1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
232 - Le motif et la nature des sanctions contre un adhérent
Décision 06_09_14 du 16 septembre 2006
Décision 06_09_13 du 16 septembre 2006
Décision 06_09_12 du 16 septembre 2006
Décision 06_09_11 du 16 septembre 2006
Décision 06_09_09 du 16 septembre 2006
Décision 06_09_08 du 16 septembre 2006
Décision 06_09_07 du 16 septembre 2006
Devant la persistance de la situation de cumul des mandats d’un élu vert, le Conseil statutaire décide à son égard :
- un blâme public
- la révocation de tous ses mandats internes
- l’interdiction de toute investiture verte jusqu’au 31 août 2008
Pour ces décisions, voir aussi fiche 120
Décision 06-11-05 du 2 novembre 2006
Des élus verts font un recours contre des sanctions qui ont été prises contre eux par le CAR pour non reversement des indemnités d’élus.
Le CAR a su examiner les situations particulières de chaque élu pour faciliter l’application des règles concernant le reversement telles que précisées dans l’annexe 1 de l’agrément Intérieur.
Le Conseil statutaire rejette le recours.
Pour cette décision, voir aussi fiche 412
Décision 06_11_03 du 2 novembre 2006
Un Vert a reconnu être l’auteur d’un courriel composé de 7 feuillets. Ce courriel a été qualifié par la justice de "faux et usage de faux et atteinte au secret des correspondances". La justice a prononcé un rappel à la loi. L’auteur du courriel a envoyé une lettre d’excuse.
Le CAR a pris une sanction.
Le Conseil statutaire inflige un blâme public à l’auteur du courriel.
Décision 06_09_10 du 16 septembre 2006
Constatant la situation de cumul des mandats d’un élu vert, le Conseil statutaire décide à son égard
un blâme simple
de lui accorder un délai d’un mois pour régulariser cette situation.
Pour cette décision, voir aussi fiche 120
Décision 06_09_01 du 16 septembre 2006
Le Conseil annule la sanction votée par le CAR. La grille d’application des sanctions ne prévoit pour les faits reprochés au Vert qu’un « blâme public et délai d’un mois pour régulariser la situation » lorsqu’il n’y a ni récidive ni persistance des faits.
Décision 06_01_04 du 14 janvier 2006
Le Conseil statutaire rejette le recours déposé par des membres du CAR contre une menace de sanction contre la présidente d’un groupe d’élus.
Aucun des présumés signataires n’a intérêt à agir.
Au moins une des personnes citées comme signataire affirme ne jamais avoir été sollicitée pour signer ce recours.
Décision 06_01_01 des 14 et 15 janvier 2006
En raison d’une situation de cumul avérée, le Conseil statutaire a, dans sa décision 05_06_03, fait interdiction au requérant qui était en situation de récidive de se présenter à toute mandature et investiture verte jusqu’au 31 décembre 2009.
A la demande du requérant, le CNIR a demandé au Conseil statutaire de délibérer à nouveau sur sa décision. Le Conseil statutaire l’a auditionné.
Le Conseil statutaire décide de maintenir sa décision à savoir :
d’infliger un blâme public au requérant, de révoquer tous ses mandats internes et de lui faire interdiction de toute mandature et investiture verte jusqu’au 31 décembre 2009.
Pour cette décision, voir aussi fiche 120
Décision 05-06-01 des 17-19 juin 2005
.
2) Tous les élus verts au conseil régional ayant signé l’engagement d’intégrer le groupe des élus verts, l’autosuspension des quatre conseillers régionaux s’interprète en un « appel public à s’opposer ou à mener des actions contraires aux positions des verts » (code interne des verts)
Mais ces quatre personnes n’ayant jamais été sanctionnées pour ces faits, la récidive invoquée par le CAR n’est pas fondée.
Le Conseil Statutaire prononce à leur encontre un blâme public et une suspension de tout mandant interne pendant une période de six mois
Pour cette décision, voir aussi fiche 341
Décision 05-06-02 des 17-19 juin 2005
Décision 05-06-03 des 17-19 juin 2005
Un Vert cumule plus que les 6 points autorisés par la grille de mandats électifs (article XVI de l’agrément intérieur) du fait de ses mandats d’élu en externe.
