir :
Les zones définies par le PLU de 2007 sont-elles modifiées par le projet actuel ?
Quel est le pourcentage du territoire de la ville couvert par de telles zones ?

4/ U121-4  normes minimales de stationnement :
Les voies publiques à Montrouge et dans toute l’Ile de France sont saturées ;
La desserte des transports publics à Montrouge, ne cesse de s’améliorer et des projets à court terme vont encore améliorer cette situation ;
Compte tenu de l’objectif affiché dans le PADD de « promouvoir les déplacements alternatifs à la voiture particulière » :
Nous préconisons que :

la norme en terme de places de stationnement soit limitée à 1 place par logement  sans majoration liée à la surface du logement sur tout le territoire de Montrouge

sauf dans un périmètre de 400 mètres autour des accès aux métro (Ligne 4 et 13) où l’opportunité de la création ou non de places de stationnement privés pour les voitures devrait être laissée à la libre appréciation des maîtres d’ouvrage.

5/ U12.1-6 Vélos
Dans l’agenda 21 de la ville de Montrouge une politique pour le développement des modes de transport doux est préconisée.
La desserte des transports publics à Montrouge, ne cesse de s’améliorer et des projets à court terme vont encore améliorer cette situation.
Compte tenu de l’objectif affiché dans le PADD de « promouvoir les déplacements alternatifs à la voiture particulière » :

Nous préconisons donc une modification comme suit de l’article U12.1-6

Une superficie de 2 m2 par logement pour les immeubles d’habitation, hors des secteurs de « maisons et Villas ».
Une superficie équivalente 4% des surfaces dédiées au stationnement automobile pour les constructions à destination d’artisanat ou d’industrie ;
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : 3 places / 20 places de capacité de réception.

6/ U12.2 Changement de destination, aménagement, extensions

Les voies publiques à Montrouge et dans toute l’Ile de France sont saturées ;
La desserte des transports publics à Montrouge, ne cesse de s’améliorer et des projets à court terme vont encore améliorer cette situation ;
Dans l’agenda 21 de la ville de Montrouge une politique pour le développement des modes de transport doux est préconisée
Compte tenu de l’objectif affiché dans le PADD de « promouvoir les déplacements alternatifs à la voiture particulière » :
Supprimer l’obligation de rajouter des places de stationnement pour les changements de destination de locaux, les aménagements et les extensions de bâtiments en cas d’extensions. Rajouter aussi des m2 dédiées aux locaux à vélo pour correspondre à la nouvelle typologie des logements.
Ajouter l’obligation de créer des surfaces dédiées au stationnement des vélos à raison de 2 m2 par logement pour les habitations et 2m2 / 40m2 de bureau.
7/ U13.1 Espaces verts et pleine terre
Le PADD de la ville de Montrouge prévoit d’inscrire la ville dans un environnement de qualité.
Pour lutter contre l’artificialisation des sols et leur imperméabilisation ;
Pour participer à la réduction des espaces dédiés aux stationnements de véhicules privés :
La part de terrain en dehors de la bande de constructibilité en pleine terre devrait-être portée à 50% au lieu de 30% dans le PLU actuel.