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- Décision et avis du Conseil statutaire du 12 octobre 2009

Vie du Mouvement > Décisions du Conseil statutaire >


331 - Les compétences des instances régionales et infra-régionales

PDF - 55.9 ko
331

-  1. Les principes fondamentaux des Verts

-  2. La vie du Vert

-  3. Les instances vertes

-  4. Les Verts et l’extérieur


331 - Les compétences des instances régionales et infra-régionales


  • Décision 06_09_05 du 16 septembre 2006
  • Décision 06_09_04 du 16 septembre 2006
  • Décision 06_06_08 du 17 juin 2006
  • Décision 06_06_02 du 5 juin 2006
  • Décision 06_06_01 du 5 juin 2006
  • Décision 06_05_02 du 8 mai 2006
  • Décision 06_02_01 du 4 février 2006
  • Décision 06_01_03 du 14 janvier 2006
  • Décision 03-12-04 du 29 décembre 2003
  • Décision 03-04-05 des 12 et 14 avril 2003
  • Décision n°-*02-07-01 du 17 juillet 2002
  • Décision n°02-07-02 du 17 juillet 2002
  • Décision n°02-02-01 des 14-15 février 2002
  • Décision n°01-10-06 du 14 octobre 2001
  • Décision n°01-10-05 du 14 octobre 2001
  • Décision n°01-05-06 du 23 mai 2001
  • Déclaration préalable des 27-28 janvier 2001
  • Décision n°01-01-17 des 27-28 janvier 2001

Avant d’être portés devant le Conseil statutaire, les conflits infra régionaux et les demandes de sanction doivent, en première instance, être portés devant le CAR qui saisit éventuellement la Commission régionale des conflits si elle existe.
......pour ces décisions voir aussi fiche.....311


-  Avis 05-09-02 du 17 septembre 2005

L’article XI.8 de l’agrément intérieur relatif à l’organisation infrarégionale dispose : « L’organisation infrarégionale est agrée par l’AG régionale ou l’instance administrative régionale, son bon fonctionnement relève de son administration ».
Pour ce qui concerne l’organisation des groupes locaux, le Conseil Statutaire invite donc les requérants à saisir l’instance régionale


-  Décision 04-11-02 du 04 novembre 2004

Les requérants demandent l’annulation de l’AG départementale du 20 septembre 2004 qui devait se prononcer sur le soutien des Verts à attribuer à un candidat de rassemblement de gauche.
L’article X de l’agrément intérieur dispose « pour chaque élection, l’instance de l’échelon supérieur est garante du respect des procédures démocratiques ». Le Conseil Statutaire invite les requérants à porter le recours devant leur Conseil d’administration régional.
......pour cette décision voir aussi fiche.....421


-  Décision 03-11-09 des 22 et 23 novembre 2003

A une adhérente qui se plaint que sa candidature n’a pas été prise en compte pour les élections cantonales, le Conseil statutaire rappelle que tout conflit d’ordre infra régional relève en première instance de la compétence du CAR qui peut saisir pour instruction la commission de résolution des conflits lorsqu’elle existe.
......pour cette décision voir aussi fiche.....420


-  Décision 03-06-02 des 13-14 juin 2003

La création de groupes locaux doit être agréée par l’AG régionale
Toutefois, entre deux AG, c’est au CAR d’administrer la région. Comme le prévoit le règlement intérieur de la région, il peut estimer que le secteur proposé pour la création d’un groupe local n’est pas conforme aux réalités géographiques, culturelles et sociales et refuser cette création


-  Décision 03-04-01 du 12 et 14 avril 2003

Il est du ressort de l’échelon régional d’organiser les groupes locaux.


-  Décision n°01-05-03 du 23 mai 2001

Au sujet du reversement des élus locaux le Conseil statutaire demande à la région de mettre son agrément intérieur en conformité avec les décisions nationales.
Une aggravation très importante des obligations financières des élus n’aurait pu être décidée que par la structure du mouvement correspondant au champ de compétence de l’élu.
En cas de non-reversement, les sanctions prévues vont du blâme simple à l’interdiction d’investiture en cas de non-régularisation dans le délai imparti.
......pour cette décision voir aussi fiches.....150 et 232


-  Décision 00-11-03 du 10 novembre 2000

Le Conseil statutaire maintient sa décision du mois de juin selon laquelle pour ce qui est de la désignation des candidats aux municipales, le compromis trouvé au sein du groupe local doit être soumis à l’AG des Verts du département pour validation. Or le compromis n’a pas obtenu la majorité des voix requise.
Lors d’une prochaine AG départementale ce scénario, et éventuellement d’autres, devra être proposé, selon les modalités définies par le CD.
......pour cette décision voir aussi fiche.....411


-  Décision 00-10-04 du 14 octobre 2000

Il convient en toute urgence de mener une réflexion approfondie sur les champs de compétences respectifs des groupes infrarégionaux (en l’occurrence groupe local et département) qui, en particulier dans les cas de mise sous tutelle, peuvent très largement prêter à confusion.
......pour cette décision voir aussi fiche.....352


-  Affaire 99-10-04 des 16-17 octobre 1999

Sur un recours contre une délibération du conseil départemental, relative à l’affectation de 12 000 F du budget des Verts du département pour couvrir des frais de justice de membres des Verts mis en cause dans une procédure, le Conseil statutaire décide de transmettre ce dossier à la trésorerie nationale des Verts, afin qu’elle s’assure de la régularité de l’opération.
......pour cette décision voir aussi fiche.....311


-  Affaire 99-10-05 du 16 octobre 1999

En cas de contradiction entre les statuts nationaux et les statuts locaux ou régionaux, ce sont les statuts nationaux qui s’appliquent.
L’article 10 de l’agrément intérieur national dispose que « les candidats aux élections sont désignés par la structure du mouvement correspondant au champ de compétences de l’élu ou du collège d’élus », ......pour cette décision voir aussi fiche.....150 et 420


-  Avis 99-06-05 du 19 juin 1999

Le Conseil statutaire rappelle que la constitution d’un groupe local est à base territoriale, et non de sensibilité.
Selon le principe de subsidiarité, le groupe local est compétent pour tout ce qui relève de la vie locale et il doit être consulté sur toute initiative le concernant qui serait prise par les instances départementales ou régionales.

-  1. Les principes fondamentaux des Verts

-  2. La vie du Vert

-  3. Les instances vertes

-  4. Les Verts et l’extérieur


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