L’EVOLUTION DE LA \ »SERVITUDE DE MARCHEPIED\ » .. mise à jour faite en février 2010 L’article L 2131-2 du Code Général de la Propriété Publique dispose : \ »Les propriétaires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied\ » …
Lire la suitefiche pratique
-
-
Le harcèlement moral sur le lieu du travail engage la responsabilité sans faute de l’employeur
La directive Européenne sur la sécurité et la santé des travailleurs Le Code du travail se doit d’être interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs. …
Lire la suite -
Contentieux de la suspension des dates de chasse des oiseaux sauvages fixées par le Ministre de l’Environnement
dates d’ouverture de la chasse La directive européenne du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages dite \ »directive oiseaux\ » interdit la chasse en certaines périodes, notamment celles de nidification, des espèces faisant l’objet d’une réglementation nationale de la chasse [«ARTICLE 7 …
Lire la suite -
Les moyens des élus locaux et des « groupes d’élus »
Les collectivités territoriales ne peuvent prendre à leur charges les frais des élus que dans les formes et conditions limitativement prévues par les textes [hors ces situations autorisées par la loi, les élus s’exposeraient à d’éventuelles poursuites pénales et financières : voir notamment sur la prise illégale d’intérêts la [fiche pratique No 43, sur un exemple de décision de la Cour des comptes sanctionnant la gestion de fait du fait notamment de subventions versées à une association transparente versant des indemnités de \ »frais de déplacement\ » aux élus outre \ »diverses dépenses\ » : Cour des Comptes, 9 décembre 1996, Commune d’Istres en fichier PDF ci-contre ]]. …
Lire la suite -
Carences françaises dans la transposition de la directive Européenne 2001-18 sur les essais en plein champs d’O.G.M. et désobéissance civile
Les OGM sont à l’origine de divers contentieux notamment : le contentieux des autorisations de dissémination (I) le contentieux de l’accès du public aux documents communicables (II) …
Lire la suite -
La défense portant sur les « indices de culpabilité » est-elle véritablement regardée comme recevable ou non devant le Juge des libertés et de la détention ?
Autour de l’affaire d’Outreau et des travaux de la Commission d’Enquête Parlementaire s’est ouvert à nouveau le débat sur les procédures de mise en détention et maintien en détention qui sont prononcées par le Juge des Libertés et de la détention (J.L.D.) en application de l’article 145 du code de procédure pénale. …
Lire la suite -
Insécurité juridique et action en justice : condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme
La loi nouvelle ne peut porter une atteinte disproportionnée aux droits de créance concernant des procédures en cours …Une loi nouvelle en matière de responsabilité civile et administrative s’applique-t-elle valablement aux affaires en cours non encore définitivement jugées ? …
Lire la suite -
La « preuve par présomption » dans les procédures pour discriminations sexuelles, raciales, religieuses, sur le handicap, sur l’âge de la personne
L’article 14 de la convention Européenne des Droits de l’Homme pose le principe de non-discrimination des droits qu’elle reconnaît : \ »La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation\ » …
Lire la suite -
Sans leur accord, le courrier des élus de l’équipe municipale n’est pas ouvert par le service du courrier
LE MAIRE OU L’EQUIPE MUNICIPALE NE PEUVENT FAIRE OUVRIR LE COURRIER DES ELUS PAR LE SERVICE DU COURRIER, S’AGISSE-T-IL DES ELUS DE LEUR PROPRE MAJORITE, SANS UN ACCORD EXPRES DE L’ELU …
Lire la suite