1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
110 - La parité
Décision 05-09-03 du 17 septembre 2005
Toute instance doit respecter à son niveau le principe de la parité inscrit dans le préambule statuts des Verts
Le principe de parité n’est pas appliqué dans la désignation des représentants de la région au CNIR. Le Conseil Régional doit rétablir, avant le prochain CNIR, la parité pour ses représentants, soit en appliquant les règles de la proportionnelle selon la règle d’Hondt sur les résultats des votes, soit en organisant avant le prochain CNIR au cours d’une Assemblée Générale Régionale spécifiquement convoquée, l’élection sur listes séparées Hommes/Femmes avec application de la règle d’Hondt pour l’ordonnancement.
Pour cette décision, voir aussi fiche 332
Décision 04-11-06 du 10 novembre 2004
A un requérant qui demande l’annulation de l’élection des représentants d’un département, le Conseil statutaire rappelle d’une part que les principes de proportionnalité et de parité s’appliquent à tous les échelons de l’organisation et d’autre part que tout conflit d’ordre infra régional doit être tranché par l’instance régionale, après instruction de la Commission d’instruction des conflits.
pour cette décision voir aussi fiches .....130 et 332
Avis 03-11-02 du 08 novembre 2003
Décision 03-11-06 du 08 novembre 2003
Avis n°00-08-01 du 26 août 2000
La constitution d’une liste verte à des élections externes est soumise à deux principes incontournables : la parité et la représentation proportionnelle des sensibilités.
À défaut de motions d’orientations régionales préalablement soumises au vote, ce sont les textes d’orientation présentés lors de la dernière AG décentralisée qui feront référence pour l’application de la règle d’Hondt.
pour ces décisions voir aussi fiches.....130 et 411
Décision 03-12-03 du 29 décembre 2003
Le Conseil statutaire décide d’annuler la décision de l’Assemblée générale de la région concernant la désignation des candidats aux élections régionales.
Si les instances chargées d’élaborer les scénarios peuvent rajouter des exigences à celles de notre mouvement, celles-ci ne peuvent en aucun cas se substituer à celles de parité et de proportionnalité des sensibilités.
pour cette décision voir aussi fiches.....130 et 411
Décision 03-08-01 du 22 août 2003
Est annulée l’élection au scrutin uninominal des délégués au CAR et membres du secrétariat exécutif par un CD pour non-respect des principes de la proportionnelle et de la parité inscrits dans les statuts des Verts. Ces principes s’appliquent à tous les échelons de l’organisation du mouvement.
Sauf s’il n’y a qu’une seule liste et sauf pour des postes à responsabilité prédominante que sont Secrétaire et Trésorier ainsi que Porte parole et Président, les élections doivent se faire au scrutin de liste
pour cette décision voir aussi fiches.....130 et 222
Décision n°01-12-01 du 16 décembre 2001
Le Conseil statutaire s’auto-saisit sur le respect de la parité pour l’élection des membres des CAR.
Il rappelle le principe contenu dans le préambule des statuts nationaux de « parité des sexes pour les postes à responsabilité avec adoption de modes de scrutin appropriés pour instaurer cette parité ».
Il demande à plusieurs régions de lui adresser le PV de la dernière AG régionale indiquant le mode de scrutin utilisé pour la désignation des membres du CAR, ainsi que les noms des candidat-e-s et le résultat des votes
Avis préalable 01-03-01 du 31 mars 2001
Les médias ont remarqué que parmi les 33 maires Verts recensés dans un premier temps, il n’y avait aucune femme. En cherchant bien, le Conseil statutaire a réussi à dénicher trois mairesses Vertes dans de petits villages.
Pour les cantonales, les départements qui ont appliqué la parité pour les candidats sont bien peu nombreux.
Le Conseil statutaire serait en droit d’infliger un blâme à toutes les structures qui n’appliqueraient pas le principe de la parité. Cet avis tient lieu d’avertissement.
pour cette décision voir aussi fiches......351 et 411
Décision n°01-02-05 du 14 février 2001
Le Conseil statutaire rejette le recours du requérant qui conteste sa rétrogradation en 4ème place sur la liste des candidats aux élections municipales.
