Par son arrêt en date du 12 avril 2005, la Cour d’Appel de CAEN retient que \ »le stockage depuis quatre ans de déchets radioactifs dans des conditions injustifiées au regard de la législation applicable (..) constitue une atteinte à la qualité de l’environnement et, par conséquent, aux intérêts dont l’association GREENPEACE FRANCE assure la défense\ ». …
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La mise à disposition par le Maire des salles de réunions publiques aux partis politiques, syndicats, associations.
Le droit pour un parti politique légalement constitué de tenir des réunions est une \ »liberté fondamentale\ » [ voir notamment : [C.E. 19 août 2002 ]]. A cet égard, l’article 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que …
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Les conséquences de l’irrégularité d’un contrôle d’identité sur les poursuites subséquentes
Les règles qui régissent le contrôle d’identité sont encadrées par le Code de Procédure Pénale : En l’absence d’éléments qui peuvent justifier l’existence d’un contrôle tel que prévus par les art. 78-1 et suivants du Code de Précédure Pénale ce contrôle d’identité s’avérera irrégulier. …
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Chartes relatives aux antennes relais de téléphonie mobile
CHARTE relative aux antennes relais de téléphonie mobile prise entre la Ville de Paris et la Société BOUYGUES TELECOM la Société Française du Radiotéléphone (SFR)la Société ORANGE France SA …
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