Le Conseil Statutaire avait prononcé un blâme simple à son encontre lui enjoignant de se mettre en conformité avec l’agrément intérieur dans un délai d’un mois.
Ce Vert étant toujours en situation de cumul et par conséquent en état de récidive, le Conseil Statutaire s’autosaisit et décide de lui infliger un blâme public, de révoquer tous ses mandats internes et de lui faire interdiction de toute mandature et investiture verte jusqu’au 31 décembre 2009.
Pour ces décisions, voir aussi fiche 120
Décision 04-11-03 du 10 novembre 2004
L’usage de motions d’urgence doit rester exceptionnel.
Des changements dans le mode d’élection du Collège exécutif ne peuvent faire l’objet d’une motion d’urgence.
Le Conseil statutaire, inflige un blâme public à deux responsables verts qui ont présenté cette motion d’urgence pour non respect d’une décision du Conseil statutaire.
pour cette décision voir aussi fiches.. 150 et332
Décision 04-10-01 du 19 octobre 2004
Trois élus totalisent 8 points pour leurs responsabilités externes aux Verts alors que la grille des mandats électifs n’autorise pas plus de 6 points.
Le Conseil Statutaire inflige à deux d’entre eux un blâme et leur accorde un mois pour régulariser leur situation.
Le Conseil Statutaire constate que le troisième qui avait un mois pour se mettre en conformité avec les règles des Verts, se trouve en situation de récidive. Il le frappe d’une interdiction d’investiture Verte tant qu’il sera en situation irrégulière par rapport aux règles du parti.
pour cette décision voir aussi fiche..120
Décision 04-09-01 du 11 septembre 2004
L’examen de deux séances du CAR fait ressortir un certain nombre d’irrégularités de forme graves
Le Conseil Statutaire
suspend le secrétaire régional pour une durée de 6 mois pour mauvaise exécution délibérée de charges internes.
Les instances légitimes des Verts avaient décidé de se présenter aux élections régionales sur une liste autonome. Les requérants qui font partie d’une association qui a participé aux élections de la liste d’union de la gauche concurrente de la liste Verte ont soutenu la candidature d’un membre des Verts, qui se présentait sur cette liste d’union et qui a depuis démissionné des Verts. Ils ont, de ce fait, pris des positions contraires aux positions adoptées par les instances des Verts.
Le Conseil Statutaire prononce l’exclusion pour 6 mois des membres des Verts qui adhèrent aussi à l’association précitée pour persistance de double appartenance.
pour cette décision voir aussi fiches..140, 341 et 351
Décision 04-06-02 du 10 juin 2004
Bien qu’ayant démissionné de la vice-présidence de la communauté urbaine l’élu vert dispose toujours d’un total de points qui dépasse celui qui est autorisé pour ses responsabilités externes au mouvement. Malgré cela il a figuré sur les listes des candidats aux élections régionales de mars 2004.
Le Conseil statutaire révoque l’élu de ses mandats internes pour 2 années et l’interdit d’investiture verte pour 2 ans.
pour cette décision voir aussi fiches..120 et 351
Décision 04-06-04 du 10 juin 2004
Une membre du Conseil statuaire, a fourni à un adhérent contestant le fonctionnement du -Conseil statutaire une attestation produite au procès intenté contre les Verts le 3 février 2004 devant le Tribunal de Grande Instance.
Il n’est pas du rôle d’un conseiller statutaire de fournir aux adhérents des informations sur le déroulement des séances du Conseil statutaire.
Le Conseil statutaire décide d’infliger un blâme simple à la conseillère pour mauvaise exécution de charge interne.
pour cette décision voir aussi fiche..312
Décision 04-06-06 du 30 juin 2004
Le Conseil statutaire annule la décision prise par un CAR d’exclure un adhérent pour 6 mois.
Si le CAR souhaite poursuivre sa procédure, il devra aussi respecter la proportionnalité de la sanction par rapport à l’infraction inscrite dans notre code interne.
pour cette décision voir aussi fiche..231 et 221
Décision 04-05.01 du 4 mai 2004
Après que le Conseil statutaire ait annulé l’AG régionale par laquelle les Verts ont choisi leur stratégie et leurs candidat(e)s aux élections régionales de mars 2004, cette décision s’est vue contestée, un mois après son prononcé, devant la justice française.
