INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ET REVISIONS Chaque commune tient une liste électorale permanente prévue à l’article L16 du Code Electoral, étant rappelé que L9 du Code Electoral dispose que \ »l’inscription sur les listes électorales est obligatoire\ » [Sur la consultation et la copie de la liste électorale voir notre [fiche pratique No 33 ]]. …
Démocratie et Institutions
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Les documents obligatoirement annexés à la convocation des membres du Conseil Municipal
La \ »note explicative de synthèse\ » accompagnant la convocation des membres du Conseil Municipal doit être suffisamment détaillée pour permettre aux élus de disposer de \ »l’information nécessaire\ » …
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Droit d’expression et internet : les courriers électroniques
Liberté d’expression Chacun est en droit de recevoir ou communiquer des informations ou des idées. La liberté d’expression constitue une liberté fondamentale. …
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Les moyens des élus locaux et des « groupes d’élus »
Les collectivités territoriales ne peuvent prendre à leur charges les frais des élus que dans les formes et conditions limitativement prévues par les textes [hors ces situations autorisées par la loi, les élus s’exposeraient à d’éventuelles poursuites pénales et financières : voir notamment sur la prise illégale d’intérêts la [fiche pratique No 43, sur un exemple de décision de la Cour des comptes sanctionnant la gestion de fait du fait notamment de subventions versées à une association transparente versant des indemnités de \ »frais de déplacement\ » aux élus outre \ »diverses dépenses\ » : Cour des Comptes, 9 décembre 1996, Commune d’Istres en fichier PDF ci-contre ]]. …
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Sans leur accord, le courrier des élus de l’équipe municipale n’est pas ouvert par le service du courrier
LE MAIRE OU L’EQUIPE MUNICIPALE NE PEUVENT FAIRE OUVRIR LE COURRIER DES ELUS PAR LE SERVICE DU COURRIER, S’AGISSE-T-IL DES ELUS DE LEUR PROPRE MAJORITE, SANS UN ACCORD EXPRES DE L’ELU …
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Le droit d’expression et d’amendement des élus en séance du Conseil Municipal
Le règlement intérieur du Conseil Municipal ne peut porter atteinte à l’exercice effectif des droits d’expression et d’amendement des élus …
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Les aléas du paiement de dépenses de campagne par le candidat lui-même ou ses colistiers
SAUF POUR DE TRES MENUES DEPENSES, IL EST FORTEMENT DECONSEILLE, APRES DESIGNATION DU MANDATAIRE FINANCIER, DE PROCEDER DIRECTEMENT AUX PAIEMENTS DES DEPENSES DE CAMPAGNE MUNICIPALE …
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L’interrogation du responsable d’un traitement de données informatisées à caractère personnel
( ver 1.01 ; données de la fiche à jour de : juin 2005 ) Aux termes de l’art. 39 de la loi modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : …
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Les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
Les Conseils locaux de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CLSPD) sont prévus par le Décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance [voir plus généralement sur les \ »commissions\ », \ »conseils\ » et \ »comités\ » locaux la [fiche pratique No 47 ]]. …