fiche pratique



  1. Le « droit de réponse » en matière de presse écrite, télématique, audiovisuelle

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    I. LA PRESSE ECRITE L’article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : \ »Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3750 euros d’amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu [en application de cette disposition, la demande de droit de réponse doit être adressée au \ »directeur de publication\ » à défaut de quoi la rédaction est recevable à la refuser : [Cass. civ. 29 avril 1998 94-14139]] . …

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  3. L’audit local : les pièces justificatives des dépenses et de leur caractère exécutoire

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    Le contrôle des contributions et des dépenses publiques appartient à chacun conformément à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 24 août 1789 qui pose ce droit de la manière la plus formelle en son article 14 : \ »Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.\ » [voir sur l’audit citoyen relatif à la passation des marchés et à la mise en concurrence, la [fiche pratique No 217 ]] …

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  5. La demande de « référé libertés fondamentales »

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    Lorsque l’urgence est telle qu’une décision doive être prise sous 48 heures, la demande en référé \ »libertés fondamentales\ » prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet à quiconque estime qu’une personne morale de droit public porte irrégulièrement une \ »atteinte grave et manifestement illégale\ » à l’une de ses libertés fondamentales, de solliciter du juge administratif qu’il mette fin sans délais à ces irrégularités par toute mesure appropriée [à souligner que traditionnellement, en application de la théorie de la \ »voie de fait\ », le juge judiciaire peut également statuer dans le cas \ »d’irrégularité grossière\ » : classement d’une voie privée dans le domaine public communal alors que n’a pas été engagée la procédure d’expropriation [Cass. 1ère civ. 25 janvier 2005 ; concernant la confiscation d’un passeport par les services de police : \ »Il y a voie de fait lorsque l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets si cette décision est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.\ » Tribunal des Conflits 19 novembre 2001, Mohamed/Ministre de l’Intérieur ]] . …

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  6. Inscription sur la liste électorale, révision, radiation, inéligibilité, démission d’office des fonctions d’élu

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    INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ET REVISIONS Chaque commune tient une liste électorale permanente prévue à l’article L16 du Code Electoral, étant rappelé que L9 du Code Electoral dispose que \ »l’inscription sur les listes électorales est obligatoire\ » [Sur la consultation et la copie de la liste électorale voir notre [fiche pratique No 33 ]]. …

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  9. Droit d’expression et internet : les courriers électroniques

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    Liberté d’expression Chacun est en droit de recevoir ou communiquer des informations ou des idées. La liberté d’expression constitue une liberté fondamentale. Elle est énoncée notamment à l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme lequel dispose \ »Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté (..) de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques (..)\ » …

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