Or, le Conseil statutaire avait rappelé, dans sa décision n°01-01-01 que « tout recours au TGI, alors qu’il existe une procédure interne d’arbitrage constitue une faute grave »
Rien ne pouvait justifier l’action des 4 requérants, puisque, comme l’affirme le tribunal, « cette annulation n’a pas eu d’incidence directe [sur eux] dès lors qu’elle n’affecte pas leur situation propre () en laissant entière capacité pour la section régionale (...) de statuer à nouveau ».
Le Conseil statutaire inflige un blâme public aux quatre requérants et les suspend de tous leurs mandats internes pendant un an.
Leurs fonctions pendant ce temps seront assurées par leurs suppléants ou adjoints.
pour cette décision voir aussi fiche..351
Décision 03-12-01 du 10 décembre 2003
Le Conseil statutaire rejette le recours qui demandait des sanctions contre un adhérent pour avoir envoyé une lettre circulaire à 300 adhérents de sa région et avoir accordé une interview à un journaliste avant l’assemblée générale régionale.
Sur les modalités de l’envoi de la lettre, le Conseil statutaire n’a relevé aucun élément constitutif d’une faute.
Sur le contenu de cette lettre, il n’apparaît pas contraire aux décisions du CAR .
Sur le fait d’avoir répondu aux questions d’un journaliste concernant la préparation des élections régionales, le Conseil statutaire rappelle qu’ il est admissible qu’un Vert, surtout s’il est élu ou exerce des fonctions internes, réponde à des sollicitations d’un journaliste, mais il doit alors faire preuve de réserve et ne pas en profiter pour régler ses comptes à l’interne. Cela est valable pour tous, députés et ministres compris ».
Décision 03-12-02 du 10 décembre 2003
A la requérante qui demande l’exclusion d’une Verte, le Conseil statutaire répond que le seul élément nouveau qu’elle apporte concerne son éventuelle condamnation par une juridiction pénale. Les autres éléments relatés ont déjà fait l’objet de précédents recours, qui ont conduit le Conseil statutaire à sanctionner les deux parties.
Cette personne ayant bénéficié d’une relaxe prononcée par la Cour d’Appel, le Conseil statutaire rejette le pourvoi.
Décision 03-12-05 du 29 décembre 2003
Le Conseil statutaire inflige un blâme à un élu vert et lui accorde un mois pour régulariser sa situation.
Celui-ci dépasse le total autorisé par la grille de limitation des mandats électifs pour ses responsabilités en dehors des Verts (11 points au lieu de 6), situation aggravée par son dépassement du total général (13 au lieu de 10).
pour cette décision voir aussi fiche..120
Décision 03-11-01 du 08 novembre 2003
Un blâme simple est infligé à un élu vert pour cumul au regard de la grille de limitation des mandats électifs des Verts. Cet élu dépasse le total autorisé par la grille pour les responsabilités en dehors des Verts (11 points au lieu de 6). Il dépasse également le total autorisé pour ce qui est des responsabilités internes et externes (14 points au lieu de 10).
Le Conseil statutaire lui accorde un mois pour régulariser cette situation.
pour cette décision voir aussi fiche..120
Décision 03-06-05 des 13-14 juin 2003
Le fait de s’être rendu responsable de fausses identités sur diverses listes de discussion internet animées par des Verts n’est pas un type d’infraction prévu par le code des sanctions et ne sera donc pas sanctionné.
Mais ce comportement n’est pas dans l’esprit d’une attitude verte et écologiste.
Les groupes internet souhaitant une confidentialité stricte peuvent mettre en œuvre des modalités spécifiques pour éviter ce genre de situation.
Décision 03-04-03 des 12 et 14 avril 2003
Est confirmée une suspension des Verts décidée par un secrétaire régional .
Le CNIR a permis qu’en période électorale soient suspendus par le secrétaire régional avec validation ultérieure par le CAR, et pour 6 mois, les militants dissidents soutenant des listes différentes de celles soutenues par Les Verts.
Après 6 mois, les militants suspendus retrouvent de plein droit leur statut d’adhérents des Verts.
