Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)
Europe Écologie - les Verts

La liberté d’expression est une liberté fondamentale. Elle est rappelée notamment à l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme : voir en matière politique, pour une violation par la France du droit à la liberté d’expression l’arrêt de la Cour Européenne en date du 11 avril 2006 en fichier PDF ci-contre à propos de l’affaire des faux électeurs de la Ville de Paris et de la condamnation par les juridictions françaises de l’un des manifestants auteur d’un tract déclencheur d’alerte à la somme de 1 francs à titre de dommages et intérêts. …

Un contribuable local, peut, en cette qualité de contribuable local, départemental, régional, solliciter l’annulation d’une décision affectant les finances locales [voir plus généralement sur les recours et actions des élus et des militants devant les juridictions administratives [fiche pratique No 46 ]] . …

LA CONSULTATION DE LA LISTE L’article R 16 du Code Electoral dispose : \ »Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial.\ » …

La vie politique est malheureusement émaillée parfois de quelques dérives, et un débat houleux qui génère peut parfois amener une victime d’injures à demander aux auteurs des propos incriminés, la réparation de son préjudice devant les Tribunaux [sur la diffamation non publique, voir notre [fiche pratique No 200; sur la procédure de conciliation en matière civile, voir notre fiche pratique No 14 ; sur le droit de réponse en presse écrite, voir notre fiche pratique No 73 sur les droits spéfiques en matière d’internet, voir notre fiche pratique No 96 ]] . …

L’article 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales(C.G.C.T.) dispose : \ »Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.\ » …

I. LA PRESSE ECRITE L’article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : \ »Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3750 euros d’amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu [en application de cette disposition, la demande de droit de réponse doit être adressée au \ »directeur de publication\ » à défaut de quoi la rédaction est recevable à la refuser : [Cass. civ. 29 avril 1998 94-14139]] . …

Le contrôle des contributions et des dépenses publiques appartient à chacun conformément à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 24 août 1789 qui pose ce droit de la manière la plus formelle en son article 14 : \ »Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.\ » [voir sur l’audit citoyen relatif à la passation des marchés et à la mise en concurrence, la [fiche pratique No 217 ]] …

LE DROIT CONSTITUTIONNEL La Charte de l’Environnement adoptée le 28 Février 2005 par le Parlement réuni en Congrès et promulguée le 1er Mars 2005 dispose en son article 7 que : …

Lorsque l’urgence est telle qu’une décision doive être prise sous 48 heures, la demande en référé \ »libertés fondamentales\ » prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet à quiconque estime qu’une personne morale de droit public porte irrégulièrement une \ »atteinte grave et manifestement illégale\ » à l’une de ses libertés fondamentales, de solliciter du juge administratif qu’il mette fin sans délais à ces irrégularités par toute mesure appropriée [à souligner que traditionnellement, en application de la théorie de la \ »voie de fait\ », le juge judiciaire peut également statuer dans le cas \ »d’irrégularité grossière\ » : classement d’une voie privée dans le domaine public communal alors que n’a pas été engagée la procédure d’expropriation [Cass. 1ère civ. 25 janvier 2005 ; concernant la confiscation d’un passeport par les services de police : \ »Il y a voie de fait lorsque l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets si cette décision est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.\ » Tribunal des Conflits 19 novembre 2001, Mohamed/Ministre de l’Intérieur ]] . …