L’ordonnancement de la liste a été modifié en AG départementale pour parvenir à une parité dans les têtes de liste et des interversions ont de ce fait eu lieu sur les postes suivants, sans que la liste proposée par le groupe local soit remise en cause dans son ensemble.
pour cette décision voir aussi fiche.....411
Décision 00-11-02 du 10 novembre 2000
La discrimination positive en faveur des femmes est compatible avec le préambule des statuts.
Le Conseil statutaire rejette le recours contre une liste de candidats pour les élections municipales comportant 3 femmes aux 3 premières places.
pour cette décision voir aussi fiche....411
Avis n°00-08-01 du 26 août 2000
La constitution d’une liste Verte à des élections externes est soumise à deux principes incontournables, la parité et la représentation proportionnelle des sensibilités, la première primant sur la seconde.
À défaut d’une procédure particulière, respectant ces deux principes et votée par l’instance Verte chargée de la constitution de la liste c’est la règle d’Hondt, complétée par la procédure dite Desessard-Tête qui s’applique.
pour cette décision voir aussi fiche..... 411 et 130
Affaire 00-04-05. les 15-16 avril 2000
Alors qu’une AG du groupe local n’avait pas permis le respect de la parité pour les élections municipales, une nouvelle AG a permis l’élection de deux déléguées.
La liste des candidat-e-s aux municipales comporte trois femmes
Le Conseil statutaire reconnaît l’effort réalisé par le groupe local et, également, par le CD .
pour cette décision voir aussi fiche.....411
Avis n° 00-04-06 des 15-16 avril 2000
Le Conseil statutaire constate une concurrence entre l’application du principe de parité et celle du principe de représentation légitime des minorités. Le principe de parité prédomine par son inscription dans le préambule des statuts des Verts. Il pourrait être sage d’envisager que les élections internes des Verts se fassent automatiquement sur le principe de double collège (collège hommes, collège femmes).
pour cette décision voir aussi fiche.....130
Décision n°99-01-07 du 30 janvier 1999
Au sujet du recours d’une adhérente visant à faire annuler les élections au CAR dans sa région, pour non-respect du principe de parité, le Conseil statutaire constate que le nombre de voix obtenues par la requérante ne lui permet pas d’être élue. Le siège est déclaré vacant, et reste à pourvoir.
Le Conseil statutaire demande à la région de mettre en œuvre les mesures visant à encourager des candidatures féminines.
Déclaration 98-11-01 du 6 novembre 1998
Le préambule des statuts des Verts, 5eme alinéa dispose : « Parité des sexes pour les postes à responsabilité avec l’adoption de modes de scrutins appropriés pour instaurer cette parité. »
Les délégués régionaux au CNIR sont élus sur listes régionales à la proportionnelle.
Chaque liste régionale doit être composée paritairement d’hommes et de femmes.
En cas de déséquilibre supérieur à 1 unité (quelque soit le sexe alors dominant), la liste doit faire l’objet d’une redésignation de nouveaux candidats élus par la région conformément aux dispositions statutaires (AG , ou référendum postal, ...)
pour cette décision voir aussi fiche.....222
Décision 98-04-20 du 4 avril 1998
Le Conseil Statutaire saisi contre une liste des candidats verts aux élections régionales du département constate que cette liste n’était pas paritaire au sens des Statuts des Verts et de l’agrément intérieur car le début de la liste se compose de 3 hommes puis 2 femmes.
Mais ce recours a été trop tardif pour que le Conseil Statutaire se réunisse avant le dépôt des listes..
pour cette décision voir aussi fiche.....411
Décision 97-12-03 du 6 décembre 1997
Est non conforme aux statuts des Verts et non recevable une liste des candidats pour les élections régionales proposée par un département qui ne respecte pas la parité des sexes.
pour cette décision voir aussi fiche.....411
Décision 97-12-09 du 22 décembre 1997
Sauf dans le cas de refus dûment constaté des femmes concernées, une région composée de cinq départements et qui aura cinq listes pour les élections régionales doit proposer au moins deux femmes comme têtes de liste.
En cas d’échec des négociations avec les départements, il appartiendra au CAR ou à l’AG régionale de tirer au sort les deux ou trois départements qui devront faire passer la femme classée seconde en tête de leur liste
pour cette décision voir aussi fiche.....411
