Le règlement intérieur du Conseil Municipal ne peut porter atteinte à l’exercice effectif des droits d’expression et d’amendement des élus Le fonctionnement du Conseil Municipal est organisé par un réglement intérieur prévu par l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivité Territoriales (C.G.C.T.). …
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Traitement des « eaux urbaines résiduaires » : condamnation de la France par la C.J.C.E.
Par arrêt de la 6ème Chambre, en date du 15 juin 2005, la France est condamnée par la Cour de Justice des Communautés Européenne (C.J.C.E.) en raison d’un manquement de surveillance des rejets et des boues résiduaires. …
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Le Maire, le permis de construire et le Conseil Municipal
Le permis de construire est un acte administratif délivré par le Préfet \ »au nom de l’Etat\ ». Il est toutefois délivré par le Maire \ »au nom de la Commune\ » dans les cas très fréquents où la Commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ou d’un Plan d’Occupation des Sol (P.O.S.) en tenant lieu [article [L 421-2 du Code de l’Urbanisme ]] . …
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Les arrêtés locaux anti-mendicité ou « anti-bivouacs »
Les arrêtés anti-mendicité du maire Depuis quelques années, des Maires de Communes (généralement celles fréquentées l’été par des touristes), ont voulu tirer de leurs pouvoirs généraux de police énoncés à l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales les habilitant à prescrire les mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publiques sur le territoire de sa commune, la possibilité de réglementer la mendicité dans certains secteurs de leurs communes pendant les périodes d’été. …
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L’interrogation du responsable d’un traitement de données informatisées à caractère personnel
( ver 1.01 ; données de la fiche à jour de : juin 2005 ) Aux termes de l’art. 39 de la loi modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : …
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Les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
Les Conseils locaux de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CLSPD) sont prévus par le Décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance [voir plus généralement sur les \ »commissions\ », \ »conseils\ » et \ »comités\ » locaux la [fiche pratique No 47 ]]. …
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La demande au maire ou à un fonctionnaire d’aviser le Parquet des délits environnementaux et autres dont ils ont la connaissance
L’article 40 alinéa 2 du code de Procédure pénale énonce : \ »Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs\ ». …
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Les juges civils et administratifs face aux aléas sanitaires liés à l’urbanisation de terres agricoles polluées par les méthodes de l’agriculture intensive
SANTE, AGRICULTURE , ENVIRONNEMENT : L’URBANISATION DE TERRES AGRICOLES POLLUEES : METAUX LOURDS, MICRO-POLLUANTS ORGANIQUES, MICRO-ORGANISMES BIOLOGIQUES PATHOGENES, ASSAINISSEMENTS, etc .. …
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Durée anormalement longue d’une audience pénale : condamnation de la France par la C.E.D.H.
La Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (C.E.D.H.) condamne la France pour une durée d’audience anormalement longue violant en conséquence les droits de la défense et le droit à un procès équitable …
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