Décision 03-04-04 des 12 et 14 avril 2003
Est annulée la décision du CAR de suspendre pour 6 mois une adhérente au motif de suspicion de double appartenance et de double identité. Le CAR n’a pu présenter aucun élément probant et l’intéressée a fourni des justificatifs.
pour cette décision voir aussi fiche..140
Décision 03-04-06 des 12 et 14 avril 2003
Est condamné à un blâme simple un candidat aux élections cantonales qui critique publiquement dans un tract distribué lors de sa campagne l’action menée par les Verts siégeant à la municipalité conformément aux décisions de la majorité du groupe local.
Mais le Conseil statutaire rappelle qu’il ne saurait prendre en considération, en l’absence d’action judiciaire engagée, l’aspect diffamatoire ou insultant de termes utilisés par des Verts.
pour cette décision voir aussi fiches..311 et 221
Décision 03-01-01 du 10 janvier 2003
- Est infligé un blâme simple à des militants qui ont distribué lors d’une rencontre nationale des Verts un tract qui attaque nommément une Verte.
Si une riche pratique d’expression libre est signe de la bonne santé démocratique de notre
mouvement, cette liberté est fermement limitée par l’interdiction du recours à toute forme de violence telle que la diffamation.
- Constitue une diffamation le fait de faire allusion, en ne respectant pas la présomption d’innocence, à une condamnation non encore définitive.
pour cette décision voir aussi fiche..221
Décision 03-01-02 du 10 janvier 2003
Aucune modification de la grille des cumuls et incompatibilités n’ayant été votée par l’assemblée générale ou le CNIR et conformément au code des sanctions en vigueur, le conseil statutaire décide de frapper 3 élus d’une interdiction de toute investiture verte tant qu’ils seront en situation de cumul.
pour cette décision voir aussi fiche..120
Décision 02-09-03 du 12 septembre 2002
- Est adressé un blâme simple à un Vert qui a porté sur la place publique des propos polémiques contre des responsables Verts, ce qui nuit à l’unité des Verts.
- Toutefois, le requérant n’ayant pas déposé plainte en justice, les propos tenus ne relèvent pas d’une diffamation majeure.
Décision n°02-03-06 du 21 mars 2002
Le Conseil statutaire constate que trois élus en situation de cumul ne figurent pas dans la procédure dérogatoire et restent en situation litigieuse
Pour l’un, sa région a décidé de ne pas demander de dérogation au CNIR. Constatant qu’il est sans conteste en situation de récidive, le Conseil statutaire lui inflige un blâme public ainsi qu’une interdiction de mandature et d’investiture verte pour 6 ans.
Pour un autre, il y a sans conteste aussi situation de récidive, le Conseil statutaire lui retire la Présidence du Conseil scientifique des Verts
L’élection du dernier est actuellement en procédure devant le Conseil d’État.
Pour cette décision, voir aussi fiche 120
Décision n°02-02-03 du 14-15 février 2002
Huit mois après avoir infligé une sanction, le Conseil statutaire décide de réouvrir le dossier au vu des nouveaux documents présentés par la requérante
Constatant que celle-ci a entièrement suivi ses recommandations, le Conseil statutaire décide de réduire la sanction. La suspension d’un an de tous les mandats internes est ramenée à 6 mois.
Avis n°02-02-06 des 14-15 février 2002
Le fait d’appeler publiquement à voter pour un autre candidat à l’élection présidentielle que Noël Mamère, équivaut à une action contre les positions des Verts avec récidive.
Le Conseil statutaire, devant l’impossibilité momentanée du CAR de prendre des décisions valides, confie au Collège Exécutif, le soin de prononcer la sanction politique d’exclusion temporaire d’un an contre l’auteur de cet appel.
pour cette décision voir aussi fiche..231
Décision n°01-12-03 du 16 décembre 2001
Le Conseil statutaire inflige un blâme à deux Verts qui ne respectant pas les décisions des instances vertes locales concernant la composition de la liste à laquelle participaient les Verts aux élections municipales ont, sans requérir l’aval du groupe local, négocié avec le PS la présence des Verts sur la liste plurielle. Ces deux adhérents ont usurpé le rôle de négociateur.
pour cette décision voir aussi fiches..411et 421
Décision n°01-10-09 du 22 octobre 2001
Le Conseil statutaire inflige un blâme public au mandataire financier d’une campagne électorale et au Vert auquel il a confié, de manière occulte, certaines des fonctions dont il était chargé. Diverses pratiques répréhensibles leur sont reprochées qui constituent une mauvaise exécution délibérée de charge interne et une usurpation de poste interne.
