Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)
Europe Écologie - les Verts

Lorsqu’un service public est mis en place par une collectivité, les clauses des contrats avec les usagers, et les tarifs sont fixés par la collectivité. Le service public peut être soit exercé par la collectivité elle-même selon un mode de gestion dit \ »en régie\ », soit au contraire, délégué à une personne juridique distincte de l’administration déléguante …

Les citoyens ont reçu de nombreux textes, et notamment de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 24 août 1789, le pouvoir d’exercer le contrôle des dépenses publiques, et notamment de celles des Collectivités Territoriales : Communes, Départements, Régions, etc ..[Le contrôle des contributions et des dépenses publiques appartient à chacun conformément à la [Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 24 août 1789 qui pose ce droit de la manière la plus formelle en son article 14 : \ »Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, (..)d’en suivre l’emploi (..).\ » …

L’article 133 du code des marchés publics indique que \ »le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires\ ». …

Le suivi et le contrôle des décisions prises par le Maire concernant les marchés inférieurs à 206.000 Euros (hors taxes) s’impose comme une tâche incontournable pour les élus, militants, associations locales concernées, ..[ voir sur le compte rendu périodique du maire de ses décisions prises au titre de ses pouvoirs délégués, la [fiche pratique No 64 ; sur la publication annuelle d’une liste des marchés fiche pratique No 80 ; sur le caractère exécutoire des décisions la fiche pratique No 100; sur des exemples de documents exigibles d’une collectivité territoriales, la fiche pratique No 217 ; sur les différentes réactions envisageables en cas d’irrégularités constatées : la fiche pratique No 217 ]]. …

LA RETENTION DES FICHIERS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DISPONIBLES SOUS FORME ELECTRONIQUE L’article 4 de la loi No 78-753 du 17 juillet 1978 dispose que …

Un élu de l’opposition peut difficilement exercer pleinement son entier mandat sans avoir à s’interroger à un moment ou un autre, sur l’exercice des recours dont il peut disposer lorsque, sur tel ou tel dossier, le débat n’a pas permis de faire entendre la voix d’une certaine raison, et que l’on peut considérer que la Collectivité a franchi, délibérément ou non, les limites de la légalité[ la volonté de l’administration de franchir les limites de la légalité ne fait plus guère de doute lorsqu’elle ne tient pas compte d’un précédent jugement et reprend la même décision malgré l’illégalité de fond dont était entachée : En reprenant avec la même motivation un acte annulé pour illégalité de fond à la demande de l’association de défense requérante et en la contraignant à intenter un nouveau recours contentieux avant de le rapporter, l’Administration a directement fait obstacle à l’accomplissement de son objet statutaire et a porté à sa considération une atteinte de nature à engendrer le préjudice moral dont elle se prévaut. Le préjudice moral de l’association est évalué à 1 F. Trib. admin., Versailles (3e Ch.), 21 novembre 1986 …

Le Code des collectivités territoriales ainsi que d’autres textes prévoient la création de commissions ou de comités, parfois ouverts aux associations, voire au public, et qui permettront au Maire, au Conseil Municipal, aux administrations de préparer les décisions, sans toutefois, sauf exceptions légales, se substituer à ceux-ci dans les pouvoirs respectifs qui leur sont attribués [Le règlement intérieur d’une cantine municipale relatif à la discipline au sein d’un service public géré en régie par la commune a été édicté par un groupe de personnes comportant outre le maire, la directrice du groupe scolaire dans lequel se trouve la cantine, des instituteurs, des parents d’élèves et un responsable du personnel communal. Si ces personnes pouvaient être associées à la préparation de ce document, elles n’avaient pas qualité pour prendre ce règlement qui relève de la seule compétence du Conseil municipal à qui incombe la fixation de mesures générales d’organisation des services publics communaux. [Cons. d’Etat (3e et 5e sous-sect.), 14 avril 1995 Conseil d’Etat POTIER. De la même manière, une Commission du Personnel ne saurait prendre une décision rejetant une candidature, et dont la compétence appartient au Maire : Cour Administrative d’Appel de Nantes, 12 mars 2004,N° 03NT01466 ]] …

Afin d’alléger le travail en séance du Conseil Municipal, et d’alléger les \ »ordres du jour\ », le Maire se fait très souvent attribuer par le Conseil Municipal, généralement en début de mandature, des délégations du Conseil Municipal dans les très nombreux domaines prévus et autorisés par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales [voir également sur cette délégation de compétence dans le cas plus spécifique des marchés publics: la [fiche pratique No 67 ]] . …

Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d’une liberté fondamentale ; L’exercice de cette liberté ne peut être limité ou restreint que pour des motifs trouvant leur fondement dans des dispositions ou des principes généraux du droit destinés à assurer le bon fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales de la République ou de leurs organes exécutifs ; …