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Vie du Mouvement > Décisions du Conseil statutaire >


140 - La non-double appartenance

PDF - 49.6 ko
140

-  1. Les principes fondamentaux des Verts

-  2. La vie du Vert

-  3. Les instances vertes

-  4. Les Verts et l’extérieur


140 - La non-double appartenance


Décision n° 05-06-05 des 17-19 juin 2005

Deux requérants demandent l’annulation d’une décision d’exclusion définitive prise à leur encontre par le CAR.

Le Conseil Statutaire rappelle que dans sa décision du n°04_09_01 de septembre 2004 il a sanctionné ceux des membres des Verts de la région qui étaient aussi membres d’une association qui s’était présentée contre les Verts aux élections. Il les a suspendus pour une durée de six mois à compter de la notification de la décision pour cause de double appartenance politique. La condition préalable à toute nouvelle adhésion aux Verts de ces personnes était qu’elles rapportent la preuve de leur démission de toute autre organisation politique.

Les requérants qui faisaient partie des sanctionnés n’ont pas apporté la preuve de leur démission d’une autre organisation politique. Les requérants ne sont plus membres des Verts. Ils n’ont plus qualité pour déposer un recours devant le Conseil Statutaire des Verts.


-  Décision 04-09-01 du 11 septembre 2004

Les requérants qui font partie d’une association qui a participé aux élections de la liste d’union de la gauche concurrente de la liste Verte ont soutenu la candidature d’un membre des Verts, qui se présentait sur cette liste d’union et qui a depuis démissionné des Verts. Ils ont, de ce fait, pris des positions contraires aux positions adoptées par les instances des Verts. Le Conseil Statutaire prononce l’exclusion pour 6 mois des membres des Verts qui adhèrent aussi à l’association précitée pour persistance de double appartenance.

pour cette décision voir aussi fiches.....232, 341 et 351


-  Décision 03-04-04 des 12 et 14 avril 2003

Est annulée la décision du CAR de suspendre pour 6 mois une adhérente au motif de suspicion de double appartenance et de double identité. Le CAR n’a pu présenter aucun élément probant et l’intéressée a fourni des justificatifs.

pour cette décision voir aussi fiche.....232


-  Avis n°02-02-03 des 14-15 février 2002 Le critère de double appartenance a été fixé sur l’unique critère de concurrence électorale face aux Verts.

Un Vert peut appartenir à toute formation, club, organisme sous réserve que la structure ne présente pas ou n’ait pas présenté de candidat contre un candidat vert à une quelconque élection officielle Mais, s’il est ultérieurement passé des accords de rapprochement politique entre une formation ayant été concurrente des Verts et les Verts et si la structure ne présente plus de candidats contre des Verts, alors la notion de double appartenance peut être levée.


-  Décision n°01-03-02 du 31 mars 2001 Une Verte ayant été suspendue par le CAR sans précision de durée pour appartenance à une association, cette association ayant été dissoute, la suspension est annulée à la demande de l’intéressée. pour cette décision voir aussi fiche.....231


-  Décision n°00-08-09 du 26 août 2000 Le Conseil statutaire s’auto-saisit au sujet de l’éventuelle double appartenance politique d’un Vert. Après instruction, il apparaît que ce Vert a quitté le parti socialiste un mois avant d’avoir demandé son adhésion aux Verts.


-  Rappel du conseil statutaire du 5 juin 1998 Le Conseil statutaire rappelle que le préambule des statuts des Verts interdit la double appartenance politique et que les membres des verts ne peuvent appartenir à aucune autre organisation politique , ni à toute autre organisation récusée par le CNIR Une organisation politique est notamment définie par le fait

  • 1) qu’elle présente ou a présenté par le passé des candidats à une quelconque élection de la République française
  • 2) qu’elle bénéficie ou a bénéficié des dispositions de la loi du 11 mars 1988 sur le financement des partis politiques Le Conseil statutaire demande à chaque région verte de veiller à ce que tout adhérent vert, quelque soit son ancienneté dans notre mouvement n’appartient à aucune autre organisation politique.

-  1. Les principes fondamentaux des Verts

-  2. La vie du Vert

-  3. Les instances vertes

-  4. Les Verts et l’extérieur


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