Décision n°01-09-01 du 1er septembre 2001
Un blâme public est infligé pour mauvaise exécution délibérée de charge interne aux deux principales responsables de la perturbation du fonctionnement d’un groupe local.
Leur comportement a empêché la présentation d’une liste verte unique aux municipales. Chacune a présenté sa propre liste et toute représentation verte a disparu dans le conseil municipal.
Décision n°01-06-02 du 23 juin 2001
Le Conseil statutaire inflige un blâme public, assorti d’une suspension de tous ses mandats internes pour une durée d’un an à une Verte pour avoir, contre la volonté des instances légitimes des Verts, été candidate sur une liste où figurait une personnalité du parti socialiste promoteur de l’extrême-chasse. Elle a, de ce fait, participé à une action contre les positions des Verts.
pour cette décision voir aussi fiche..421
Décision n°01-06-05 du 23 juin 2001
Le Conseil statutaire rejette un recours contre la décision du CAR de suspendre une adhérente verte. Celle-ci n’avait pas à participer publiquement à une autre stratégie que celle décidée par le groupe local pour des élections municipales.
Le Conseil statutaire rappelle que, dans le cadre d’un recours contre une sanction affectant un Vert, il est plus logique que ce soit la personne sanctionnée qui produise le recours.
pour cette décision voir aussi fiche..421
Décision n°01-06-06 du 23 juin 2001
Après avoir constitué sa liste pour les élections municipales conformément au vote de l’AG des Verts, la tête de liste, dans les tous derniers jours précédant le dépôt de liste, a d’elle-même effacé la troisième de liste pour lui substituer une personne qui n’avait jamais été désignée.
Considérant qu’il s’agit d’une faute d’une grande gravité et sans excuse, le Conseil statutaire lui inflige une révocation et interdiction de tout mandat interne aux Verts pour une durée de 3 ans ; ainsi qu’une interdiction d’investiture pour les élections externes, pour une durée de 6 ans.
pour cette décision voir aussi fiche..412
Décision n°01-05-03 du 23 mai 2001
Une aggravation très importante des obligations financières des élus n’aurait pu être décidée que par la structure du mouvement correspondant au champ de compétence de l’élu.
En cas de non-reversement, les sanctions prévues vont du blâme simple à l’interdiction d’investiture en cas de non-régularisation dans le délai imparti.
pour cette décision voir aussi fiches..150 et 331
Décision n°01-03-02 du 31 mars 2001
Une Verte ayant été suspendue par le CAR sans précision de durée pour appartenance à une association, cette association ayant été dissoute, la suspension est annulée à la demande de l’intéressée.
pour cette décision voir aussi fiche..140
Décision n°01-01-14 des 27-28 janvier2001
Des sanctions sont demandées contre deux Verts
pour calomnies. Le Conseil statutaire rappelle il n’examine les recours pour injures ou diffamations que si les faits les ayant motivées ont, auparavant, fait l’objet d’une instruction judiciaire,
pour non-respect des décisions d’AG et usurpation de poste interne.
Le Conseil statutaire inflige un blâme public à ces deux Verts qui ont agi contre les décisions d’AG et usurpé la fonction de porte-parole.
pour cette décision voir aussi fiches 311 et 211
Décision n°01-01-03 des 27-28 janvier 2001
Le Conseil statutaire inflige un blâme simple à un Vert qui utilise fréquemment la presse locale pour régler des problèmes internes aux Verts, sans l’aval des instances habilitées.
Décision 00-11-05 du 10 novembre 2000
La suspension d’un Vert a été décidée par le Collège exécutif le 30 octobre par un “ souci de sérénité, et sans préjuger des résultats de la commission d’enquête sur l’entrisme ”. Le Collège exécutif, contrairement à ses engagements, n’a pas fourni les “ éléments précis et détaillés ” l’ayant amené à voter par deux fois cette mesure de suspension.
Par ailleurs, le requérant s’engage, à ne pas s’impliquer dans les instances locales dans les prochains mois, ni aux municipales.
Le Conseil statutaire rappelle que la suspension est une lourde peine qui, sauf en cas de récidive, n’est prévue dans le code des sanctions que pour des fautes graves. Le Conseil statutaire annule la suspension.
Décision n°00-10-10 du 14 octobre 2000
Le Conseil statutaire inflige un blâme simple à la présidente du CAR, aux secrétaire régional et trésorier régional pour négligence manifeste dans l’exécution l’organisation de la réception des adhésions.
Le Conseil statutaire inflige un blâme public pour des propos qui sont prouvés, et d’ailleurs reconnus par leurs auteurs, et qui constituent, selon le code interne des infractions, des injures et des diffamations. Il rappelle que toute récidive sera sanctionnée par une exclusion temporaire.
Le Conseil statutaire inflige un blâme public à celui qui a créé un atelier statutaire et juridique, dont l’objet avoué est, d’une part, de noyer le Conseil statutaire sous des recours procéduriers, et d’autre part d’intenter des procédures judiciaires contre des militants Verts en raison de désaccords politiques. Cet « atelier » constitue à la fois une menace contre des Verts et un appel public à s’opposer aux positions des Verts.
pour cette décision voir aussi fiches..210 et 221
Décision n°00-10-12 du 14 octobre 2000
A des adhérents qui demandent à être blâmés solidairement avec d’autres, le Conseil
statutaire exprime qu’il est, bien évidemment, d’accord pour blâmer tous ceux qui demandent
à l’être. Il leur fait cependant remarquer qu’à partir du moment où ils sont blâmés, ils sont susceptibles d’être considérés par la suite comme récidivistes.
Décision n°00-08-10 du 26 août 2000
Le Conseil statutaire décide d’infliger un blâme public à un Vert pour usurpation de poste interne (porte-parolat), aggravé de propos péjoratifs discréditant l’image des Verts.
Ce Vert est l’auteur d’un communiqué anonyme seulement signé « les adhérents au Parti Vert », qui se fait l’écho des propos déformés d’un responsable vert local, l’accusant de « diffamation et de calomnie ».
Décision n°00-08-11 du 26 août 2000
Le Conseil statutaire décide d’infliger aux participants Verts à une conférence de presse un blâme public pour « participation à des actions externes dirigées contre les décisions des Verts ».
Lors de cette conférence de presse deux décisions du Conseil d’administration régional validant des adhésions ont été publiquement contestées.
Cette action a porté sur la place publique une procédure interne dont les organisateurs de la conférence de presse étaient eux-mêmes initiateurs.
pour cette décision voir aussi fiche.221.
Décision n° 99-01-06 du 30 janvier 1999
Sur le recours d’un adhérent contre la décision de suspension qui le frappe, le Conseil statutaire considérant que cette mesure est plus favorable que celle qui le frappait précédemment (exclusion) à la suite d’une procédure valable, valide sa suspension.
pour cette décision voir aussi fiche..222
Décision 98-06-01 du 5 juin 1998
Les trois requérants ont constitué aux élections régionales une liste V.E.R.S présentée contre la liste officielle des Verts
Le collège exécutif du 27 février a décidé de suspendre jusqu’au 24 mars 1998 les adhérents verts qui se présentent contre les candidats officiels des Verts.
Le CAR a décidé l’exclusion des trois requérants.
La procédure du CAR a été régulière pour ce qui concerne deux des requérants. Le Conseil statutaire confirme ces exclusions.
Elle a été irrégulière pour l’un des requérants. Le Conseil statutaire annule cette exclusion.
pour cette décision voir aussi fiche.. 421
Décision 98-06-03 du 5 juin 1998
Le Conseil statutaire est saisi par deux requérants contre la décision du CAR du 27 mars 1998 qui a prononcé contre eux une suspension et engagé une procédure d’exclusion.
Vu la décision du collège exécutif, suspendant jusqu’au 28 mars les Verts se présentant contre des listes officielles des Verts aux élections régionales
Attendu que les requérants ont été réintégrés par le CAR à dater du 24 mars 1998, la requête est sans objet.
Décision 97-10-01 du 4 octobre 1997
Sont annulées les sanctions prises contre des Verts qui n’ont pas été invités à se présenter devant le CAR dans les formes prévues par les statuts régionaux.
Les élus ne peuvent être démis de leurs fonctions que par les instances qui les ont élus.
pour cette décision voir aussi fiche..231
